Si vous avez souscrit votre contrat avant le 01/05/2023 et souhaitez consulter les modalités de notre offre de protection contre la franchise, cliquez ici.
Modalités
1. Aux fins des présentes modalités, les termes suivants auront les significations suivantes :
- 1.1. Cas de force majeure : désigne une inondation, une sécheresse, un tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, une épidémie ou une pandémie, une guerre civile, une émeute ou des troubles civils, une guerre, un conflit armé ou une contamination nucléaire, chimique ou biologique ;
- 1.2. Période de couverture : désigne la période la plus courte entre : (a) la durée de la police d’assurance auto éligible ; ou (b) douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Gratuité de la franchise ;
- 1.3. Client éligible : désigne tout client âgé de 17 ans ou plus et résidant dans les Territoires, qui fournit une adresse e-mail valide lors de l’obtention de devis d’assurance auto via le site Web GoCompare ;
- 1.4. Événement exclu : désigne toute réclamation au titre de la police d’assurance auto éligible concernant un cas de force majeure, une panne ou une réparation ou un remplacement de pare-brise ou d’autres vitres ;
- 1.5. Gratuité de la franchise : désigne une assurance automobile gratuite contre la franchise souscrite par l’Assureur et offrant une protection de la franchise allant jusqu’à 250,00 £ pendant la période de couverture ;
- 1.6. GoCompare : désigne Gocompare.com Limited (une société constituée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro d’entreprise 5799376 et dont le siège social est situé à 4 Callaghan Square, Cardiff, Pays de Galles, CF10 5BT) ;
- 1.7. Numéro de référence GoCompare : désigne le numéro de référence attribué par GoCompare à toute demande de devis d’assurance auto obtenue via le site Web GoCompare ;
- 1.8. Site Web GoCompare : désigne www.gocompare.com ;
- 1.9. Fournisseur : désigne : (i) si la police d’assurance auto éligible d’un client est souscrite le 30 avril 2023 ou avant, Atlanta Insurance Intermediaries Limited (une société constituée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro d’immatriculation 00756681 et dont le siège social est situé à Embankment West Tower, 101 Cathedral Approach, Salford, Royaume-Uni, M3 7FB) ; ou (ii) si la police d’assurance auto éligible d’un client est souscrite le 1er mai 2023 ou après, Motorplus Limited (une société constituée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro d’immatriculation 3092837 et dont le siège social est situé à Speed Medical House Eaton Avenue, Buckshaw Village, Chorley, Lancashire, PR7 7NA) ;
- 1.10. Police d’assurance auto éligible : désigne une police d’assurance offrant une couverture tous risques ou contre l’incendie et le vol (mais à l’exclusion d’une police d’assurance offrant une couverture au tiers seulement) pour une voiture motorisée privée ou commerciale dont la franchise est de 0,01 £ ou plus, souscrite par un client éligible à la suite de l’obtention de devis d’assurance auto via le site Web GoCompare, et ensuite souscrite soit via le site Web GoCompare, soit par téléphone directement auprès de l’assureur, À CONDITION qu’un client ayant souscrit une police d’assurance auto par téléphone directement auprès de l’assureur fournisse à celui-ci un numéro de référence GoCompare valide avant de souscrire la police d’assurance auto ;
- 1.11. Période d’éligibilité : désigne toute période pendant laquelle GoCompare propose cette offre via le site Web GoCompare ;
- 1.12. Territoires : désigne l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande du Nord, l’île de Man ou les îles Anglo-Normandes ;
- 1.13. Assureur : désigne : (i) si la police d’assurance auto éligible d’un client est souscrite le 30 avril 2023 ou avant, Inter Partner Assistance S.A. UK Branch, une succursale d’Inter Partner Assistance S.A. (numéro d’enregistrement de la Financial Conduct Authority 202664), une entreprise belge agréée par la Banque nationale de Belgique sous le numéro 0487, ayant son siège social enregisté à Louizalaan 166, 1050 Bruxelles. Autorisé par défaut par la Prudential Regulation Authority. Soumis à la réglementation de la Financial Conduct Authority et à une réglementation limitée de la Prudential Regulation Authority. Des détails sur le régime des autorisations temporaires, qui permet aux sociétés basées dans l’EEE d’opérer au Royaume-Uni pendant une période limitée tout en recherchant une autorisation complète, sont disponibles sur le site Web de la Financial Conduct Authority. Inter Partner Assistance S.A. est enregistrée en Angleterre avec son adresse enregistrée au 106-118 Station Road, Redhill, RH1 1PR (numéro d’immatriculation de la succursale au Royaume-Uni : BR000947). Inter Partner Assistance S.A. a un capital social de 130 702 613 euros. Inter Partner Assistance S.A. fait partie du groupe AXA ; ou (ii) si la police d’assurance auto éligible d’un client est souscrite le 1er mai 2023 ou après, Astrenska Insurance Limited, une société constituée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro d’immatriculation 01708613 et dont le siège social est situé à Cutlers Exchange, 123 Houndsditch, Londres, EC3A 7BU, et enregistrée auprès de la Financial Conduct Authority et de la Prudential Regulation Authority sous le numéro de référence 202846.
L’offre
2. Seuls les clients éligibles qui souscrivent une police d’assurance auto éligible à tout moment pendant la période d’éligibilité ont droit à la Gratuité de la franchise.
Activation
3. La Gratuité de la franchise sera automatiquement attribuée à tous les clients éligibles que GoCompare peut vérifier avoir souscrit une police d’assurance auto éligible à tout moment pendant la période d’éligibilité.
Réclamations
4. Les clients éligibles qui présentent une réclamation valide au titre de la Gratuité de la franchise ont droit à un remboursement de toute franchise payée à l’assureur mentionné dans leur police d’assurance auto éligible, jusqu’à concurrence de 250,00 £ pendant la période de couverture.
5. Pour présenter une réclamation valide au titre de la Gratuité de la franchise, un client éligible doit :
- 5.1. être désigné en tant qu’assuré dans la police d’assurance auto éligible ;
- 5.2. présenter d’abord une réclamation valide au titre de la police d’assurance auto éligible pour un événement assurable ayant lieu dans les Territoires ;
- 5.3. avoir déjà payé et être en mesure de fournir la preuve du paiement de toute franchise due à l’assureur au titre de la police d’assurance auto éligible ; et
- 5.4. informer l’Assureur de sa réclamation au titre de la Gratuité de la franchise dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date à laquelle toute réclamation au titre de la police d’assurance auto éligible est réglée.
6. Toute réclamation au titre de la police d’assurance auto éligible pour un événement exclu ne constitue pas une réclamation valide au titre de la police d’assurance auto éligible aux fins de cette offre.
Vérification
7. Si GoCompare ne parvient pas à vérifier l’achat d’une police d’assurance auto éligible par un client éligible, GoCompare se réserve le droit de révoquer toute Gratuité de la franchise délivrée.
Plaintes
8. GoCompare s’efforce toujours de fournir le meilleur service possible. Cependant, toute réclamation concernant la manière dont la Gratuité de la franchise a été vendue doit être adressée à GoCompare à feedback@gocompare.com. Toute plainte concernant le traitement d’une réclamation au titre de la Gratuité de la franchise doit être adressée à l’Assureur à quality.assurance@axa-assistance.co.uk ou excessclaims@coplus.co.uk (selon le cas, conformément à la clause 1.13 ci-dessus).
Légal
9. En optant pour la Gratuité de la franchise lors de l’obtention de devis d’assurance auto via le site Web GoCompare, vous acceptez et acceptez d’être lié par ces modalités.
10. GoCompare se réserve le droit de retirer, d’annuler, de suspendre ou de modifier cette offre à tout moment.
11. Les données personnelles fournies dans le cadre de cette offre seront traitées uniquement par GoCompare conformément aux conditions de la politique de confidentialité de GoCompare. Toutes les données personnelles fournies au Fournisseur ou à l’Assureur seront traitées conformément à la politique de confidentialité du Fournisseur ou de l’Assureur (selon le cas).
12. Les présentes modalités et tout litige ou réclamation découlant de celles-ci seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Angleterre et du pays de Galles, et les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du pays de Galles.
Version 3
