Bienvenue dans le monde du bail de location de panneau publicitaire ! Si vous souhaitez afficher vos annonces sur un panneau extérieur ou intérieur, ce modèle de bail de location est fait pour vous. Il tient compte de toutes les dispositions légales relatives à l’affichage publicitaire et couvre tous les aspects essentiels tels que les spécifications techniques, les garanties, les conditions de reconduction du contrat, le montant de la redevance de location et bien plus encore.
Objectif du bail de location de panneau publicitaire
Ce modèle de bail de location de panneau publicitaire est conçu conformément au Code de l’environnement et aux réglementations applicables à l’affichage publicitaire extérieur. Il est important de souligner que tout contrat de location d’emplacement privé destiné à l’affichage publicitaire doit être rédigé par écrit. Sa durée ne peut excéder six ans à partir de sa signature, avec possibilité de renouvellement tacite par périodes d’un an, sauf dénonciation de l’une des parties au moins trois mois avant son expiration.
Les obligations du preneur de bail publicitaire
En tant que preneur de bail, vous êtes tenu de maintenir l’emplacement loué en bon état d’entretien en permanence. Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut, après mise en demeure, obtenir du juge des référés, au choix, l’exécution des travaux nécessaires ou la résiliation du contrat avec remise des lieux en bon état aux frais du preneur. De même, en cas de non-paiement du loyer, le contrat sera résilié automatiquement après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Dans les trois mois suivant l’expiration du contrat, vous devez rendre l’emplacement publicitaire loué dans son état initial. Notre modèle de contrat de location de panneau publicitaire est accompagné des formulaires CERFA de déclaration légale du panneau publicitaire.
Les pouvoirs du maire en matière de panneaux publicitaires
En ce qui concerne l’autorisation et la réglementation des panneaux publicitaires, le maire joue un rôle essentiel. Dans les communes sans règlement local de publicité (RLP), c’est le préfet de département qui est compétent en matière de police. Cependant, dès lors qu’un RLP est en vigueur, c’est le maire qui a le pouvoir exclusif de réglementer la publicité sur tout le territoire de la commune, même en dehors des zones couvertes par le RLP. Néanmoins, la constatation des infractions peut être effectuée par tout agent habilité, qu’il soit fonctionnaire d’État ou fonctionnaire territorial.
L’impact du RLP sur la location de panneau publicitaire
Le règlement local de publicité (RLP) est un document de planification qui réglemente l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il est élaboré en fonction des objectifs de protection du cadre de vie, de prévention des nuisances visuelles et de réduction des consommations énergétiques. Le RLP ne peut être moins restrictif que la législation nationale, mais il peut l’être davantage. Il fixe des règles spécifiques concernant les publicités, les enseignes et les préenseignes dérogatoires. Il adapte également les dispositions légales en fonction du contexte local, notamment en ce qui concerne les emplacements, les types de dispositifs autorisés et l’utilisation du mobilier urbain comme support de publicité.
Vous êtes maintenant prêt à vous lancer dans la location de panneau publicitaire ! N’hésitez pas à télécharger notre modèle de bail et à suivre toutes les étapes nécessaires pour mener à bien votre projet publicitaire.
