Êtes-vous intéressé par devenir auto-entrepreneur en prestation de service ? Si oui, vous devez comprendre les différentes considérations et obligations liées à cette activité. Dans cet article, nous vous expliquerons les aspects essentiels à connaître avant de vous lancer.
1 – Les différents types de prestations de service
Lorsque vous créez votre activité en tant qu’auto-entrepreneur en prestation de service, il est important de déterminer la nature de celle-ci. En effet, cela déterminera l’organisme auquel vous serez rattaché.
- Si votre prestation a une nature intellectuelle, technique ou de soin, vous serez considéré comme une activité libérale et vous devrez vous rapprocher de l’URSSAF.
- Si votre prestation est artisanale, elle devra figurer dans l’annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998. Dans ce cas, vous serez rattaché à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et vous devrez vous inscrire au répertoire des métiers.
- Enfin, si votre prestation est de nature commerciale, vous serez rattaché à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et vous devrez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
2 – Les taux applicables pour les auto-entrepreneurs en prestation de service
En tant qu’auto-entrepreneur en prestation de service, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé tous les mois ou tous les trimestres auprès de l’URSSAF, selon l’option que vous avez choisie. Vous serez ensuite soumis à différents taux de cotisations sociales :
- Les cotisations sociales seront de 22% + 0,1 à 0,3% pour la contribution à la formation professionnelle + 0,044 à 0,83% pour la taxe sur les frais de chambres, pour les prestations artisanales et commerciales.
Il est important de noter que certains créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’une baisse de ces taux la première année, notamment les demandeurs d’emploi ou les jeunes de moins de 26 ans, grâce au dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise).
De plus, vous devrez également déclarer votre chiffre d’affaires encaissé lors de votre déclaration de revenu à l’aide du formulaire 2042C Pro. Cette somme sera alors intégrée au revenu du foyer, après un abattement forfaitaire de 34% pour les prestations de nature libérale et de 50% pour les activités artisanales et commerciales.
Dans le cadre du prélèvement à la source, un acompte sera dû tous les mois ou tous les trimestres. Vous pourrez également opter pour le versement libératoire au taux de 1,7% ou 2,2% pour les professions libérales, à condition que votre revenu fiscal de référence soit inférieur à 27086 €.
3 – La TVA pour les auto-entrepreneurs en prestation de service
En tant qu’auto-entrepreneur en prestation de service, vous serez soumis au régime de la franchise de TVA. Cela signifie que vous ne facturerez pas de TVA et que vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats. Cette franchise de TVA peut être avantageuse pour certains micro-entrepreneurs.
Cependant, il est important de noter que si votre chiffre d’affaires dépasse 34400 € avec une tolérance à 36500 €, vous devrez commencer à facturer la TVA.
Si votre chiffre d’affaires dépasse 36500 € en cours d’année, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement. Si votre chiffre d’affaires est compris entre le seuil de franchise (34400 €) et le seuil majoré (36500 €) pendant deux années consécutives, la TVA devra être facturée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
4 – Le plafond de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs en prestation de service
En tant qu’auto-entrepreneur en prestation de service, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72600 €, que vous exerciez une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, une tolérance d’une année est accordée.
Si vous dépassez ce seuil pendant deux années consécutives, vous basculerez dans le régime de l’entreprise individuelle à partir du 1er janvier de l’année suivante. Cela aura pour conséquence votre rattachement au régime social des travailleurs indépendants et votre imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales, ou de la déclaration contrôlée (BNC) pour les professions libérales.
FAQ
L’émission d’une facture est-elle obligatoire en prestation de service ?
La facture est obligatoire dans les cas suivants :
- Si le client est un professionnel.
- Si le montant de la prestation dépasse 25 €.
- S’il s’agit d’une prestation de travaux de bâtiment.
- Si le client en fait la demande.
Je viens de m’installer en tant qu’auto-entrepreneur en prestation de service. Dois-je faire ma déclaration à l’URSSAF même si je n’ai pas encore réalisé de chiffre d’affaires ?
La première déclaration à l’URSSAF doit être effectuée après un délai de carence de 90 jours. Passé ce délai, la déclaration mensuelle ou trimestrielle est obligatoire, même si votre chiffre d’affaires est nul. En cas de non-déclaration, une pénalité de 52 € par déclaration manquante sera appliquée.
Le prestataire de service en auto-entreprise cotise-t-il au chômage ?
L’auto-entrepreneur ne cotise pas au chômage. Cependant, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de votre micro-entreprise, vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnisation de 800 € pendant 6 mois.
Article was originally written in French and was translated to English by the model
