La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, a apporté des changements significatifs en matière d’assurance prêt immobilier. Cette nouvelle réglementation permet aux emprunteurs de changer de contrat à tout moment pour réduire les coûts de cette couverture obligatoire. Elle facilite également l’accès à l’assurance en supprimant le questionnaire de santé dans certaines conditions. Cependant, une récente étude soulève un vide juridique concernant les contrats d’assurance régis par le code de la mutualité.
Des premiers résultats encourageants pour la loi Lemoine
Six mois après son application, la loi Lemoine fait l’objet d’un rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale. Cette étape permet de vérifier si les objectifs fixés par le législateur sont respectés et de dresser un premier bilan des nouvelles dispositions introduites par cette loi en matière d’assurance prêt immobilier, qui vise à simplifier l’accès à l’assurance et rendre le marché plus transparent.
Les principales mesures de la loi Lemoine sont :
- Le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, quel que soit le contrat. Ce droit est applicable depuis le 1er septembre.
- Le droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C, à condition que cela fasse plus de 5 ans depuis la fin du traitement.
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€ et dont le remboursement est effectif avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Selon le rapport, l’application du droit de résiliation à tout moment de l’assurance prêt immobilier est satisfaisante et ne pose pas de problème aux opérateurs. Les banques et les assureurs ont correctement mis en place les procédures nécessaires. Cette mesure présente des avantages financiers pour les assurés, qui peuvent ainsi réaliser des économies sur le coût de leur crédit immobilier.
Il est encore trop tôt pour mesurer l’impact attendu de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur. Cependant, les demandes de changement de contrat ont considérablement augmenté depuis le 1er septembre dernier.
Augmentation des tarifs en assurance prêt immobilier
La loi Lemoine présente toutefois un revers important, mis en évidence dans le rapport : l’augmentation des primes d’assurance en raison de la suppression du questionnaire de santé. Les assureurs alternatifs ont dû augmenter leurs tarifs de près de 20% à 25% en raison de la forte mutualisation sur cette partie du marché, tandis que les banques sont moins affectées car elles pratiquent depuis toujours la mutualisation et bénéficient de marges plus importantes.
Cette augmentation des primes a un impact particulièrement préjudiciable sur les jeunes générations, qui ont normalement la capacité de rembourser avant l’âge de 60 ans. En effet, la plupart des emprunts immobiliers représentent des montants inférieurs à 400 000€.
Un problème législatif pour les contrats régis par le code de la mutualité
Le rapport souligne également un problème législatif concernant les contrats d’assurance régis par le code de la mutualité. En effet, l’article 10 de la loi Lemoine, qui supprime le questionnaire de santé, ne s’applique pas à ces contrats. Il est donc nécessaire de trouver rapidement une solution pour garantir la sécurité juridique de ces contrats. Le gouvernement a tenté de proposer un amendement à un projet de loi, mais celui-ci a été rejeté. Pour l’instant, aucun assureur mutualiste n’a refusé d’appliquer la loi Lemoine, mais il est important de combler ce vide juridique.
Il est clair que la loi Lemoine 2022 a apporté des changements positifs en matière d’assurance prêt immobilier. Cependant, il reste des défis à relever, notamment en termes de tarification et de sécurité juridique pour les contrats régis par le code de la mutualité. Il est important de continuer à suivre l’évolution de cette loi pour garantir une meilleure transparence et un meilleur accès à l’assurance pour tous les emprunteurs.
