Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une aide juridique en France ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous présentons l’aide juridictionnelle, qui vous permet d’obtenir l’assistance d’un avocat, dont les honoraires sont entièrement ou partiellement pris en charge par l’État.
Quelles procédures sont prises en charge ?
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour diverses procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Vous pouvez en bénéficier pour des procès, des transactions, l’exécution d’une décision de justice, l’audition d’un mineur par un juge, ou encore une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide juridictionnelle peut être accordée sous certaines conditions de ressources. Elle est accessible à toute personne physique ou morale à but non lucratif, qu’elle soit de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou qu’elle réside habituellement et régulièrement en France. Même les étrangers, quels que soient leur situation et leur statut de résidence, peuvent en bénéficier dans le cadre d’une procédure pénale ou lorsqu’ils sont impliqués dans une procédure d’expulsion, de rétention administrative, etc.
Quelles sont les conditions de ressources ?
L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, en fonction de vos revenus. Ces derniers doivent être inférieurs à un certain plafond, qui est réévalué chaque année. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant la demande, sauf en cas de changement de situation.
Les ressources prises en compte et exclues
Les ressources prises en compte pour calculer l’aide juridictionnelle incluent les vôtres, celles de votre conjoint, ainsi que celles des autres personnes de votre foyer à votre charge. Certaines prestations sont exclues du calcul, telles que les prestations familiales, la prestation de compensation du handicap (PCH), certaines prestations sociales, l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement sociale (ALS), ainsi que le RSA socle.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, n’oubliez pas d’en informer votre avocat dès le premier rendez-vous. Il vous guidera dans la procédure à suivre. Pour faire votre demande, vous devez l’adresser au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance compétent.
Voici une image pour vous aider à mieux comprendre la procédure :
N’hésitez pas à visiter la page dédiée sur Service-Public.fr ou à utiliser le simulateur du portail “justice.fr” pour obtenir plus d’informations.
En résumé, l’aide juridictionnelle en France offre la possibilité de bénéficier d’une assistance juridique gratuite ou à moindre coût. Si vous êtes confronté à une procédure juridique et que vous avez des ressources limitées, n’hésitez pas à vous renseigner sur vos droits à l’aide juridictionnelle.
