Vous envisagez des travaux de construction, d’extension ou de rénovation ? Ne négligez pas l’assurance dommages-ouvrage (DO), une garantie essentielle pour faire face à d’éventuels désordres. Vous redoutez un coût excessif ? Notre comparateur d’assurances dommages-ouvrage est là pour vous aider.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
Il s’agit d’une assurance souscrite par le maître d’ouvrage avant le début des travaux. Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle est obligatoire pour les particuliers.
À quoi sert l’assurance DO ?
La garantie dommages-ouvrage vous permet d’obtenir une prise en charge des réparations pour les dommages constatés après la réception des travaux. Elle s’applique lorsque la responsabilité décennale d’une entreprise du bâtiment, d’un artisan, d’un constructeur, d’un maître d’œuvre ou encore d’un architecte est engagée.
L’intérêt de cette assurance est de préfinancer les travaux de réparations sans recherche de responsabilité. Elle se tourne ensuite vers le constructeur ou les entreprises qui réalisent les travaux, lesquels feront appel à leur assurance. La souscription de cette assurance peut également être imposée par la banque pour obtenir un crédit travaux.
Les garanties de base
Initialement, la garantie dommages-ouvrages ne couvrait que les désordres liés aux travaux entrepris en cas de malfaçons constatées (fuites sur des canalisations, fissures dans un sol carrelé, etc.).
Les garanties optionnelles
Certaines garanties optionnelles sont proposées par les compagnies d’assurances. Elles restent toutefois méconnues et peu souscrites. Les garanties complémentaires à envisager sont les suivantes :
- Dommages matériels subis par les équipements ;
- Dommages immatériels ;
- Dommages matériels subis par les existants ;
- Garantie tous risques chantier.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Alors que le constructeur ou l’artisan doit souscrire une assurance décennale, le particulier, lorsqu’il a le statut de maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
L’article L. 242-1 du Code des assurances stipule que : “Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs.”
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
L’assurance dommages-ouvrage rembourse les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Cette assurance couvre donc les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination, ainsi que les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
La DO prend en charge tout dommage, qu’il soit apparent ou non, lors de la réception des travaux. Elle entre en vigueur à la fin de la garantie de parfait achèvement d’un an.
Combien coûte une assurance dommages-ouvrage pour un particulier ?
Le prix de l’assurance dommages-ouvrage pour les particuliers varie en fonction de différents éléments : la nature du bien immobilier, le coût de la construction ou des travaux réalisés, la nature des travaux et la compagnie d’assurances.
Le prix de cette assurance représente un pourcentage du montant des travaux à réaliser, ce pourcentage dépendant des points évoqués précédemment.
Nous vous invitons à comparer les assurances dommages-ouvrage avec Meilleurtaux afin de vous assurer la meilleure couverture au meilleur prix.
Quelle assurance dommages ouvrage choisir ?
Choisissez une assurance dommages-ouvrage qui vous offrira la meilleure couverture pour les travaux réalisés et les malfaçons que vous pourriez découvrir. Parallèlement, il est essentiel de trouver une assurance DO qui s’adapte à votre budget. Utiliser un comparateur d’assurances peut s’avérer très utile pour comparer les offres des assureurs et déterminer celle qui propose le meilleur rapport qualité/prix.
Votre assurance doit être adaptée à votre situation spécifique. Par exemple, si vous avez réalisé un investissement locatif, une garantie optionnelle peut couvrir la perte de loyers en cas d’immobilisation du bien suite à des malfaçons.
Quels sont les risques à ne pas souscrire cette assurance ?
Ne pas souscrire cette garantie DO comporte des risques importants :
- L’indemnisation sera plus longue, car sans assurance DO, la prise en charge des travaux de réparations est retardée, en attendant la recherche de responsabilité.
- En cas de revente de votre bien, vous êtes responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur, et vous devez assumer les vices de construction.
- Certains acheteurs peuvent refuser une transaction pour un bien non assuré, tandis que d’autres demanderont une réduction du prix.
- Selon l’article L. 243-3 du Code des assurances, vous risquez une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Si vous trouvez que cette assurance est trop chère, n’hésitez pas à comparer les offres des compagnies d’assurances avec Meilleurtaux.
La déclaration de sinistre à l’assurance dommages-ouvrage
Dès que vous constatez une malfaçon, vous devez faire une déclaration à votre compagnie d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais de déclaration et d’indemnisation
Vous disposez de 5 jours pour envoyer votre courrier de déclaration de sinistre. Ensuite, le délai d’indemnisation est le suivant :
- 10 jours : demande d’éventuelles informations manquantes.
- 15 jours : notification si la demande est injustifiée ou si les dommages sont inférieurs à 1 830 €.
- 60 jours : désignation d’un expert si nécessaire, qui rédigera un rapport préliminaire.
- 90 jours : envoi du rapport définitif de l’expert pour chiffrer le montant des travaux. L’assureur envoie à l’assuré une offre d’indemnisation.
- 135 jours : délai dont peut bénéficier l’expert avant de remettre son rapport définitif en cas de situation complexe.
Modèle de lettre type pour déclarer un sinistre dommage-ouvrage
Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer à votre assureur pour déclarer votre sinistre.
Madame, Monsieur,
J’ai fait construire une maison sise (adresse) et réceptionnée le (date) / J’ai acheté un appartement situé (adresse) et réceptionné le (date). Ce logement est couvert par un contrat d’assurance dommages-ouvrage souscrit auprès de votre compagnie sous le numéro (numéro de contrat). J’ai constaté (Indiquez ici la nature des dommages, voici quelques exemples) :
- Un tassement des fondations superficielles générant des fissures ;
- Une infiltration dans le toit à la jonction des fenêtres de toit ;
- Des fissures dans les murs extérieurs ;
- Des malfaçons et des fuites au niveau des canalisations, etc.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma déclaration de sinistre et de désigner un expert afin de constater les dommages. Je reste disponible pour vous apporter tout élément que vous jugeriez nécessaire au traitement de cette demande.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Questions fréquentes sur la garantie dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire selon la loi Spinetta pour les particuliers faisant réaliser des travaux de construction, d’extension ou d’amélioration. Cette assurance DO n’est pas obligatoire si vous réalisez la construction vous-même.
Quand faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Pour une souscription après le début du chantier, la compagnie d’assurances peut demander un audit de construction. Selon les résultats de cet audit, elle peut refuser de vous assurer.
Quelle différence entre dommages-ouvrage et décennale ?
La garantie dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage qui peut être un particulier tandis que la garantie décennale est souscrite par un professionnel. Ces deux assurances sont complémentaires, la DO permet d’accélérer le processus d’indemnisation lorsque la responsabilité décennale de l’entrepreneur est engagée.
Quelle est la durée d’une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage vous couvre durant 10 ans. Elle débute un an après la fin des travaux, à la fin de l’année de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie décennale.
