L’assurance décennale et la responsabilité civile sont deux assurances distinctes, chacune ayant son rôle spécifique dans le domaine du bâtiment. Comprendre les différences entre ces deux formes de couverture est essentiel pour tout professionnel du secteur.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale, également connue sous le nom de garantie décennale, est une assurance professionnelle qui couvre les frais de réparation liés à un vice ou à un défaut de construction pendant une période de 10 ans après la réalisation des travaux. Cette assurance est régie par la loi Spinetta, qui établit la responsabilité du constructeur vis-à-vis des travaux réalisés et des dommages qui en découlent. Ainsi, en cas de défaut affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa fonction, le constructeur est tenu pour responsable, à moins qu’il ne puisse prouver que les dommages sont dus à un tiers ou au maître d’ouvrage.
Qui est concerné par cette assurance ?
Tous les professionnels et artisans du bâtiment qui participent à la construction ou à la rénovation d’un bâtiment et qui sont directement en relation avec le maître d’ouvrage sont tenus de souscrire une assurance décennale. Cela concerne notamment les maçons, les architectes, les charpentiers, etc. Cette assurance prend en charge les réparations en cas de sinistre sur le chantier.
Pour les artisans qui ne sont pas en contact direct avec le maître d’ouvrage (notamment les sous-traitants), il n’est pas obligatoire de souscrire à une garantie décennale. Cependant, il est fortement recommandé de le faire, car l’entreprise qui emploie le sous-traitant peut à tout moment se retourner contre ce dernier. Dans ce cas, il est crucial d’avoir une assurance décennale pour couvrir les frais de réparation.
A quel moment une assurance décennale doit-elle être souscrite ?
Il n’est pas nécessaire de souscrire à une assurance décennale dès le début de son activité. Toutefois, il est impératif d’avoir une garantie décennale avant le début d’un chantier, car celle-ci garantira les travaux chez le client. L’attestation d’assurance décennale doit être remise au maître d’ouvrage et jointe à tout devis et facture. Il convient de noter que certains assureurs peuvent refuser de vous assurer au-delà de 6 mois après la création de votre entreprise si vous ne justifiez pas d’antécédents en matière d’assurance. Pas de soucis de notre côté, nous pouvons vous assurer même si vous avez créé votre entreprise plusieurs années auparavant sans vous assurer.
Qu’est-ce que la responsabilité civile pour artisan du bâtiment ?
La responsabilité civile professionnelle pour artisan du bâtiment, également appelée RC Pro, est une assurance régie par le Code Civil qui couvre les dommages matériels ou corporels causés à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle. Si une entreprise ou un employé cause un préjudice à un tiers, celui-ci sera couvert par la responsabilité civile professionnelle.
Qui est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?
Tout comme la garantie décennale, toutes les professions et entreprises ne sont pas tenues de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Seules les activités professionnelles réglementées par des lois et des règles sont tenues de le faire. C’est donc le cas pour l’ensemble des professions libérales, d’assurance et du bâtiment.
Pour les autres secteurs d’activité, la responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée, car toute activité professionnelle comporte des risques et des sinistres potentiels. Si une entreprise ne dispose pas de responsabilité civile, tous les dommages causés par celle-ci devront être remboursés à ses frais.
Quels dommages couvre la responsabilité civile professionnelle d’un artisan du bâtiment ?
Les dommages couverts par la responsabilité civile professionnelle varient en fonction du secteur d’activité de l’assuré. Il existe cependant certaines exceptions, notamment dans le domaine du BTP, qui est soumis à des règles spécifiques. En règle générale, tout acte causant un préjudice, même indirect, dans le cadre professionnel est couvert par la responsabilité civile (faute professionnelle, erreur, erreur de conception, etc.).
La responsabilité contractuelle de l’artisan du bâtiment correspond à la responsabilité liée aux clauses contractuelles de son chantier.
Quelles sont les différences ?
Comme mentionné précédemment, ces deux assurances sont distinctes et ne couvrent pas les mêmes risques.
La garantie décennale, qui est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, couvre les dommages liés à un défaut de construction ou un vice caché mettant en péril la solidité d’un ouvrage pendant 10 ans. Cette assurance concerne exclusivement la construction ou la partie “travaux” du domaine d’activité.
La responsabilité civile, quant à elle, couvre tout professionnel responsable de dommages immatériels, matériels ou corporels causés à autrui dans le cadre de son activité. La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui prend en charge la partie “personnelle” du secteur d’activité. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour les artisans du bâtiment, ne pas la souscrire serait une grave erreur. D’ailleurs, la quasi-totalité des contrats d’assurance décennale sur le marché intègre également la responsabilité civile.
La souscription de ces deux assurances permet à tout professionnel du BTP d’être assuré à 100% sur un chantier, quel que soit le sinistre lié à l’activité professionnelle.
