Vous envisagez de créer une SCI ? Que ce soit pour une SCI de location, une SCI de construction-vente ou une SCI familiale pour faciliter la gestion de votre patrimoine immobilier familial, vous pouvez vous réjouir ! Ce type de société offre de nombreux avantages. Cependant, il est soumis à certaines règles, notamment en ce qui concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs. En effet, depuis avril 2017, toute SCI est tenue de déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette formalité est essentielle pour permettre à l’administration d’identifier les personnes autorisées à agir face aux décisions prises par la société. Que vous soyez une PME, une TPE ou une micro-entreprise, cette déclaration vous concerne. De plus, en cas de changement, il est également nécessaire de le notifier. Pour connaître les différentes étapes de création et de déclaration de votre SCI, consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ce professionnel vous guidera tout au long du processus. Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une SCI ? Quand déclarer les bénéficiaires d’une SCI ? Faut-il déclarer un changement de bénéficiaire effectif ? Quelles sanctions encourt-on en cas de non-déclaration ? Nous vous dévoilons tout !
Les bénéficiaires effectifs d’une SCI : des secrets bien gardés
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce un contrôle effectif, direct ou indirect, au sein d’une SCI (Société Civile Immobilière). Selon l’article 5 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018, les personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote, ainsi que celles qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction, ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires, peuvent être considérées comme des bénéficiaires effectifs. En d’autres termes, il est obligatoire de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces derniers peuvent être :
- Les détenteurs de plus de 25% du capital ;
- Les contrôleurs des organes de la SCI ;
- Les détenteurs des parts sociales ;
- Le groupement familial ;
- Les détenteurs en usufruit ;
- Les associés en indivision.
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI : quand et comment ?
Suite au Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France, les entreprises commerciales, telles que la SAS (Société par actions simplifiée), la SARL (Société à responsabilité limitée), les GIE et les sociétés civiles, notamment les SCI, sont tenues d’établir un registre des bénéficiaires effectifs (RBE). La déclaration d’au moins un bénéficiaire effectif est obligatoire. Si aucun bénéficiaire n’est identifié, il est nécessaire de nommer un gérant de la SCI ou des co-gérants en attendant. Cela peut être le cas des associés détenant des parts égales. Toutefois, cette contrainte ne doit pas vous freiner dans votre recherche de bénéficiaires effectifs.
Pour déclarer les bénéficiaires effectifs de votre SCI, vous disposez d’un délai de 15 jours après l’immatriculation de la société. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire M’BE ou cerfa 16062*01 (ancien formulaire DBE). Ce formulaire doit être signé par le représentant légal de la SCI avant d’être remis au greffe du tribunal de commerce compétent. Vous pouvez également effectuer cette déclaration en ligne sur le site infogreffe.fr. Notez que cette déclaration peut aussi être réalisée dans le cadre des autres procédures de création de la SCI.
La déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du registre est soumise à des frais. Voici les tarifs applicables :
- 48,77 € pour une SCI immatriculée avant le 1er août 2017 ;
- 22,74 € pour une déclaration effectuée lors de la demande d’immatriculation ;
- 44,70 € pour la mise à jour des informations.
Faut-il déclarer un changement de bénéficiaire effectif ?
La liste des bénéficiaires effectifs doit être à jour et exacte. En cas de modification, le représentant légal de la SCI est tenu d’en informer le greffe. Outre les retraits et les ajouts de bénéficiaires effectifs, les changements doivent être signalés en cas de modification des informations suivantes :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique ;
- Adresse du siège social ;
- Nomination d’un représentant légal en tant que bénéficiaire effectif ;
- Adresse personnelle ou nom d’usage d’un bénéficiaire effectif.
Si les modalités ou l’étendue du contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs sont modifiées, cela doit également être déclaré. Il en va de même pour les modifications des pourcentages de détention du capital et des droits de vote.
Quelles sont les sanctions encourues pour la non-déclaration ?
La non-déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI, ainsi que la communication d’un document erroné lors de la déclaration, sont considérées comme des infractions passibles des peines suivantes :
- 6 mois d’emprisonnement ;
- 7 500 € d’amende.
Si des irrégularités sont découvertes par le greffier du tribunal, ce dernier commencera par demander au gérant de la SCI de procéder aux modifications nécessaires. Si ces régularisations ne sont pas effectuées dans le délai imparti, le greffier saisira le juge commis à la surveillance du registre. Ce dernier peut rendre l’un des jugements suivants :
- Constatant une irrégularité de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Constatant une absence de déclaration des bénéficiaires effectifs.
En résumé, le détenteur de plus de 25% du capital est généralement considéré comme un bénéficiaire effectif. Cependant, plusieurs situations particulières peuvent se présenter. Si vous avez des difficultés à identifier les bénéficiaires effectifs de votre SCI, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés. Cet expert pourra également vous renseigner sur les différentes assurances disponibles pour votre activité.
Vous envisagez de créer une SCI ? Que ce soit pour une SCI de location, une SCI de construction-vente ou une SCI familiale pour faciliter la gestion de votre patrimoine immobilier familial, vous pouvez vous réjouir ! Ce type de société offre de nombreux avantages. Cependant, il est soumis à certaines règles, notamment en ce qui concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs. En effet, depuis avril 2017, toute SCI est tenue de déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette formalité est essentielle pour permettre à l’administration d’identifier les personnes autorisées à agir face aux décisions prises par la société. Que vous soyez une PME, une TPE ou une micro-entreprise, cette déclaration vous concerne. De plus, en cas de changement, il est également nécessaire de le notifier. Pour connaître les différentes étapes de création et de déclaration de votre SCI, consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ce professionnel vous guidera tout au long du processus. Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une SCI ? Quand déclarer les bénéficiaires d’une SCI ? Faut-il déclarer un changement de bénéficiaire effectif ? Quelles sanctions encourt-on en cas de non-déclaration ? Nous vous dévoilons tout !
Les bénéficiaires effectifs d’une SCI : des secrets bien gardés
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce un contrôle effectif, direct ou indirect, au sein d’une SCI (Société Civile Immobilière). Selon l’article 5 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018, les personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote, ainsi que celles qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction, ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires, peuvent être considérées comme des bénéficiaires effectifs. En d’autres termes, il est obligatoire de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces derniers peuvent être :
- Les détenteurs de plus de 25% du capital ;
- Les contrôleurs des organes de la SCI ;
- Les détenteurs des parts sociales ;
- Le groupement familial ;
- Les détenteurs en usufruit ;
- Les associés en indivision.
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI : quand et comment ?
Suite au Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France, les entreprises commerciales, telles que la SAS (Société par actions simplifiée), la SARL (Société à responsabilité limitée), les GIE et les sociétés civiles, notamment les SCI, sont tenues d’établir un registre des bénéficiaires effectifs (RBE). La déclaration d’au moins un bénéficiaire effectif est obligatoire. Si aucun bénéficiaire n’est identifié, il est nécessaire de nommer un gérant de la SCI ou des co-gérants en attendant. Cela peut être le cas des associés détenant des parts égales. Toutefois, cette contrainte ne doit pas vous freiner dans votre recherche de bénéficiaires effectifs.
Pour déclarer les bénéficiaires effectifs de votre SCI, vous disposez d’un délai de 15 jours après l’immatriculation de la société. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire M’BE ou cerfa 16062*01 (ancien formulaire DBE). Ce formulaire doit être signé par le représentant légal de la SCI avant d’être remis au greffe du tribunal de commerce compétent. Vous pouvez également effectuer cette déclaration en ligne sur le site infogreffe.fr. Notez que cette déclaration peut aussi être réalisée dans le cadre des autres procédures de création de la SCI.
La déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du registre est soumise à des frais. Voici les tarifs applicables :
- 48,77 € pour une SCI immatriculée avant le 1er août 2017 ;
- 22,74 € pour une déclaration effectuée lors de la demande d’immatriculation ;
- 44,70 € pour la mise à jour des informations.
Faut-il déclarer un changement de bénéficiaire effectif ?
La liste des bénéficiaires effectifs doit être à jour et exacte. En cas de modification, le représentant légal de la SCI est tenu d’en informer le greffe. Outre les retraits et les ajouts de bénéficiaires effectifs, les changements doivent être signalés en cas de modification des informations suivantes :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique ;
- Adresse du siège social ;
- Nomination d’un représentant légal en tant que bénéficiaire effectif ;
- Adresse personnelle ou nom d’usage d’un bénéficiaire effectif.
Si les modalités ou l’étendue du contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs sont modifiées, cela doit également être déclaré. Il en va de même pour les modifications des pourcentages de détention du capital et des droits de vote.
Quelles sont les sanctions encourues pour la non-déclaration ?
La non-déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI, ainsi que la communication d’un document erroné lors de la déclaration, sont considérées comme des infractions passibles des peines suivantes :
- 6 mois d’emprisonnement ;
- 7 500 € d’amende.
Si des irrégularités sont découvertes par le greffier du tribunal, ce dernier commencera par demander au gérant de la SCI de procéder aux modifications nécessaires. Si ces régularisations ne sont pas effectuées dans le délai imparti, le greffier saisira le juge commis à la surveillance du registre. Ce dernier peut rendre l’un des jugements suivants :
- Constatant une irrégularité de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Constatant une absence de déclaration des bénéficiaires effectifs.
En résumé, le détenteur de plus de 25% du capital est généralement considéré comme un bénéficiaire effectif. Cependant, plusieurs situations particulières peuvent se présenter. Si vous avez des difficultés à identifier les bénéficiaires effectifs de votre SCI, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés. Cet expert pourra également vous renseigner sur les différentes assurances disponibles pour votre activité.
