Vous avez l’impression d’être victime d’un licenciement abusif ou de conditions de rupture de contrat de travail injustes ? Ne vous inquiétez pas ! Vous pouvez porter votre affaire devant le Conseil de prud’hommes. Cette juridiction de premier degré a pour fonction de trancher les litiges individuels concernant les contrats de travail de droit privé. Pour attaquer votre employeur, il vous suffit de le saisir. Dans le cas d’un litige avec votre employeur, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail ou d’un avocat aux prud’hommes pour faire valoir vos droits. Comment attaquer son employeur ? Comment saisir le conseil de Prud’hommes ? Comment gagner un procès face à son employeur ? Qui paie les frais d’avocat aux Prud’hommes ? Focus.
À RETENIR : Comment attaquer son employeur devant le Conseil de prud’hommes ?
Pour attaquer votre employeur, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Cette juridiction est compétente pour traiter les litiges relatifs aux contrats de travail de droit privé, tels que le licenciement, les sanctions disciplinaires, le paiement des salaires et des primes, les congés et repos, ainsi que les harcèlements au travail et la discrimination. Pour que votre demande soit recevable, il faut respecter les délais prescrits. Pour mettre toutes les chances de votre côté, consultez différents professionnels tels que les défenseurs syndicaux et les représentants syndicaux. L’assistance d’un avocat en droit du travail est également recommandée.
Vous êtes en désaccord avec votre employeur ? Découvrez les essentiels à connaître sur la saisine du prud’hommes !
Comment attaquer son employeur ?
En cas de désaccord avec votre employeur concernant un litige survenu pendant l’exécution du travail ou lors de la rupture du contrat, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes (CPH).
Le CPH est compétent pour régler les litiges liés aux sujets suivants :
- Le licenciement ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Le paiement des salaires et des primes ;
- Les jours de congé et de repos ;
- Les harcèlements au travail et les discriminations.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez la déposer dans les délais prescrits. Ces délais varient en fonction de la situation (licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, paiement de salaires). Par exemple, pour contester une rupture conventionnelle, vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’acte pour saisir le CPH.
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
Pour saisir le CPH, vous devez envoyer votre demande par courrier au greffe du CPH. Votre demande doit être rédigée sous forme de requête, c’est-à-dire comme une réclamation adressée au juge, dans le but de régler un conflit avec votre employeur.
La lettre de demande doit contenir les informations suivantes :
- Vos coordonnées ;
- Les coordonnées de votre employeur ou du défendeur ;
- L’objet de la requête ;
- Les motifs de la demande avec les différentes prétentions (sommes réclamées).
Pour finaliser votre requête, vous devez remplir le formulaire 15586*09.
En outre, le CPH compétent pour traiter votre litige est celui du lieu où se trouve votre entreprise ou son siège social, ou encore celui où le contrat a été signé. Si vous travaillez à domicile ou si vous n’avez pas de lieu de travail fixe, envoyez votre demande au CPH de votre lieu de résidence.
Comment gagner le procès face à son employeur ?
Pour maximiser vos chances de succès, consultez différents professionnels maîtrisant le droit du travail. Ils pourront vous donner des conseils. Voici quelques exemples :
- Les représentants syndicaux au sein de votre entreprise ;
- Les défenseurs syndicaux enregistrés dans la liste de la DIRECCTE ;
- Les avocats spécialisés en droit du travail.
Lors de l’audience de conciliation et de l’audience de jugement, vous pouvez vous défendre seul ou bénéficier de l’aide d’un avocat. Toutefois, si votre employeur est assisté d’un avocat ou si vous avez un dossier complexe, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat.
Si vous avez choisi de vous faire assister par un avocat, ce professionnel du droit doit être présent lors des audiences. De plus, vous pouvez être représenté ou assisté par une personne habilitée lors des audiences, notamment votre conjoint, un employé de votre entreprise, un défenseur syndical ou un représentant légal si vous êtes mineur.
Qui paie les frais d’avocat aux Prud’hommes ?
Lors d’un litige devant le CPH, les différentes dépenses sont les suivantes :
- La rémunération des commissaires de justice ;
- La rémunération de l’avocat en dehors des honoraires.
À l’issue du procès, c’est le juge qui désigne la personne qui doit supporter les dépenses. Généralement, il désigne la partie responsable, ce qui est appelé “la condamnation aux dépens”.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, l’État prendra en charge une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle et que vous remportez le procès, la partie perdante peut être condamnée à verser des honoraires supplémentaires à votre avocat.
En tout cas, le juge prend en considération l’équité et la situation économique des deux parties lors de sa décision.
En conclusion, si vos droits ne sont pas respectés dans l’exercice de votre métier ou lors de la rupture de votre contrat de travail, vous avez le droit de faire appel au Conseil de prud’hommes. La saisine du CPH est gratuite. Pour maximiser vos chances de succès, faites appel à nos avocats spécialisés en droit du travail.
