Assurer son entreprise : est-ce une obligation ?
La législation en France ne prévoit pas de liste exhaustive d’assurances obligatoires pour toutes les entreprises. L’obligation d’assurer sa société dépend principalement de son domaine d’activité. Elle peut être imposée par la loi, par des réglementations spécifiques à certaines activités ou par des contrats, tels que les baux commerciaux. De nombreuses assurances ne sont pas obligatoires, mais elles offrent une protection face aux risques auxquels l’entreprise est exposée. Même si elles sont facultatives, il est fortement recommandé de ne pas négliger ces assurances et de bien évaluer les risques encourus.
Les assurances obligatoires et facultatives
Il est parfois difficile de s’y retrouver parmi la multitude d’assurances professionnelles existantes. Certaines sont facultatives, tandis que d’autres doivent absolument être souscrites, cela dépend de l’activité de l’entreprise.
Les assurances obligatoires pour une entreprise
Il n’existe pas de liste exhaustive des assurances obligatoires définie par la loi. Celles-ci varient en fonction des caractéristiques de l’activité de l’entreprise.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Certaines professions exigent la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les professions réglementées telles que les experts-comptables, les médecins et les dentistes sont tenues de souscrire une telle assurance. L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre généralement trois types de garanties : l’assurance de l’activité, des biens de l’entreprise et des personnes.
Les professionnels du bâtiment doivent également souscrire une assurance responsabilité décennale qui couvre les dommages constatés sur des travaux livrés pendant une période de dix ans.
L’assurance obligatoire de certains biens
Certaines assurances peuvent également être rendues obligatoires par des actes ou des contrats. Par exemple, l’assurance des locaux professionnels est généralement exigée dans les contrats de bail commercial. L’assurance automobile professionnelle est obligatoire lorsque l’entreprise met à disposition de ses salariés des véhicules âgés de plus de cinq ans.
L’assurance contre les accidents du travail
La présence de salariés renforce l’obligation d’assurance. Toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, sont tenues de souscrire une assurance contre les accidents du travail. Cette assurance couvre les accidents survenus sur le lieu de travail pendant les heures de travail et lors des déplacements professionnels.
Les assurances facultatives
Certaines assurances, bien qu’elles ne soient pas obligatoires, permettent de protéger l’entreprise contre les différents risques auxquels elle est exposée.
Il existe de nombreux types d’assurances facultatives :
- Les assurances de biens : elles protègent l’entreprise contre les pertes ou détériorations de ses biens (locaux, matériels, stocks) causées par des événements tels qu’un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
- L’assurance perte d’exploitation : elle couvre les frais nécessaires au redémarrage des activités après un sinistre, tels que les frais fixes (loyer, salaires) et les frais d’exploitation engagés suite au sinistre.
- Les assurances de responsabilité : elles comprennent des extensions de responsabilité civile, par exemple en matière environnementale.
- Les assurances sur les personnes : elles couvrent des individus spécifiques, tels que les régimes complémentaires à la sécurité sociale ou l’assurance homme clé.
Les différents types d’assurances pour les entreprises
Les assurances pour entreprise peuvent être classées en trois catégories :
L’assurance des biens de l’entreprise.
L’assurance de l’activité de l’entreprise, qui couvre les dommages pouvant être causés par l’activité de l’entreprise.
L’assurance des personnes, en premier lieu les salariés et les dirigeants.
Assurer les biens de l’entreprise
Qu’il s’agisse de locaux, de matériels, d’outils, de véhicules ou de stocks, les biens représentent une part importante de l’actif de l’entreprise. Ils peuvent être endommagés par différents événements tels qu’un incendie, une explosion, une tempête, un vol ou un dégât des eaux. Il est donc essentiel de souscrire une assurance pour protéger ces biens.
L’assurance des stocks de l’entreprise
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance des stocks est souvent indispensable. Elle permet de couvrir les pertes et dommages causés aux matières premières et aux marchandises, que ces dernières se trouvent dans les locaux de l’entreprise ou soient en mouvement. Cette garantie est particulièrement adaptée aux entreprises spécialisées dans l’import-export, la distribution ou la transformation de biens. Différents contrats d’assurance des stocks existent, selon l’activité de l’entreprise, la nature des marchandises à assurer et les conditions de transport.
Il est possible, par exemple, de mentionner l’assurance stock et transit qui garantit les marchandises envoyées au client ou au prestataire, de leur départ de l’entreprise jusqu’à leur arrivée à destination, quel que soit le mode de transport.
Assurer les locaux professionnels
Les locaux professionnels sont exposés à de nombreux risques tels que les inondations, les incendies, les dégâts des eaux, etc. L’assurance des locaux professionnels permet de les protéger contre ces dommages involontaires, notamment les catastrophes naturelles. En cas de sinistre, cette assurance permet à l’entrepreneur de reprendre rapidement ses activités en lui versant une indemnité. Selon le contrat souscrit, d’autres garanties complémentaires peuvent être incluses, comme le bris de glace, le bris de matériel ou la rupture de la chaîne du froid. Il est important de noter que certains assureurs exigent le respect des normes de sécurité en vigueur, comme l’installation d’un système antivol ou d’un système d’alarme.
Assurer la perte d’exploitation suite à un sinistre
L’assurance perte d’exploitation couvre les frais nécessaires au redémarrage des activités de l’entreprise après un sinistre. Elle permet de compenser la perte de chiffre d’affaires et prend en charge les frais fixes (loyer, salaires) ainsi que les frais d’exploitation engagés suite au sinistre. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette assurance est vivement recommandée pour toutes les entreprises dont le local, le matériel ou le stock de marchandises sont exposés à des risques de dommages.
Assurer l’activité de l’entreprise
L’exercice d’une activité économique peut causer des dommages à des biens et à des tiers. Des assurances, obligatoires ou facultatives, permettent de garantir les dommages causés par l’activité de l’entreprise.
Assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle, bien qu’elle ne soit pas toujours obligatoire, est fortement recommandée pour toutes les entreprises. Elle couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés par le personnel, le dirigeant ou les biens de l’entreprise. Elle couvre les dommages causés aux tiers, aux biens et les dommages causés par les salariés ou aux salariés. Pour les professions réglementées, cette assurance est obligatoire, mais elle est recommandée pour toutes les entreprises afin d’assumer leur responsabilité et d’indemniser les victimes en cas d’erreur.
Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale
L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale sont deux assurances que l’on retrouve dans le domaine de la construction immobilière. Elles sont obligatoires et complémentaires, et couvrent deux parties différentes : le maître d’ouvrage dans le cas de l’assurance dommages-ouvrage, et le constructeur dans le cas de la garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour toute entreprise qui fait construire, agrandir ou rénover un bien immobilier (notamment les promoteurs immobiliers), protège le maître d’ouvrage en lui permettant d’être indemnisé en cas de dommages importants mettant en cause la solidité et la destination du bâtiment.
La garantie décennale, également obligatoire, est souscrite par le constructeur et couvre les dommages importants qui remettent en cause la solidité et la destination de l’ouvrage.
Assurer les personnes : salariés et dirigeants
Enfin, des assurances sont destinées à garantir le personnel et les dirigeants de l’entreprise, qu’elles soient obligatoires ou facultatives.
Le chef d’entreprise est tenu de souscrire au régime de la sécurité sociale des indépendants et parfois à un régime complémentaire de retraite obligatoire. L’entreprise peut également souscrire plusieurs régimes complémentaires à la sécurité sociale pour couvrir les risques de chômage, d’accident du travail ou de maladie professionnelle de ses salariés ou dirigeants. De plus, certaines conventions et accords collectifs exigent une protection sociale complémentaire.
Il existe également une assurance “homme clé” qui est conclue lorsque la présence d’un salarié ou d’un dirigeant est indispensable à la continuité de l’exploitation de l’entreprise en raison de ses compétences particulières. Cette assurance vise à protéger l’entreprise contre la perte soudaine et préjudiciable de cette personne clé.
Les risques en cas de non-assurance de l’entreprise
Le coût annuel des assurances peut inciter certaines entreprises à ne pas respecter leurs obligations d’assurance. Cependant, ne pas souscrire les assurances nécessaires expose l’entreprise à des risques considérables, pouvant engager sa responsabilité et entraîner des conséquences financières importantes.
Les risques liés à la non-souscription d’assurances obligatoires
La législation prévoit des sanctions sévères pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations d’assurance. Par exemple, le défaut d’assurance décennale obligatoire pour les professionnels du bâtiment est passible d’une peine d’emprisonnement de dix jours à six mois et d’une amende de 75 000 €. De plus, une victime d’une infraction peut demander réparation du préjudice directement subi. Ainsi, l’entreprise risque une double peine.
Il est donc primordial, dès le démarrage de l’activité, de prêter une attention particulière aux assurances obligatoires qui s’appliquent à son entreprise.
Les risques liés à la non-souscription d’assurances facultatives
Les risques encourus en cas de non-souscription d’assurances ne se limitent pas aux seules assurances obligatoires. En effet, une entreprise peut à tout moment subir ou causer des dommages. Bien que la loi ne puisse pas reprocher à un entrepreneur de ne pas avoir souscrit d’assurances facultatives, l’entreprise peut être amenée à payer des sommes colossales en cas de sinistre, dépassant largement le coût annuel d’un contrat d’assurance. Si l’entreprise n’a pas les ressources financières nécessaires pour réparer, remplacer ou indemniser, la survenance d’un dommage peut conduire à sa perte. Il est donc fortement déconseillé de négliger les assurances.
Comment assurer son entreprise ?
Il existe plusieurs façons d’assurer son entreprise. On peut contacter directement les assureurs, faire appel à un courtier ou souscrire en ligne.
Se rendre dans une agence d’assurance
Prendre rendez-vous dans une agence d’assurance est une méthode traditionnelle pour assurer son entreprise. Le chef d’entreprise contacte plusieurs établissements susceptibles de proposer des offres intéressantes. Cette démarche permet d’échanger de manière approfondie sur les besoins de l’entreprise et de bénéficier de conseils personnalisés. Cependant, ces rendez-vous peuvent être chronophages, surtout s’ils se multiplient pour trouver la meilleure agence. De plus, la négociation des contrats peut s’avérer difficile pour quelqu’un peu familier avec le monde des assurances.
Faire appel à un courtier
Faire appel à un courtier en assurance représente une solution très avantageuse pour assurer son entreprise. Ce professionnel du secteur possède l’expertise nécessaire et permet d’économiser du temps et de l’argent tout en bénéficiant d’une offre adaptée aux besoins de l’entreprise.
Un courtier en assurance est un intermédiaire entre l’assuré et l’assureur. Il n’est pas lié à une compagnie d’assurance spécifique et agit en faveur de ses clients. Son rôle est multiple, à la fois commercial, négociateur et conseiller. Il analyse les besoins de l’entreprise, sélectionne les meilleurs contrats sur le marché, négocie les offres et suit le contrat tout au long de sa durée.
Faire appel à un courtier offre de nombreux avantages. Cela permet de conclure un contrat d’assurance qui répond aux besoins et au budget de l’entreprise. De plus, cela permet de gagner du temps et de l’argent en bénéficiant de l’expertise du courtier pour comparer les offres et négocier les contrats. Le courtier assure également le suivi du contrat et s’assure qu’il reste adapté aux besoins de l’entreprise.
Assurer son entreprise en ligne
De nos jours, de nombreuses offres d’assurances pour les entreprises sont disponibles en ligne. Cette proposition s’inscrit dans la tendance de la dématérialisation des services et offre plusieurs avantages.
En assurant son entreprise en ligne, le chef d’entreprise gagne du temps en réalisant toutes les démarches depuis chez lui. De plus, il peut comparer facilement les différentes offres disponibles sur le marché et recevoir un devis personnalisé en temps réel. Cela permet de profiter de tarifs avantageux et d’obtenir un contrat qui répond le mieux aux besoins spécifiques de l’entreprise. La gestion du contrat est également simplifiée grâce à la possibilité de recevoir des documents par courrier électronique, de générer des attestations en ligne et d’envoyer des documents dématérialisés.
Il est important de noter que, quel que soit le moyen choisi pour assurer son entreprise, il est essentiel de bien évaluer les risques auxquels elle est exposée et de souscrire les assurances adéquates pour garantir sa pérennité et sa protection.
