Comment fonctionne l’assurance Responsabilité Civile Décennale pour les fabricants et les négociants ?
Si vous souhaitez comprendre tous les aspects de l’Assurance Responsabilité Civile Décennale pour les fabricants et les négociants de matériaux et de produits de construction, nous vous recommandons de contacter le courtier Vallois. Les articles 1792 et suivants du Code civil établissent le principe de responsabilité présumée envers le maître d’ouvrage (et les acquéreurs ultérieurs) pour une période de dix ans pour les dommages, même s’ils sont causés par un vice dans le sol, qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Cette règle est d’ordre public et ne peut être contournée par des dispositions contractuelles. En vertu de l’article 1792-4 du Code civil, les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, les contrôleurs techniques et les fabricants d’éléments pouvant engager leur responsabilité solidaire (EPERS) sont tenus d’avoir une assurance Responsabilité Civile Décennale Fabricant Négociant conformément à la loi Spinetta. Le Code civil assimile le fabricant de matériaux au fournisseur, à l’importateur, au négociant et au constructeur, ce qui lui attribue une certaine responsabilité quant à la qualité des éléments fournis.
Quelle est la distinction entre la Responsabilité Civile Décennale du fabricant et la notion d’EPERS ?
Les problèmes qui surviennent après la réception de la construction peuvent être causés par un défaut ou un vice du produit utilisé. Selon le produit fourni, le fabricant peut être tenu responsable en termes de vice caché du matériau (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice, ou en vertu de la responsabilité décennale. La loi de 1978 prévoit que la responsabilité du fabricant peut être engagée en responsabilité civile décennale, non pas en tant que locateur d’ouvrage, mais en créant une catégorie de “fabricant d’Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire” (EPERS) sur la base de l’article 1792-4. En tant que fabricant ou négociant, il est donc obligatoire d’avoir une assurance Responsabilité Civile Décennale.
Comprenez les garanties de Responsabilité Civile après livraison pour les fabricants et les négociants
La responsabilité civile du fabricant ou du négociant relève du domaine de la responsabilité civile après la livraison. Cette garantie couvre les frais de défense et les éventuels dommages-intérêts résultant de poursuites liées aux produits vendus par votre entreprise. Les litiges et les poursuites peuvent provenir de clients ou de tiers en général qui ont subi des dommages résultant de l’utilisation et/ou de l’installation du produit vendu. Les garanties du contrat de responsabilité civile après livraison pour fabricants et négociants comprennent :
- Les dommages corporels
- Les dommages matériels
- Les dommages immatériels consécutifs ou non-consécutifs, en cas de pertes financières découlant d’un dommage corporel ou matériel couvert, ou en cas de pertes financières qui ne résultent pas directement du sinistre lui-même mais qui lui sont liées.
Obtenez un devis pour l’Assurance Responsabilité Civile Décennale Fabricant Négociant
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Assurance Fabricant Négociant Vallois
En tant que courtier en assurance Responsabilité Civile Décennale Fabricant Négociant, Vallois est dédié aux petites et moyennes entreprises de tous secteurs d’activité, notamment dans le domaine de la construction. Nous vous proposons les meilleurs produits du marché en matière d’assurance Responsabilité Civile Fabricant Négociant, aux meilleures conditions tarifaires. Notre force réside dans notre proximité avec nos clients et notre réactivité. Obtenez une tarification et un devis en quelques minutes. N’oubliez pas de considérer nos garanties complémentaires pour vous offrir plus de confort et de tranquillité d’esprit au quotidien, notamment une assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS), un contrat d’assurance santé collective obligatoire pour vos employés, ainsi qu’une assurance flotte automobile pour assurer tous vos véhicules professionnels dans un seul contrat. Enfin, pensez à souscrire un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir la sécurité et la tranquillité d’esprit dans votre activité professionnelle au quotidien. Vallois, courtier en assurance professionnelle et spécialiste de l’assurance Responsabilité Civile Fabricant Négociant en Matériaux de construction depuis 1959 à Paris. Nous proposons également des assurances pour les entrepreneurs généraux tous corps d’état.
N’hésitez pas à nous contacter également pour l’assurance de vos outils de travail (assurance bris de machine, risque industriel, etc.) et notamment pour vos assurances de véhicules professionnels loués, en crédit-bail ou en pleine propriété. Nous proposons également des assurances pour répondre à vos obligations réglementaires en matière de santé collective ANI. Contactez-nous également en tant que courtier en assurance décennale pour discuter de tous ces sujets.
Vallois, nos produits d’Assurance Décennale par métier :
- Auto-Entrepreneur Décennale
- Assurance Promotion Immobilière
- Artisan Décennale
- Bureau d’Étude Technique
- Économiste de la construction
- Carreleur
- Coordonnateur SSI
- Couverture Bardage
- Courtier en Travaux
- Électricien
- Entreprise Générale du Bâtiment
- Maçon / Maçonnerie
- Peintre en Bâtiment
- Plombier
- EPERS Bureau
- RC Topographe
- AMO
- DROC
- MOD
- MOE
- GFA Immobilier
- Responsabilité Civile Étancheur
- Garantie Extrinsèque
- Entreprise Étrangère
- DTU
- Promotion Immobilière
- Assurance des existants
