L’assurance décennale est un élément essentiel dans le domaine de la construction. Elle offre une protection cruciale pour les travaux de réparation d’un ouvrage lorsque sa solidité est affectée. Mais qu’est-ce exactement que cette forme d’assurance et en quoi consiste-t-elle réellement ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une garantie qui couvre les travaux de réparation d’un ouvrage, que ce soit l’ouvrage lui-même ou les équipements indissociables de celui-ci. Cette assurance est valide pendant 10 ans à compter de la réception des travaux et prend effet après le délai de garantie de parfait achèvement. Ainsi, le maître d’oeuvre est responsable de la solidité de l’ouvrage et de la prévention de tout vice qui pourrait rendre le bâtiment impropre à son habitation.
“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”
En France, tous les constructeurs et artisans du bâtiment sont tenus d’avoir une assurance décennale. Cette obligation a été instaurée par la loi Spinetta de 1978 dans le but de garantir une indemnisation rapide au maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du bâtiment. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée de Service Public.
Plafond de garantie et franchise
Contrairement à d’autres types d’assurance, l’assurance décennale ne possède pas de plafond de garantie. En cas de dommage couvert par la garantie décennale, l’assureur est tenu de prendre en charge la totalité des travaux. Selon la loi, l’indemnité doit être versée sans aucune franchise. Cependant, il est important de noter que d’autres garanties présentes dans le contrat peuvent comporter une franchise, comme la responsabilité civile exploitation ou durant les travaux.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
Selon les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil (loi Spinetta de 1978), tout constructeur d’ouvrage est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Les constructeurs d’ouvrage incluent :
- Les architectes
- Les entrepreneurs
- Les promoteurs immobiliers
- Les artisans
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Si des dommages ou des malfaçons sont constatés dans les 10 ans suivant la réception des travaux, le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bâtiment peut effectuer une réclamation auprès de l’assureur. Les assureurs s’engagent généralement à traiter les demandes dans un délai maximum spécifié dans le contrat.
Il est également important de noter que si le maître d’oeuvre, l’artisan ou le constructeur fait faillite, l’assuré peut se tourner directement vers l’assureur du constructeur pour obtenir une indemnisation. Dans le cas où l’assureur ne peut être identifié, le client victime des dommages peut demander des informations auprès du liquidateur judiciaire de l’entreprise. Il est donc crucial de conserver les factures des travaux, car elles contiennent généralement les informations relatives à la police d’assurance.
Finalement, il convient de noter que certaines situations ne sont pas couvertes par l’assurance décennale. Il est important de consulter les termes et conditions spécifiques de votre contrat d’assurance pour connaître les exclusions éventuelles.
Assurance décennale et RC Pro : quelles différences ?
Il est essentiel de distinguer la garantie décennale de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Alors que la garantie décennale indemnise le maître d’ouvrage pour les réparations jusqu’à 10 ans après la réception des travaux, l’assurance RC Pro couvre les dommages causés à des tiers, qu’ils soient matériels, immatériels (financiers) ou corporels.
En conclusion, l’assurance décennale est une protection cruciale pour les propriétaires et les maîtres d’ouvrage. Elle offre une tranquillité d’esprit en cas de dommages ou de vices affectant la solidité d’un ouvrage. N’oubliez pas de vous informer sur les détails spécifiques de votre contrat d’assurance décennale pour bénéficier d’une couverture appropriée.
