Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?
L’assurance protection juridique offre une assistance juridique en cas de litige et peut même fournir une défense lors d’une procédure judiciaire. Lorsqu’une personne assurée se retrouve impliquée dans un différend avec un particulier, une entreprise, une association ou un organisme social, la compagnie d’assurance met à sa disposition une équipe de juristes et d’experts. Ces spécialistes fournissent des informations et des conseils juridiques pour aider l’assuré à mieux comprendre ses droits et les démarches à suivre pour résoudre rapidement et efficacement le différend. De plus, ces experts peuvent être contactés même en dehors d’un litige pour obtenir des renseignements juridiques.
Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée et que le recours à la justice devient nécessaire, l’assureur couvre les frais engagés par l’assuré pour la procédure, les services d’un avocat ou d’un huissier, ainsi que les éventuelles expertises, dans les limites prévues par le contrat. L’assureur se charge également de représenter l’assuré devant les différentes instances, que ce soit avant ou pendant la procédure. Cette garantie s’applique aussi bien lorsque l’assuré est victime d’un préjudice et demande réparation à un tiers, que lorsque quelqu’un engage des poursuites contre lui pour un dommage dont il serait responsable. Les cas pris en charge sont nombreux, tels que les conflits familiaux, les litiges de voisinage, les problèmes de travail, les litiges de consommation, etc.
La garantie protection juridique peut être incluse dans un contrat d’assurance multirisque habitation ou de prêt, ou être souscrite de manière indépendante. Elle peut également être proposée avec une carte de crédit ou tout autre service. Elle est réglementée par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances. Il est important de noter que la protection juridique est distincte de la garantie de responsabilité civile, qui couvre les dommages causés par l’assuré à des tiers.
Quelles sont les garanties incluses dans une assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique vise à défendre les intérêts de l’assuré et des membres de sa famille en cas de litige avec un tiers. Elle inclut généralement trois garanties.
La garantie défense pénale et recours après un accident (DPRSA)
- La garantie défense pénale couvre les frais liés à une procédure pénale engagée contre l’assuré dans le cadre d’un sinistre couvert par son assurance habitation ou automobile. Elle prend en charge les frais de procès, les honoraires d’avocat, les expertises, etc. Cependant, les éventuelles amendes doivent être payées par l’assuré lui-même. L’assureur peut également déconseiller une action en justice si ses chances de succès sont faibles, mais l’assuré reste libre de choisir son défenseur.
- La garantie recours couvre les frais judiciaires engagés par l’assuré lorsque celui-ci est victime d’un sinistre couvert par son assurance. Elle comprend les frais de constitution de dossier, les tentatives de règlement amiable, les honoraires d’avocat, etc.
La protection juridique couvrant un domaine d’intervention
Ce type de garantie couvre exclusivement les litiges liés à un ou plusieurs domaines spécifiques tels que l’automobile, l’habitation, la consommation, la santé, les prud’hommes, etc. Les domaines d’intervention sont strictement définis, avec une liste exhaustive des risques couverts et des exclusions.
La protection juridique générale
Ce type de contrat offre une couverture plus large à l’assuré. Le contrat peut spécifier les domaines pris en charge ou lister les exclusions. Par défaut, tous les risques non mentionnés dans la liste sont pris en charge.
Il est important de noter que certaines dépenses ne sont jamais prises en charge par l’assurance protection juridique, telles que les condamnations prononcées par un juge, les dommages et intérêts dus à la partie adverse, les frais administratifs engagés avant le lancement de la procédure ou sans l’accord de l’assureur, les honoraires d’un expert choisi par l’assuré et non désigné par le tribunal, et les frais de déplacement d’une partie résidant loin du tribunal.
Quelles sont les limites de garanties en assurance protection juridique ?
Un contrat d’assurance protection juridique peut prévoir des limites et des exclusions importantes. Voici les principales à prendre en compte :
- Le seuil d’enclenchement de la garantie : l’assureur n’intervient que si le litige porte sur un montant supérieur à un seuil défini dans le contrat. En dessous de cette somme, l’assuré doit payer lui-même les frais engagés.
- Les plafonds de garantie : l’assureur ne couvre l’assuré que jusqu’à un certain plafond annuel. Si les frais dépassent ce plafond, l’assuré devra payer la différence. De plus, certains frais peuvent être limités, comme les honoraires d’avocat.
- Le délai de carence : pour éviter les abus, l’assureur peut fixer une période durant laquelle la couverture n’est pas en vigueur. Ce délai varie généralement entre quelques mois et deux ans à partir de la date de prise d’effet du contrat.
- L’étendue territoriale d’application : le contrat précise dans quelle zone géographique la couverture est valable. Généralement, les garanties ne s’appliquent qu’en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les autres pays de l’Union européenne.
- Le domaine d’intervention : si l’assurance protection juridique est souscrite comme une option dans un autre contrat, elle ne couvre que les litiges liés à l’objet de ce contrat. Par exemple, si elle fait partie d’une assurance multirisque habitation, elle ne s’applique que si le conflit concerne le logement et non un véhicule. De plus, la personne adverse doit être étrangère au contrat.
- Les limites légales : l’assureur ne couvre pas les sinistres résultant d’une faute intentionnelle de l’assuré, les sinistres liés à des guerres civiles ou étrangères, des émeutes ou des mouvements populaires. De plus, l’assuré ne peut pas utiliser son assurance protection juridique contre la compagnie d’assurance elle-même.
- Les désaccords entre assuré et assureur : si l’assuré décide d’engager une action en justice sans le consentement de son assureur et obtient un résultat plus favorable que celui proposé par ce dernier, l’assureur est tenu de rembourser les dépenses liées à cette action, dans les limites prévues par le contrat.
Chaque assureur définit les limites de la couverture qu’il propose, il est donc primordial de bien comprendre l’étendue de la garantie avant de souscrire un contrat. Selon l’article L. 112-2 du Code des assurances, l’assureur est tenu de fournir une notice d’information détaillant les garanties, les conditions d’application, les exclusions et les obligations du souscripteur.
Quel est le coût d’un contrat d’assurance protection juridique ?
La protection juridique peut être incluse en tant que garantie dans un contrat multirisque (MRH, assurance auto), auquel cas son coût est intégré à la prime globale. Il est également possible de souscrire un contrat spécifique, appelé assurance protection juridique autonome.
Chaque assureur fixe librement ses tarifs en tenant compte de différents critères, tels que les garanties, les domaines d’application de la couverture, les seuils d’intervention, les plafonds d’indemnisation, etc.
En général, les prix des assurances protection juridique varient dans une fourchette restreinte pour une couverture à peu près équivalente. Pour une protection minimale couvrant différents domaines d’intervention, le tarif de base mensuel est compris entre 5 euros et 6 euros. Pour une formule haut de gamme plus complète, le montant peut atteindre une vingtaine d’euros par mois.
Il est recommandé d’opter pour la police la plus complète afin de bénéficier d’une bonne protection juridique dans la vie quotidienne, étant donné le coût relativement faible de cette assurance.
