Avez-vous déjà entendu parler de la nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle ? Savez-vous si cette nullité peut être opposée à la victime de l’accident ? Dans cet article, nous vous expliquerons pourquoi l’assureur ne peut pas invoquer la nullité du contrat d’assurance pour refuser de verser une indemnisation à la victime.
La nullité du contrat d’assurance automobile n’est pas opposable à la victime
La Cour de cassation a récemment précisé que la nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle ne peut pas être opposée à la victime de l’accident. Cette décision est basée sur l’article L. 113-8 du Code des assurances, qui a été interprété à la lumière de la Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil.
Cette solution avait déjà été adoptée par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt de 2017. Le législateur français a également pris acte de cette position en insérant un nouvel article dans la loi “PACTE” de 2019. Ainsi, la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne peut pas être opposée aux victimes d’accidents de la circulation.
Conséquence : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut pas être mis en cause
En conséquence, l’assureur ne peut pas mettre en cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour indemniser la victime. En effet, selon l’article R. 421-18 du Code des assurances, le FGAO ne peut intervenir que si le contrat d’assurance est nul, suspendu, partiellement assuré ou non-assuré, et que cette nullité ou cette suspension est opposable à la victime.
Puisque la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle n’est pas opposable à la victime, le FGAO ne peut pas être mis en cause et ne peut donc pas indemniser la victime.
Conclusion : L’assureur doit assumer les conséquences de la nullité du contrat
En conclusion, lorsque le contrat d’assurance automobile est déclaré nul pour fausse déclaration intentionnelle, l’assureur doit assumer les conséquences de cette nullité et verser l’indemnisation à la victime. Le FGAO ne peut pas intervenir dans ce cas.
Il est donc essentiel de fournir des informations correctes et sincères lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur ne pourra pas se prévaloir de la nullité du contrat pour refuser d’indemniser la victime.
N’oubliez pas de toujours être honnête avec votre assureur pour éviter tout litige en cas d’accident.
