Vous venez d’apprendre que vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Vous vous demandez combien de temps il faudra pour toucher les fonds ? Ne vous inquiétez pas, je vais vous expliquer tout cela en détail.
Comment constituer votre dossier ?
Si vous êtes certain d’être le bénéficiaire d’une assurance-vie, vous devez informer l’assureur du décès du souscripteur et vous manifester en tant que bénéficiaire. Il est important de prendre contact rapidement avec l’assureur concerné pour entamer les démarches nécessaires.
Dans le cas où vous pensez être bénéficiaire sans en être sûr, vous pouvez contacter l’Association pour la gestion des informations sur les risques en assurances (AGIRA) qui se charge de rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés. Vous pouvez également consulter le Fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE) qui recense de nombreuses informations sur les contrats de plus de 7 500 euros. Votre notaire y a accès librement lors de l’ouverture de la succession.
Une fois en contact avec l’assureur, celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour vous demander les documents nécessaires au dénouement du dossier. En tant que bénéficiaire, vous devez transmettre ces pièces afin de justifier vos droits, telles qu’une copie de votre pièce d’identité, un RIB, un acte de notoriété, une copie du livret de famille, un certificat fiscal, etc.
Quand recevrez-vous les fonds ?
La constitution du dossier peut prendre du temps et cela dépendra du fonctionnement de la compagnie d’assurance. Il n’est malheureusement pas rare que certains assureurs fassent traîner les choses, vous laissant dans l’attente…
Cependant, sachez que le Code des assurances prévoit explicitement que l’assureur doit vous verser le capital de l’assurance-vie dans un délai maximal d’un mois, à compter de la réception de toutes les pièces justificatives demandées (article L. 132-23-1 al. 2 du Code des assurances).
Si vous souhaitez connaître le point de départ de ce délai d’un mois, vous pouvez envoyer l’ensemble des documents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais que se passe-t-il si vous ne recevez pas votre capital dans ce délai d’un mois, alors que vous avez fourni tous les documents demandés ?
Dans ce cas, l’assureur est en tort et il est passible de pénalités de retard ! Son manque de diligence entraînera des intérêts sur les sommes versées, selon des taux prévus par l’article L. 132-23-1 du Code des assurances.
Si l’assureur ne réagit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance et, en dernier recours, le Tribunal judiciaire.
Avocats Picovschi : Votre partenaire en droit des successions à Paris
Si vous avez des difficultés à percevoir les fonds qui vous sont dus, n’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris. Ils mettront leur expertise à votre service pour vous aider à obtenir vos droits de manière rapide et efficace.
Avec Avocats Picovschi, ne laissez pas votre argent dormir inutilement, ils sont là pour vous accompagner tout au long du processus et vous aider à obtenir ce qui vous revient de droit.
Alors, ne perdez plus de temps et contactez-les dès maintenant pour récupérer rapidement votre argent de l’assurance-vie !
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Comment constituer votre dossier ?
Si vous êtes certain d’être le bénéficiaire d’une assurance-vie, vous devez informer l’assureur du décès du souscripteur et vous manifester en tant que bénéficiaire. Il est important de prendre contact rapidement avec l’assureur concerné pour entamer les démarches nécessaires.
Dans le cas où vous pensez être bénéficiaire sans en être sûr, vous pouvez contacter l’Association pour la gestion des informations sur les risques en assurances (AGIRA) qui se charge de rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés. Vous pouvez également consulter le Fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE) qui recense de nombreuses informations sur les contrats de plus de 7 500 euros. Votre notaire y a accès librement lors de l’ouverture de la succession.
Une fois en contact avec l’assureur, celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour vous demander les documents nécessaires au dénouement du dossier. En tant que bénéficiaire, vous devez transmettre ces pièces afin de justifier vos droits, telles qu’une copie de votre pièce d’identité, un RIB, un acte de notoriété, une copie du livret de famille, un certificat fiscal, etc.
Quand recevrez-vous les fonds ?
La constitution du dossier peut prendre du temps et cela dépendra du fonctionnement de la compagnie d’assurance. Il n’est malheureusement pas rare que certains assureurs fassent traîner les choses, vous laissant dans l’attente…
Cependant, sachez que le Code des assurances prévoit explicitement que l’assureur doit vous verser le capital de l’assurance-vie dans un délai maximal d’un mois, à compter de la réception de toutes les pièces justificatives demandées (article L. 132-23-1 al. 2 du Code des assurances).
Si vous souhaitez connaître le point de départ de ce délai d’un mois, vous pouvez envoyer l’ensemble des documents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais que se passe-t-il si vous ne recevez pas votre capital dans ce délai d’un mois, alors que vous avez fourni tous les documents demandés ?
Dans ce cas, l’assureur est en tort et il est passible de pénalités de retard ! Son manque de diligence entraînera des intérêts sur les sommes versées, selon des taux prévus par l’article L. 132-23-1 du Code des assurances.
Si l’assureur ne réagit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance et, en dernier recours, le Tribunal judiciaire.
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Si vous avez des difficultés à percevoir les fonds qui vous sont dus, n’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris. Ils mettront leur expertise à votre service pour vous aider à obtenir vos droits de manière rapide et efficace.
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