L’assurance responsabilité civile obligatoire pour les voitures d’entreprise
Selon l’article L211-1 du Code des assurances, toute voiture d’entreprise, qu’elle transporte des personnes ou des marchandises, doit souscrire une assurance responsabilité civile (RC) au tiers. Cette assurance incontournable couvre les dommages corporels et matériels causés à un tiers. Voici quelques situations dans lesquelles cette assurance peut intervenir :
- En cas d’accident de la route ;
- En cas d’explosion du véhicule ;
- En cas d’incendie ;
- En cas de chute dangereuse de marchandises.
L’assurance responsabilité civile permet d’indemniser un tiers impliqué dans l’accident, qu’il s’agisse du conducteur d’un autre véhicule, d’un piéton ou d’un passager. Elle prend également en charge les dommages matériels causés à d’autres véhicules (voiture, scooter, moto, vélo…) ou à des bâtiments.
Il est important de noter que cette assurance est obligatoire pour tous les types de véhicules, qu’il s’agisse de motos, de voitures, de scooters, de véhicules de chantier ou de chariots de manutention.
Qui doit souscrire l’assurance pour voiture d’entreprise ?
Dans le cas de l’assurance d’une voiture d’entreprise, c’est à l’employeur d’en assumer la responsabilité. Les véhicules de société sont parfois fournis par une agence de location, auquel cas cette dernière se doit de souscrire l’assurance.
Les voitures d’entreprise se divisent en deux catégories distinctes :
- Les véhicules de société, également appelés “véhicules de service”, réservés aux déplacements professionnels. Ils peuvent être utilisés entre le lieu de travail et le domicile si l’employeur donne son accord.
- Les véhicules de fonction, qui peuvent être utilisés en dehors du temps de travail, à des fins privées.
Quel que soit le cas, ces véhicules sont fournis par l’employeur, qui est tenu de souscrire une assurance pour les couvrir. Cependant, il convient de noter que certains contrats d’assurance ne couvrent que les trajets professionnels. Il est donc nécessaire de souscrire une assurance personnelle pour les déplacements privés. Veillez à bien vous renseigner sur les différentes garanties du contrat pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Lorsque vous souscrivez une assurance voiture d’entreprise, plusieurs personnes sont couvertes :
- L’assuré ayant souscrit le contrat d’assurance auto ;
- Le propriétaire du véhicule ;
- Le conducteur ;
- Les passagers éventuels.
Quelles sont les garanties de votre assurance auto pour voiture d’entreprise ?
Les assurances pour voitures d’entreprise présentent de grandes similitudes avec les assurances auto classiques. Bien que l’assurance responsabilité civile soit obligatoire pour ces véhicules, il existe également d’autres garanties complémentaires.
Les différentes formules d’assurance
Tout comme pour un véhicule personnel, vous avez plusieurs choix de formules :
- La formule au tiers, qui propose l’assurance responsabilité civile obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur.
- La formule intermédiaire au tiers plus, qui offre des garanties supplémentaires en cas de vol ou d’incendie.
- La formule tous risques, qui vous couvre en cas d’accident responsable ou non.
Des garanties complémentaires pour rouler en toute tranquillité
En cas d’accident ou de sinistre, il est possible que vous causiez des dommages à des tiers. Outre ces dommages, d’autres conséquences peuvent survenir :
- Votre véhicule peut être endommagé ;
- Le matériel que vous transportez peut être détérioré ;
- Le conducteur du véhicule peut également être blessé.
Certains contrats d’assurance pour voitures de fonction ou pour véhicules de service proposent des garanties complémentaires, telles que :
- La protection des marchandises transportées ;
- La protection du matériel professionnel à bord du véhicule ;
- L’assistance zéro kilomètre en cas d’accident, de panne ou de crevaison ;
- La protection en cas de vol ou de tentative de vol ;
- L’assurance bris de glace ;
- Le prêt d’un véhicule de remplacement en cas de vol, d’accident ou de panne ;
- La protection en cas d’acte de vandalisme ;
- La garantie du conducteur ;
- Les dommages tous accidents causés aux véhicules.
Les tarifs des assurances sont liés à ces différentes garanties. Il peut être judicieux d’utiliser un comparateur, tel que celui proposé sur LeLynx.fr, pour trouver les tarifs les plus avantageux en fonction de vos besoins.
Qui paye la franchise en cas de sinistre ?
Les contrats d’assurance prévoient souvent une franchise à payer en cas d’accident. Généralement, c’est à l’assuré, c’est-à-dire à l’employeur dans la plupart des cas (ou au loueur de véhicules, le cas échéant) de régler la facture. Le Code du travail interdit à l’employeur de demander au salarié de payer la franchise.
Cependant, dans certains cas, c’est au salarié de payer la franchise en cas d’accident, notamment s’il a commis une faute lourde visant à nuire à l’entreprise. Les frais de franchise sont alors à sa charge.
Si un accident survient pendant les week-ends ou les congés, les franchises sont souvent à la charge de l’employé également.
L’intérêt d’un contrat de flotte
Lorsqu’une entreprise possède plusieurs véhicules de société, elle peut choisir d’assurer chaque véhicule individuellement ou de souscrire un contrat de flotte. Ces contrats de flotte permettent de réduire les coûts d’assurance et de simplifier la gestion administrative. Un avantage majeur des contrats de flotte est qu’il n’y a pas de système de bonus-malus.
Il existe deux types de contrats :
- Les contrats de flottes fermées, où chaque véhicule doit être déclaré lors de sa mise en service.
- Les contrats de flottes ouvertes, où vous devez fournir des informations sur la composition de votre flotte de véhicules d’entreprise en début et en fin d’année. L’assureur se charge ensuite d’ajuster les tarifs si nécessaire.
L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules d’entreprise, tout comme pour les véhicules privés. Les compagnies d’assurance proposent différentes formules avec diverses garanties. Les tarifs sont souvent liés aux garanties supplémentaires. Soyez vigilant et utilisez un comparateur pour trouver l’assurance voiture d’entreprise la mieux adaptée à votre situation.
