Lorsqu’un accident de la circulation survient, les victimes et leurs ayants droit peuvent se sentir perdus et vulnérables. Heureusement, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui protège les intérêts des victimes en matière d’assurance automobile.
Un arrêt en faveur des victimes d’accidents de la circulation
Dans une décision rendue le 29 août 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur un cas où la victime d’un accident de la circulation avait perdu la vie. Le conducteur responsable avait été condamné pour homicide involontaire, et la famille de la victime avait déposé une demande d’indemnisation. L’assureur du véhicule impliqué avait tenté de faire valoir la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle.
Les directives européennes protègent les victimes
La Cour suprême a rappelé que les directives européennes 72/166/CEE, 84/5/CEE et 2009/103 du Conseil interdisent d’opposer la nullité pour fausse déclaration intentionnelle aux victimes d’accidents de la circulation et à leurs ayants droit. Cette protection a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 20 juillet 2017.
Une décision favorable pour les victimes
L’arrêt de la Cour de cassation est donc une décision importante pour les victimes d’accidents de la circulation. Elle confirme que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle ne peut pas leur être opposée. La cour d’appel qui avait annulé le contrat d’assurance et rejeté les demandes des ayants droit a donc été censurée.
Protéger les victimes d’accidents de la circulation
Il est essentiel de comprendre que les victimes d’accidents de la circulation ne doivent pas être pénalisées par des nullités contractuelles. Cette décision de la Cour de cassation renforce les droits des victimes et garantit qu’elles pourront obtenir une indemnisation juste et équitable.
En conclusion, cette décision de la Cour de cassation est une excellente nouvelle pour les victimes d’accidents de la circulation. Elles ne pourront plus se voir opposer la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle. Cela leur permettra de réclamer les indemnités qui leur sont dues et de se reconstruire après un accident traumatisant.
