Depuis janvier 2019, les assureurs ont l’obligation de participer à la création d’un fichier national des véhicules assurés (FVA) pour lutter contre la conduite sans assurance automobile.
Fraude et contrôle automatisé grâce au FVA
Le but de ce nouveau registre est de lutter contre la fraude en fournissant aux forces de l’ordre des informations actualisées sur l’assurance d’un véhicule en cas de contrôle par la police ou la gendarmerie. Selon un arrêté du 3 septembre 2019, les contrôles automatisés des forces de l’ordre pourront désormais relever les défauts d’assurance des véhicules contrôlés grâce au FVA. Ainsi, lorsqu’une voiture flashée pour excès de vitesse est identifiée, sa plaque d’immatriculation sera comparée à la base de données du FVA pour vérifier si le véhicule est bien assuré.
Les informations intégrées dans le FVA
Le fichier national des véhicules assurés (FVA) comprend les informations suivantes :
- Immatriculation du véhicule ;
- Nom de l’assureur ;
- Numéro du contrat avec sa période de validité.
Le FVA concerne tous les propriétaires de véhicules. Une simple erreur technique peut suffire à ce que votre immatriculation ne soit pas présente dans le FVA, et si tel est le cas, les forces de l’ordre pourront vous verbaliser, considérant que vous n’êtes pas assuré.
Même si vous disposez d’un contrat d’assurance en règle, les informations de votre certificat d’immatriculation initial peuvent également être erronées.
Vérifier que votre immatriculation est bien inscrite au FVA
Pour vérifier que votre immatriculation est conforme et bien inscrite au FVA, munissez-vous de votre carte verte et assurez-vous que l’immatriculation qui y figure est identique à celle sur votre plaque d’immatriculation.
Si vous constatez une erreur ou si des doutes subsistent, contactez votre assureur afin de procéder aux vérifications. Cela ne prend que quelques minutes, c’est gratuit et c’est également l’occasion de mettre à jour vos informations d’assurance !
Les risques de conduire sans assurance
Conduire un véhicule sans assurance est un délit comportant des conséquences et des risques importants.
Les amendes forfaitaires
- La non-présentation de votre carte verte (attestation d’assurance) vous coûtera 35 €, minorés à 22 € si vous payez dans les 15 jours, ou majorés à 75 € en cas de non-paiement dans les 45 jours ;
- En cas de refus de présentation ou de non-présentation dans les 5 jours, vous serez sanctionné d’une amende de 2ème classe de 135 €, minorée à 90 € ou majorée à 375 € ;
- Depuis le 1er novembre 2018, la conduite sans assurance (hors récidive) est sanctionnée par une amende forfaitaire de 750 €, sans passer devant le tribunal, minorée à 600 € ou majorée à 1000 €.
Les sanctions du tribunal correctionnel
Les sanctions pénales les plus fréquentes sont :
- Une amende de 3750 € (jusqu’à 7500 € en cas de récidive) ;
- Une suspension de permis.
Mais les conséquences peuvent être encore plus graves :
- Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ;
- Confiscation de votre véhicule ;
- Annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans ;
- Interdiction de conduire des véhicules avec ou sans permis pendant 5 ans ;
- Peine d’intérêt général ;
- Et bien d’autres.
Les conséquences financières d’un accident sans assurance
En cas d’accident sans assurance, le responsable n’est pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels et devra rembourser l’intégralité des sommes engagées pour l’indemnisation des victimes de l’accident. Les montants peuvent donc être très importants et peuvent nécessiter un remboursement échelonné sur une durée parfois très longue, voire toute la vie.
Le nombre d’accidents mortels impliquant un véhicule non assuré
En 2016, 7% des accidents routiers impliquaient un véhicule non assuré, causant 235 décès. L’observatoire national interministériel de la sécurité routière estime quant à lui que 700 000 personnes conduisent sans assurance.
Prenez donc le temps de vérifier que votre véhicule est bien assuré pour éviter les désagréments et les sanctions associées à la conduite sans assurance.
