Les conditions d’application de la garantie dommage ouvrage sont définies par le législateur. Ce sont les articles 1792 et suivants du code civil et les articles 241 et suivants du code des assurances, dite loi Spinetta, qui fixent les modalités du contrat d’assurance dommages ouvrage.
La dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
L’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrages (DO) pour les particuliers résulte de la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Ce contrat d’assurance DO couvre le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs des travaux mal réalisés par les intervenants à la construction, eux-mêmes soumis à la garantie décennale.
Ainsi, tout particulier maître d’ouvrage effectuant des travaux de bâtiment doit souscrire une assurance dommages ouvrage à la date d’ouverture de chantier. Ceci afin de protéger sa construction pendant 10 ans (à compter de la réception) des risques de malfaçons importantes. Cependant, aucune sanction n’est prévue pour le propriétaire qui fait construire pour lui-même ou un membre de sa famille.
En bref, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les travaux de rénovation ou la construction d’une maison neuve. Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, vous devez contracter cette police d’assurance.
Pourquoi une garantie dommage ouvrage pour un prêt immobilier ?
Vous souhaitez faire construire votre nouveau logement ou réaliser des travaux importants ? Votre banque vous demande de souscrire une assurance garantie dommages ouvrage pour l’obtention de votre prêt immobilier ? En effet, elles veulent être certaines que l’emprunt sera remboursé, même en cas de sinistre. C’est pourquoi aujourd’hui la plupart des banques exigent la souscription d’une dommages ouvrage pour accepter le financement de travaux.
Quand commencent l’assurance dommage ouvrage ?
La garantie démarre à la signature du premier PV réception des travaux. À la fin des travaux, il convient de transmettre à l’assureur :
- l’ensemble des PV de réception sans réserve ;
- les factures ;
- le décompte général définitif ;
- la déclaration d’achèvement des travaux.
À réception, l’assureur adressera l’attestation définitive d’assurance dommages ouvrage formalisant le fait que l’ouvrage est bien garanti pendant 10 ans.
Toutefois, selon l’article L242-1, la garantie est acquise avant la réception des travaux, lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. Par conséquent, l’assuré devra dans un premier temps mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages. Puis dans un second temps, obtenir la résiliation du contrat, soit à l’amiable, soit judiciairement.
La jurisprudence admet que la liquidation judiciaire est une cause de résiliation du marché de travaux.
Bon à savoir : Il est possible de déclarer un sinistre à son assureur pendant 2 ans, si celui-ci est survenu avant la fin de la période de garantie décennale. Attention néanmoins à la possible perte d’indemnisation en cas de déclaration trop tardive.
