Bienvenue dans cet article dédié aux autorisations d’urbanisme. Nous allons explorer les différentes restrictions liées à la protection du patrimoine architectural, paysager et environnemental. Si vous envisagez l’installation de panneaux solaires, il est important de comprendre quelles sont les zones où cela peut être refusé.
Les zones protégées
Certaines zones sont soumises à des règles strictes en matière d’autorisations d’urbanisme. Selon l’article L.111-17 du code de l’urbanisme, il est interdit d’installer des panneaux solaires :
- aux abords des monuments historiques,
- sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
- dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (anciennement ZPPAUP, secteurs sauvegardés et AVAP),
- dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement (L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement),
- à l’intérieur du cœur d’un parc national,
- sur un immeuble protégé, conformément aux articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme,
- dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines (pris dans les conditions R.111-24 du code de l’urbanisme).
Si vous souhaitez savoir si votre région est concernée, vous pouvez consulter la base de données Atlas Patrimoine qui répertorie une partie de ces zonages.
L’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF)
Lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.), celle-ci est transmise à l’architecte des bâtiments de France si les travaux sont prévus à proximité ou sur un monument historique, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement. Selon le cas, cet avis peut être contraignant ou non.
Si votre installation photovoltaïque se trouve à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’architecte des bâtiments de France sera systématiquement consulté. Si votre installation est visible depuis le monument historique, son avis sera contraignant pour l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme. Dans le cas contraire, son avis sera simple.
Si votre installation se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, l’avis de l’ABF sera basé sur le document de gestion du site et sera également contraignant.
En décembre 2022, une instruction des services centraux de l’État vise à améliorer la prévisibilité de l’avis de l’ABF en proposant des recommandations spécifiques pour chaque type de site.
Si l’avis conforme de l’ABF est négatif, le maire et le demandeur peuvent saisir le préfet de région pour un réexamen. Le préfet se prononcera après avoir étudié le dossier avec la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Le demandeur a également la possibilité de demander l’intervention d’un médiateur. En cas d’absence de réponse du préfet dans les deux mois, cela vaut accord tacite si c’est le maire qui a fait la saisie, ou refus tacite si c’est le demandeur (voir la note détaillée de la DRAC des hauts-de-France à ce sujet). Si ces étapes ne donnent pas satisfaction, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Voilà, vous savez maintenant quelle est la réglementation entourant les autorisations d’urbanisme. N’hésitez pas à vous renseigner davantage auprès des autorités compétentes pour une installation photovoltaïque réussie et conforme à la législation.
