Lorsque vous vous retrouvez dans une situation juridique complexe et que vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un avocat, il est possible de bénéficier d’un avocat commis d’office. Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Et qui doit payer les frais engendrés par cette démarche ?
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est un avocat désigné par une autorité compétente (comme le Bâtonnier, un officier de police judiciaire ou un juge) pour assurer votre défense devant les tribunaux. Il peut être désigné dans plusieurs cas de figure, notamment si vous ne connaissez pas d’avocat, si vous manquez de temps pour en contacter un ou si aucun avocat n’accepte votre dossier.
Il est important de noter que l’avocat commis d’office n’est pas un avocat gratuit payé par l’État. En effet, la commission d’office ne concerne que la désignation de l’avocat. Celui-ci peut donc vous réclamer des honoraires, sauf si vous êtes éligible à une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocat.
Comment demander un avocat commis d’office ?
Si vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ou dans certains cas pour une affaire civile ou administrative, vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office. Cela peut être le cas lors d’une garde à vue, devant un tribunal de police, un tribunal correctionnel, une cour d’assises ou une cour criminelle départementale, ou encore dans le cadre d’une information judiciaire.
La demande doit être faite auprès de l’Office de police judiciaire (OPJ) en cas de garde à vue, du Bâtonnier avant l’audience, ou du président du tribunal pendant l’audience. L’autorité compétente désignera ensuite un avocat pour assurer votre défense. Si cet avocat ne vous convient pas, vous pouvez le refuser et présenter une nouvelle demande au Bâtonnier, en justifiant d’une raison valable.
Il est également possible que l’avocat commis d’office refuse de prendre votre affaire s’il a une excuse valable ou un empêchement.
Qui doit payer les honoraires de l’avocat commis d’office ?
En principe, l’intervention d’un avocat commis d’office n’est pas gratuite. Cependant, dans certains cas, les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par votre assureur (dans le cadre de votre protection juridique) ou par l’État (dans le cadre de l’aide juridictionnelle).
La protection juridique
Si vous avez souscrit une garantie protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance (comme une assurance habitation ou automobile), votre assureur doit en principe prendre en charge les frais de votre avocat commis d’office. Cependant, des exclusions, des délais de carence et des barèmes d’honoraires peuvent s’appliquer.
Dans ce cas, l’avocat commis d’office peut être totalement ou partiellement gratuit pour vous, selon les termes de votre contrat d’assurance. Toutefois, si certains frais ne sont pas couverts par votre assureur, vous pouvez faire appel à l’aide juridictionnelle, à condition d’y être éligible.
L’aide juridictionnelle
Vous pouvez également bénéficier de la prise en charge de vos frais par l’aide juridictionnelle, qui est attribuée par l’État. Pour être éligible, vous devez remplir certaines conditions, notamment que votre action en justice ne soit pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, que vous n’ayez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès, et que votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Par exemple, pour une personne seule, l’aide juridictionnelle est attribuée de la manière suivante :
- Revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 18 084 € : prise en charge à 100%
- Revenu fiscal de référence entre 18 085 € et 20 318 € : prise en charge à 55%
- Revenu fiscal de référence entre 20 319 € et 24 217 € : prise en charge à 25%
Il est également nécessaire de respecter certaines limites de patrimoine, à l’exception de la résidence principale. Par exemple, pour une personne seule, le patrimoine financier et mobilier ne doit pas dépasser 12 271 €, tandis que le patrimoine immobilier ne doit pas dépasser 36 808 €.
Nous vous invitons à utiliser le simulateur du Ministère de la justice pour déterminer si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et quel est son montant dans votre situation personnelle.
En conclusion, l’intervention de l’avocat commis d’office peut être gratuite si vous bénéficiez d’une prise en charge totale par l’aide juridictionnelle, et partiellement gratuite en cas de prise en charge partielle.
Pas de prise en charge des honoraires de l’avocat commis d’office
Si vous ne bénéficiez ni d’une assurance protection juridique ni de l’aide juridictionnelle, vous devrez prendre en charge vous-même les honoraires de l’avocat commis d’office. Ces honoraires peuvent varier en fonction de la qualification de l’avocat, de son expérience, de sa notoriété et de la complexité du dossier. Ils peuvent être fixés en fonction du temps passé sur le dossier, du résultat ou sous forme d’un forfait.
