Êtes-vous en situation de surendettement et vous demandez-vous si vous pouvez encore bénéficier d’un chéquier et d’un découvert autorisé ? Dans cet article, nous allons vous apporter des réponses claires à ces questions.
Les restrictions liées au plan de redressement
Si vous avez déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France et que vous avez obtenu un plan de redressement, il est important de le vérifier attentivement. Ce plan vous a été envoyé et vous l’avez signé, mais il peut contenir des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire.
Même si votre plan de redressement ne mentionne pas spécifiquement d’interdiction de souscrire de nouveaux crédits ou d’avoir un découvert autorisé, il est important de noter que votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France peut dissuader les établissements financiers d’accorder un crédit. Dans la plupart des cas, les banques refusent d’accorder un découvert à une personne inscrite sur le FICP.
Le maintien de votre compte bancaire
Il est important de savoir que votre banque n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire dès qu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement. Au contraire, votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour discuter des modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement.
Cependant, il est également important de comprendre que votre banque a le droit de refuser de vous fournir un chéquier ou une carte bancaire en raison de votre situation financière particulière. Il est donc possible que vous ne puissiez pas bénéficier de ces services.
L’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques sont tenues de proposer une “offre spécifique” afin de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend les prestations suivantes :
- Ouverture, tenue et clôture du compte de dépôt
- Carte de paiement à autorisation systématique
- Dépôt et retrait d’espèces dans l’agence de la banque
- Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, et des prélèvements SEPA en nombre illimité
- Deux chèques de banque par mois
- Moyen de consultation du compte à distance
- Système d’alertes sur le niveau du solde du compte
- Fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB)
- Plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière)
- Changement d’adresse par an
Ces prestations sont destinées à vous aider à mieux gérer votre compte bancaire malgré votre situation de fragilité financière.
En conclusion, il est possible d’avoir un chéquier et un découvert autorisé en situation de surendettement, mais cela dépend des restrictions liées à votre plan de redressement et de la politique de votre banque. Assurez-vous de consulter votre plan de redressement et de discuter avec votre conseiller bancaire pour connaître les services auxquels vous avez droit.
