L’assurance-vie offre de nombreux avantages, notamment la possibilité de faire fructifier ses économies. En plus de cela, l’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité avantageuse, surtout pour les contrats détenus depuis plus de huit ans. Un autre aspect intéressant de l’assurance-vie est que, dans la plupart des cas, les sommes accumulées sont transmissibles hors droits de succession. Faisons le point sur la succession de l’assurance-vie.
Quelle fiscalité pour l’assurance-vie ?
Succession sur les primes versées après 70 ans
Si des primes ont été versées alors que le titulaire du contrat avait plus de 70 ans, elles font partie de la succession. Ces sommes sont mentionnées dans la déclaration de succession et soumises au droit de succession classique. Le taux applicable à chaque héritier varie en fonction de son lien de parenté. En revanche, les intérêts des sommes versées après 70 ans sont exonérés des droits de succession. Si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, l’âge du souscripteur au moment du versement des primes n’est pas pris en compte. Les sommes versées sont soumises à une exonération totale ou au prélèvement après abattement, selon que les primes ont été versées avant ou après le 12 octobre 1998.
Primes versées avant 70 ans : application d’un abattement forfaitaire
Les contrats d’assurance-vie inférieurs à 152 500 €, et dont les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, sont exonérés des droits de succession.
Résumé : quels sont les frais de succession d’une assurance-vie ?
Si la fiscalité de la succession de l’assurance-vie est favorable, les droits de succession de l’assurance-vie ne sont pas toujours supprimés. Résumons la situation et faisons le point sur les exceptions à l’exonération :
- Pour les primes versées avant 70 ans, le bénéficiaire est soumis à un prélèvement si les sommes excèdent les 152 500 €. Le taux de taxation est alors de 20 % pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2014. Il s’applique après un abattement de 152 500 € et dans le cas d’une base de part nette taxable inférieure ou égale à 700 000 €. Pour les sommes supérieures à 700 000 €, le taux de prélèvement est de 31,25 % ;
- Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour les sommes au-delà de 30 500 € pour l’ensemble des contrats. L’abattement est calculé au prorata de la part de chaque bénéficiaire ;
- Si aucun bénéficiaire n’est inscrit au contrat d’assurance-vie, le capital intègre la succession et est soumis à des droits de succession.
Est-ce que l’assurance-vie du conjoint survivant rentre dans la succession ?
Conformément à l’article L 132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie est exclue de la succession. En nommant son conjoint comme bénéficiaire, on peut le protéger financièrement. Si le souscripteur décède avant son conjoint, le dénouement du contrat intervient systématiquement. Qu’il soit marié ou pacsé, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Par conséquent, les sommes versées en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint décédé sont également exonérées. Cette exonération concerne uniquement le conjoint survivant. Les héritiers ou tiers bénéficiaires du contrat d’assurance-vie peuvent être amenés à s’acquitter des droits de succession.
Pour un contrat en co-adhésion souscrit par un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle, les époux peuvent choisir quand intervient le dénouement du contrat :
- Au premier décès : l’époux survivant est désigné comme bénéficiaire. Il est possible de prévoir un démembrement de la clause bénéficiaire. Le contrat n’est alors pas dénoué. L’époux survivant bénéficie de l’usufruit du capital et les enfants en tant que nues-propriétaires récupèrent le capital au décès du second époux.
- Au second décès : après le décès du premier époux, l’époux survivant continue de bénéficier librement du contrat. Il profite ainsi de l’antériorité fiscale de l’assurance-vie et peut effectuer des versements, des rachats et même modifier la clause bénéficiaire. À son décès, le contrat est dénoué et transmis aux bénéficiaires désignés.
Les règles de la succession pour un contrat d’assurance-vie
Comment fonctionne la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers réservataires, selon l’article 912 du Code civil. Ainsi, aucun héritier ne peut être exclu de la succession concernant sa réserve héréditaire, le légataire ne pouvant disposer que de la quotité disponible. En pratique, la quotité disponible est la part dont le légataire peut disposer librement par donation ou testament, qu’il s’agisse d’un tiers ou d’un autre héritier. Cette règle est strictement appliquée par les juges, et les donations faites en empiétant sur la réserve héréditaire peuvent être réduites par décision judiciaire. Les règles de la succession du contrat d’assurance-vie permettent toutefois de rendre plus flexible la désignation des bénéficiaires.
Assurance-vie et voie bénéficiaire
En plus de la voie testamentaire définie par le Code civil, il existe la voie bénéficiaire qui répond au Code des assurances puisqu’il s’agit de l’assurance-vie. Les articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances indiquent que les sommes versées à un bénéficiaire par le mécanisme de l’assurance-vie sont hors succession. Elles ne sont donc ni rapportables ni réductibles. Concrètement, cela signifie que ces sommes n’entrent pas en ligne de compte dans la base de la masse successorale. Ainsi, dans le cadre de la succession de l’assurance-vie, le capital ou la rente payable au décès du contractant ne sont soumis ni aux règles de la succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Les limitations du caractère dérogatoire
Afin d’éviter les abus, le législateur a mis en place des limites concernant le caractère dérogatoire du bénéficiaire de la succession avec l’assurance-vie.
- Une première limite concerne la prime manifestement exagérée. Cette évaluation tient compte des facultés du contributeur, telles que l’âge, la situation patrimoniale et familiale, ainsi que l’utilité du contrat. Lors de l’examen du dossier, les juges portent ainsi leur attention sur la nature du contrat : s’agit-il d’un placement à long terme en phase avec la nature de l’assurance-vie ou d’un placement à court terme ayant pour objectif d’enlever une part d’actif à la base successorale ? En cas d’anomalie constatée, la totalité des primes du contrat concerné est réintégrée dans la succession de l’assuré.
- Une autre appréciation vise à faire respecter le principe de réserve héréditaire si l’objet du contrat d’assurance-vie peut être assimilé à une donation indirecte. Cette situation peut être reconnue si le contrat a été souscrit tardivement ou si l’assuré est proche du décès. Si ces faits sont avérés, les primes sont également réintégrées dans la succession et sont soumises au respect de la réserve héréditaire.
L’importance de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie
La clause bénéficiaire est une partie essentielle du contrat d’assurance-vie dédiée à la succession. En matière de succession, le bénéficiaire d’une assurance-vie peut être déterminé librement en respectant les règles fixées précédemment, telles que le montant et le contexte d’attribution de l’assurance-vie. La rédaction de cette clause doit être soigneusement réfléchie et tenir compte de tous les paramètres.
- Il est essentiel de veiller à ce que le bénéficiaire soit facilement identifiable. En cas de doute quant à son identité, le capital de l’assurance-vie pourrait être réintégré dans la succession.
- Il est également recommandé de désigner des bénéficiaires de second rang. En matière de succession, l’assurance-vie est spécifique. Si le bénéficiaire décède avant le souscripteur de l’assurance-vie, ses héritiers ne bénéficieront pas du capital, qui sera réintégré dans la succession.
- Il est possible de prévoir une clause bénéficiaire de l’assurance-vie démembrée si l’on souhaite donner l’usufruit du capital à une personne tandis que le nu-propriétaire pourra en jouir au décès de l’usufruitier.
Assurance-vie et succession : quels délais de versement ?
Les bénéficiaires du capital de l’assurance-vie ont l’obligation de fournir à l’assureur, ou au notaire :
- Le justificatif de décès ;
- Les copies des pièces d’identité de chacun des héritiers ;
- Une attestation fiscale de chacun des bénéficiaires.
Une fois ces documents reçus, l’assureur ou le notaire doit engager les démarches de versement du capital dans un délai d’un mois. Si la succession de l’assurance-vie se révèle plus complexe, ce délai peut être prolongé jusqu’à un an.
Comment retrouver la trace de l’assurance-vie d’un défunt ?
Si l’un de vos proches est décédé sans avoir révélé le nom des bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie, ni rien précisé dans son testament, vous vous demandez peut-être si vous en faites partie. Bonne nouvelle, la réponse est facile à trouver. En France, tout le monde a le droit de savoir s’il a été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Il est cependant tenu d’apporter la preuve du décès de la personne ayant signé le contrat, par tout moyen à sa disposition. Vous pouvez demander la recherche de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie de deux manières :
- En ligne, en saisissant l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) ;
- Par courrier, en utilisant le modèle de document mis à disposition par l’Institut national de la consommation (INC). La lettre doit être adressée à l’Agira.
Dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, l’Agira informe l’assureur concerné du décès de votre proche. Si vous êtes effectivement bénéficiaire du contrat, vous avez 15 jours pour lui envoyer les documents nécessaires au paiement du capital. Les éventuels autres bénéficiaires doivent en faire de même.
Questions fréquemment posées sur la succession de l’assurance-vie
Quel est le barème des droits de succession de l’assurance-vie ?
Pour les primes versées avant 70 ans, l’imposition est de 20 % des primes perçues pour un capital de 152 500 à 700 000 € et de 31,25 % pour un capital supérieur.
Peut-on déshériter via une assurance-vie ?
Il n’est pas possible de déshériter totalement des héritiers réservataires. Cependant, les règles de la succession de l’assurance-vie permettent de favoriser un autre bénéficiaire si les primes ne sont pas manifestement exagérées.
Combien de temps faut-il pour toucher une assurance-vie ?
En général, il faut compter un mois pour toucher une assurance-vie. Toutefois, la succession peut être plus complexe, ce qui peut sensiblement prolonger le délai.
