L’assurance automobile est un domaine en constante évolution, soumis à de nombreuses décisions judiciaires. Nous vous présentons ici les dernières jurisprudences marquantes qui impactent le secteur de l’assurance automobile.
Le libre choix du réparateur réaffirmé
La loi Hamon garantit aux assurés la liberté de choisir leur réparateur après un sinistre. Une décision récente du Conseil d’État a confirmé cette obligation d’information incombant aux assureurs eux-mêmes. Cette décision annule un arrêté datant de 2014, qui mettait la charge de l’information sur les réparateurs automobiles. Le nouvel arrêté, en conformité avec la loi Hamon, rappelle clairement et objectivement aux assurés leur droit de choisir leur réparateur dès le premier contact avec l’assureur.
L’ivresse des clauses abusives
Une décision de la Cour de cassation a déclaré qu’une clause d’exclusion liée à l’état d’ivresse d’un conducteur devrait être examinée par les juges au titre des clauses abusives. Selon cette décision, l’assureur devrait prouver que l’accident a été provoqué par l’alcoolémie du conducteur afin d’échapper à sa responsabilité. Cette décision est une victoire pour les consommateurs, car elle renforce leurs droits face aux clauses abusives des contrats d’assurance.
Fiscalité, conclusion de l’affaire Mapfre et ses suites
Une décision de la Cour de cassation met fin à un long débat sur la taxation des garanties mécaniques. L’arrêt confirme que la garantie panne mécanique est considérée comme une opération d’assurance soumise à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 18% en automobile. Cette décision a été prise après que la Cour de justice de l’Union européenne a établi que la qualification d’opération d’assurance dépend de l’indépendance des prestations de vente du véhicule et de la garantie. Cette décision a des répercussions importantes pour l’ensemble du secteur de l’assurance.
Jouer au véhicule terrestre à moteur
La question de la définition du véhicule terrestre à moteur a été récemment débattue devant les tribunaux. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré qu’une mini-moto était bien un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Cette qualification met en évidence un potentiel trou de garantie, puisque les contrats multirisques habitation excluent généralement les véhicules terrestres à moteur de leur champ d’application. Il est donc essentiel de clarifier cette notion pour éviter tout litige entre les assureurs et les assurés.
Dommage corporel, du nouveau sur l’offre d’indemnisation
La Cour de cassation a rendu une décision importante concernant l’offre d’indemnisation dans le cadre du dommage corporel. Selon cette décision, l’offre d’indemnisation faite par l’assureur ne peut être acceptée que par la victime ou ses ayants-droit. De plus, cette offre peut être modifiée par l’assureur pour tenir compte de l’évolution de la situation de la victime. Cette décision permet une meilleure adaptation de l’indemnisation en fonction de la situation réelle de la victime.
Ces jurisprudences récentes illustrent les enjeux et les évolutions du secteur de l’assurance automobile. Il est essentiel de se tenir informé des dernières décisions afin d’adapter au mieux les contrats d’assurance aux besoins des assurés.
