Les trois conditions qui engagent la responsabilité civile
L’assurance responsabilité civile est une garantie qui offre une couverture pour les dommages matériels ou corporels causés à un tiers de manière accidentelle. Pour que cette garantie s’applique, il est nécessaire de remplir trois conditions :
- Un dommage subi par une victime ;
- Un fait générateur imputable au responsable du dommage ;
- Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
L’obligation d’une assurance responsabilité civile
La garantie responsabilité civile est obligatoire dans certains cas spécifiques :
- L’assurance automobile : toute voiture doit être assurée avec une garantie responsabilité civile au minimum ;
- Les biens en copropriété : une assurance responsabilité civile doit être souscrite et une attestation peut être demandée.
Les différentes couvertures de l’assurance responsabilité civile
L’assurance responsabilité civile offre une couverture variable selon les contrats et les assureurs. Il existe cependant des limites à cette assurance.
Les dommages couverts par la responsabilité civile
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages suivants :
- Les dommages causés par imprudence ou négligence, selon les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
- Les dommages causés par les enfants, selon l’article 1242 alinéa 4 du Code civil ;
- Les dommages causés par les “préposés” (aide ménagère, baby-sitter), selon l’article 1242 alinéa 5 du Code civil ;
- Les dommages causés par un animal de compagnie ou celui temporairement gardé, selon l’article 1243 du Code civil (à l’exception des chiens catégorisés “chiens dangereux”) ;
- Les dommages causés par le logement (dégâts des eaux, incendie, effondrement), selon les articles 1242 et 1244 du Code civil.
La garantie responsabilité civile prend également en compte les dégâts causés à autrui par votre animal domestique. Par exemple, si votre chien s’échappe et endommage la clôture de votre voisin, votre responsabilité civile couvrira les frais de réparation.
Les dommages non couverts par la responsabilité civile
L’indemnisation est versée à la personne tierce qui a subi le dommage, pas à l’assuré responsable. De plus, si le dommage concerne le conjoint ou les enfants de l’assuré, la garantie civile ne s’applique pas. On considère alors que l’assuré s’est créé son propre dommage.
Les dommages causés intentionnellement sont également exclus de la garantie responsabilité civile. Enfin, cette assurance ne couvre pas les sinistres liés à une activité professionnelle. Les auto-entrepreneurs, les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les salariés sont couverts par la responsabilité civile professionnelle de leur entreprise.
Qui est couvert par l’assurance responsabilité civile vie privée ?
L’assurance responsabilité civile vie privée couvre les personnes suivantes :
- La personne dont le nom figure au contrat ;
- Son conjoint et ses enfants ;
- Ses préposés (employé de maison, etc.) ;
- Ses animaux.
Par exemple, si votre enfant joue avec un ami dans votre jardin, le blesse et casse ses lunettes, votre assurance responsabilité civile indemnise la victime.
Les différents contrats d’assurance incluant la garantie responsabilité civile
La responsabilité civile scolaire
L’assurance scolaire est une forme d’assurance responsabilité civile qui couvre spécifiquement votre enfant dans le cadre de l’école. Il en va de même pour les assurances des clubs de sport ou des associations. Par exemple, si votre enfant blesse un autre enfant, votre assurance responsabilité civile intervient.
La responsabilité civile automobile
Lorsque vous souscrivez une assurance automobile, la garantie responsabilité civile de base couvre les dommages que vous pourriez causer à un tiers lorsque vous conduisez votre véhicule. C’est ce qu’on appelle la garantie “au tiers”, qui est l’assurance minimale obligatoire pour les véhicules. Par exemple, si vous rayez une voiture en ouvrant votre portière, vous pouvez faire appel à votre assurance responsabilité civile.
L’assurance responsabilité civile locative
Cette assurance couvre les dommages causés à un propriétaire qui met son bien en location pour une durée maximale de 90 jours en général. Elle couvre également les dommages qui pourraient être causés aux voisins du logement.
Autres responsabilités civiles vie privée
Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, une assurance responsabilité civile vie privée est souvent proposée. Que ce soit un contrat simple ou une assurance multirisque habitation, vous pouvez être couvert pour les dommages causés à un tiers de manière non intentionnelle. Par exemple, si vous taillez un arbre et qu’une branche tombe sur la cabane de jardin de votre voisin, votre responsabilité est engagée et vous pouvez faire appel à votre compagnie d’assurances.
Avant de souscrire une assurance responsabilité civile vie privée, vérifiez si vous avez déjà un contrat incluant cette garantie. De plus, prenez quelques minutes pour utiliser notre comparateur d’assurances afin de trouver le contrat de responsabilité civile le plus protecteur au meilleur prix. Comparez les garanties, les exclusions, les franchises et les plafonds d’indemnisation. Les plafonds peuvent varier, comme cela a été le cas en 2017 avec une hausse du plafond de la responsabilité civile.
Questions fréquentes sur l’assurance responsabilité civile
Comment souscrire une assurance responsabilité civile ?
Certains de vos contrats incluent une garantie responsabilité civile. C’est le cas de l’assurance habitation, de l’assurance automobile ou encore de l’assurance scolaire. Cependant, ces responsabilités civiles ne s’appliqueront qu’en cas de sinistre lié au contrat. Par exemple, une assurance responsabilité civile scolaire ne dédommagera qu’un tiers dans un cadre scolaire, une assurance responsabilité civile automobile ne couvrira qu’un sinistre automobile.
Si vous souhaitez souscrire une assurance responsabilité civile, vous pouvez opter pour un contrat spécifique pour bénéficier d’un soutien financier de votre assureur dans toutes les circonstances. Bon à savoir : si vous êtes déjà assuré pour votre logement, la responsabilité civile est automatiquement incluse.
Comment savoir si vous avez une assurance responsabilité civile ?
Pour savoir si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile, vérifiez vos contrats, en particulier le contrat d’assurance habitation qui inclut généralement cette garantie. N’hésitez pas à demander à votre assureur des informations détaillées sur vos contrats si vous avez des doutes.
Quelle est la différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale ?
L’assurance responsabilité civile a pour but de réparer les dommages causés par l’assuré, tandis que la responsabilité pénale vise à punir l’auteur des actes.
