L’augmentation du capital social d’une SARL peut être décidée par les associés pour diverses raisons. Cette opération peut être réalisée par des apports en numéraire, en nature ou par incorporation des réserves ou des bénéfices de la SARL. Toutefois, il est important de respecter certaines conditions et de suivre une procédure spécifique.
Les conditions pour procéder à l’augmentation du capital d’une SARL
Le mode de décision de l’augmentation du capital social
Conformément à l’article L223-2 du Code de commerce, le montant du capital social est fixé librement dans les statuts. Ainsi, une augmentation de capital doit obligatoirement être décidée en Assemblée générale extraordinaire (AGE). La majorité des associés doit approuver cette décision, selon les modalités suivantes :
- Si la société a été créée avant le 4 août 2005, la décision d’augmentation de capital doit être prise à la majorité des associés détenant les ¾ des parts sociales.
- Si la société a été créée après le 4 août 2005, la décision d’augmentation de capital doit être prise à la majorité des associés détenant les 2/3 des parts sociales.
Les personnes pouvant souscrire à cette augmentation
L’augmentation de capital entraîne un surplus de parts sociales qui doivent être partagées entre plusieurs personnes. Ainsi, les personnes pouvant souscrire à ce capital libéré sont :
- Les associés de la SARL : l’augmentation du capital social doit être décidée dans les conditions de majorité et de quorum prévues par les dispositions statutaires.
- Des tiers non associés de la SARL : ils doivent obtenir l’accord explicite de tous les associés. Ces nouvelles parts souscrites par des personnes non associées doivent être agréées par les associés au même titre qu’une cession de parts.
Les moyens pour augmenter le capital social d’une SARL
Il existe différentes façons d’augmenter le capital social d’une SARL :
- Apports en numéraire
- Apports en nature
- Incorporation des réserves ou des bénéfices de la SARL
L’augmentation par apports en numéraire correspond à l’apport d’une somme d’argent au capital de la société. Il est primordial que la totalité du capital soit libérée, et le nouvel apport doit également être entièrement libéré.
L’augmentation par apports en nature nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou par ordonnance du Président du tribunal de commerce sur requête du gérant ou d’un associé en cas de désaccord. Le commissaire aux apports établit un rapport qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.
L’augmentation par incorporation des réserves ou des bénéfices de la SARL peut être décidée par la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales. Cette augmentation peut se faire soit par création de nouvelles parts sociales, du même montant nominal que les anciennes, soit par augmentation du montant nominal des parts sociales déjà existantes.
La procédure pour augmenter le capital social d’une SARL
L’augmentation du capital de la SARL doit suivre une procédure précise pour éviter toute nullité. Voici les 6 étapes à suivre :
- Réunir une Assemblée générale extraordinaire (AGE)
- Libérer les nouveaux apports en numéraire
- Enregistrer le procès-verbal de l’AGE au Service des impôts des entreprises
- Publier l’augmentation du capital social de la SARL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
- Déposer le dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE)
- Tenir une AGE de constatation de l’augmentation du capital social de la SARL
Il est essentiel de respecter chacune de ces étapes pour mener à bien l’augmentation du capital social de la SARL.
FAQ
Q : Comment créer ma SARL ?
Dernière mise à jour le 30/06/2023.
