Vous envisagez d’acheter un véhicule d’occasion à Aurillac ? Avant de vous lancer, il est essentiel de comprendre l’importance de l’année de fabrication et du millésime. En effet, cette information cruciale détermine la valeur réelle du véhicule.
L’année de fabrication et le millésime
Le millésime d’un véhicule est différent de sa date de première immatriculation. Parfois, un véhicule est construit une année puis immatriculé une autre. Il peut aussi être utilisé comme véhicule de démonstration avant d’être vendu à un professionnel. Dans ces cas, la date de mise en circulation diffère de la date de construction.
Les conséquences d’une mauvaise information
Il est donc possible d’acheter un véhicule qui a déjà circulé avant sa date de mise en circulation officielle. Un couple a ainsi découvert que le véhicule d’occasion qu’ils avaient acheté en 2014, portant une date de première mise en circulation en 2012, avait en réalité déjà parcouru des kilomètres avant cette date.
Rétablir la vérité et obtenir réparation
S’estimant trompés sur la valeur de revente du véhicule, le couple a entamé une action en justice. La Cour d’Appel de Poitiers a statué en leur faveur, considérant que la date de mise en circulation et le kilométrage sont des éléments essentiels qui doivent être communiqués à l’acheteur.
La Cour a annulé la vente, ordonné la restitution du prix d’achat, ainsi que des indemnités pour défaut d’information et de remboursement des honoraires. Depuis 2014, le véhicule a parcouru des dizaines de milliers de kilomètres, qui sont désormais gratuits pour le couple.
Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé
En cas de défaut de conformité d’un véhicule vendu par un professionnel, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile. Le cabinet d’avocats SIRET & Associés dispose d’une expertise de 40 ans dans ce domaine et vous accompagnera dans vos démarches.
La vigilance est de mise lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à Aurillac pour éviter les vices cachés. N’hésitez pas à prendre rendez-vous rapidement en contactant notre secrétariat au 04 28 70 70 15 ou par courriel. Protégez vos droits et faites valoir votre droit à un véhicule conforme à vos attentes.
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