Le contrat d’assurance est un accord entre une compagnie d’assurance et une personne, appelée “souscripteur”, pour couvrir un risque spécifique moyennant le paiement de primes.
En général, le souscripteur est également l’assuré, mais l’assurance peut également être souscrite au profit d’un tiers, comme dans le cas de l’assurance-vie.
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Un avocat spécialisé en droit des assurances à Marseille peut vous informer sur les modalités des différents contrats d’assurance. En principe, la souscription d’une assurance est libre, car chaque individu ou entreprise décide d’assurer ou non selon son intérêt.
Cependant, certaines assurances sont obligatoires. Il s’agit souvent de garanties de responsabilité civile permettant d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés à des tiers. Parmi ces assurances obligatoires, on peut citer :
- L’assurance construction
- L’assurance générale des salaires (AGS)
- L’assurance circulation
- L’assurance multirisque en matière locative
- Les assurances professionnelles (Notaire, Avocat, Agent d’assurances, Architecte.)
- Les assurances couvrant certains risques (chasse, transport aérien..)
Quels sont les documents fournis par l’assureur avant la signature du contrat ?
Avant de conclure un contrat d’assurance, l’assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d’information sur le prix et les garanties du contrat, ainsi qu’un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes.
Une proposition d’assurance peut également être remise et signée par l’assuré. Il s’agit d’un questionnaire qui sert de base à la rédaction de la police définitive. Cependant, seule la police définitive ou la note de couverture engagent réellement les parties. Si votre assureur affirme le contraire, parlez-en avec votre avocat en droit des assurances à Marseille. Il saura vous conseiller sur la démarche à suivre, notamment pour l’annulation du contrat d’assurance.
Quelle est la différence entre les conditions particulières et les conditions générales ?
La police d’assurance est un document signé par les parties et constitue la preuve du contrat. Elle se compose de deux parties distinctes.
Les conditions générales rappellent la réglementation applicable aux contrats d’assurances. Elles précisent les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et définissent les risques couverts et exclus.
Les clauses particulières sont personnalisées et doivent mentionner l’identité des parties, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti, le montant de la garantie, ainsi que toutes les informations relatives à la prime à régler.
Votre avocat en droit des assurances à Marseille vérifie que tous les éléments obligatoires soient présents et que la procédure a été parfaitement respectée afin de garantir la légitimité du contrat.
Comment doivent être rédigées les clauses de la police d’assurance ?
Le contrat d’assurance doit être rédigé en français, en caractères apparents. Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées de manière claire et visible.
En effet, si ces clauses sont rédigées en petits caractères, elles seront considérées comme n’ayant pas été portées à la connaissance de l’assuré. Votre avocat en droit des assurances à Marseille peut contester ce type de clauses, qui peuvent être déclarées non valables par les tribunaux.
Qu’est-ce qu’une note de couverture ?
En principe, l’engagement entre l’assuré et l’assureur prend la forme d’un contrat signé entre les parties. Cependant, il est possible, avant l’établissement de la police définitive, que l’assureur remette à son client une note de couverture qui permette à ce dernier d’être immédiatement assuré. Ainsi, l’assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus dès la remise de ce document.
La forme et le contenu de la note de couverture ne sont pas réglementés, sauf certaines mentions imposées par la loi. Différents documents peuvent constituer une note de couverture, tels qu’un certificat de garantie provisoire ou une attestation d’un agent général. Cependant, une simple communication téléphonique ne peut pas être considérée comme une note de couverture engageant la compagnie.
Quelle est la durée d’une police d’assurance ?
La durée du contrat et les modalités de résiliation sont fixées par la police d’assurance. Toutefois, l’assuré et l’assureur ont le droit de résilier le contrat chaque année, moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée.
L’assureur peut déroger à ces règles pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Que se passe-t-il si l’on ne règle pas les primes ?
En cas de non-paiement des primes, l’assureur doit suivre la procédure prévue par le Code des Assurances. Après avoir envoyé une lettre recommandée de mise en demeure, si l’assuré ne règle pas intégralement sa dette dans les 30 jours, la garantie est suspendue. Cela signifie que si un sinistre survient à partir de ce moment, l’assureur peut refuser toute indemnisation.
Si l’assuré règle son arriéré dans les délais imparti, la police reprend effet à partir du lendemain du règlement. L’assureur, de son côté, peut résilier la police dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie.
Quels sont les risques exclus par la loi et par le contrat d’assurance ?
Certains risques sont exclus par la loi, tels que les fautes intentionnelles ou les actes dolosifs de l’assuré. De plus, le contrat d’assurance peut également exclure certains risques contractuellement, par exemple en spécifiant que l’assurance vol de véhicule ne couvre pas le vol du contenu du véhicule sans vol de la voiture elle-même.
Il revient à la compagnie d’assurance de délimiter précisément les risques couverts et exclus dans le contrat.
Quelle est l’obligation pour l’assuré de déclarer les risques ?
L’assuré a une obligation de déclaration des risques à l’assureur. L’assureur doit pouvoir évaluer le risque à garantir et le montant de la prime à demander à l’assuré.
A la conclusion du contrat, l’assuré s’engage à répondre de manière exacte aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risques. En cours de contrat, l’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles pouvant aggraver les risques ou en créer de nouveaux.
Il est essentiel de respecter cette obligation de déclaration, car une omission ou une déclaration inexacte, sauf si la mauvaise foi de l’assuré est établie, n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Comment déclarer un sinistre ?
L’assuré doit donner avis à l’assureur par lettre recommandée dès qu’il a connaissance d’un sinistre susceptible d’entraîner la garantie de l’assureur. Il doit le faire dans un délai maximum de cinq jours. Pour les assurances sur la vie, aucun délai n’est fixé.
En ce qui concerne l’indemnisation des sinistres, la loi oblige la compagnie d’assurance à faire une offre d’indemnité aux victimes d’un accident de la circulation dans les huit mois suivant l’accident. L’indemnisation des biens peut être basée sur la valeur à neuf ou sur la valeur de reconstruction.
Modification et résiliation
Pour demander une modification de son contrat, l’assuré doit adresser une lettre recommandée à sa compagnie d’assurance. Si l’assureur ne répond pas en refusant la modification dans les dix jours suivant la réception de la lettre, il est présumé avoir accepté la proposition.
Un avenant est un acte constatant toute addition ou modification apportée au contrat initial.
L’assuré et l’assureur ont le droit de résilier la police annuellement en respectant un préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance. En cours de contrat, la résiliation peut intervenir dans certains cas précis, tels qu’un changement de domicile, un changement de situation matrimoniale ou un changement de profession.
Litiges
Les litiges dérivés du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. Il est recommandé de faire appel à votre avocat en droit des assurances à Marseille en cas de litige avec votre assureur.
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le paiement des primes ou le règlement d’une indemnisation interrompt la prescription. La désignation d’un expert pour évaluer un sinistre ou une assignation en justice sont également des moyens d’interrompre la prescription.
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