La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu deux arrêts importants concernant l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne. Ces arrêts clarifient les obligations des États membres et garantissent la protection des victimes d’accidents de la circulation.
La conclusion d’un contrat d’assurance obligatoire
Selon l’arrêt du 29 avril 2021 (aff. C-383/19), la CJUE confirme que la conclusion d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour les véhicules immatriculés dans un État membre, sauf s’ils ont été régulièrement retirés de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable. Ainsi, même si un véhicule est stationné sur un terrain privé et n’est plus utilisé, il doit toujours être couvert par une assurance responsabilité civile automobile.
Les frais de stationnement et de remorquage
Dans un autre arrêt du 20 mai 2021 (aff. C-707/19), la CJUE a statué sur un litige concernant les frais de stationnement et de remorquage d’un véhicule endommagé à la suite d’un accident de la circulation. La CJUE a précisé que l’assurance de responsabilité civile doit obligatoirement couvrir les frais de remorquage du véhicule endommagé, même s’ils ont lieu en dehors du territoire du pays d’immatriculation. En revanche, la couverture des frais de stationnement peut être limitée si le stationnement était nécessaire pour une enquête pénale ou une autre raison valable.
La protection des victimes d’accidents
La CJUE souligne l’importance de l’assurance automobile obligatoire pour les citoyens européens, les entreprises d’assurances et la libre circulation des personnes et des véhicules. L’objectif fondamental de l’Union européenne est de renforcer et de consolider le marché intérieur de l’assurance automobile. Ainsi, la CJUE veille à garantir un traitement comparable des victimes d’accidents dans tous les États membres de l’Union européenne.
L’étendue de l’obligation d’assurance
En France, l’étendue de l’obligation d’assurance est prévue par le code des assurances et impose aux assureurs d’accorder les règles de couverture les plus favorables. Malgré l’absence d’harmonisation européenne du droit du contrat d’assurance automobile, les assureurs doivent prendre en charge le risque d’indemnisation des victimes, quel que soit l’État membre où l’accident a eu lieu.
En conclusion, la CJUE maintient un équilibre subtil en acceptant des limites à l’obligation d’assurance automobile, à condition qu’il n’y ait pas de discrimination. Ces arrêts renforcent la protection des victimes d’accidents de la circulation et garantissent une couverture adéquate dans toute l’Union européenne.
