Si vous avez du mal à payer vos impôts, sachez qu’il est possible de demander un délai de paiement exceptionnel pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière.
Comment faire la demande ?
Vous avez deux possibilités pour effectuer cette démarche :
- Vous pouvez le faire dans votre espace Particulier sur ce site. Connectez-vous à votre espace Particulier et accédez à votre Messagerie sécurisée. Sélectionnez “Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer” puis laissez-vous guider.
- Ou bien, vous pouvez vous rendre directement auprès de votre centre des finances publiques. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique “Contact”, ou sur votre avis d’impôt.
Votre demande doit comprendre les éléments suivants :
- le “questionnaire difficultés de paiement” disponible sur ce site, dûment complété ;
- votre avis d’impôt ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- des documents justifiant les difficultés et les circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc.).
Dans quel délai ?
Il est préférable de présenter votre demande dès réception de l’avis d’impôt.
Comment est évaluée la demande ?
La demande est évaluée en fonction de la situation du contributeur.
Cette situation peut être causée par les cas suivants :
- un décalage entre la période de paiement de l’impôt et une perte imprévisible de revenus (chômage) ;
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- une disproportion entre le montant de la dette fiscale et le niveau de revenu du contribuable (accumulation d’arriérés ou rappels après vérification).
L’évaluation de cette situation est toujours personnalisée et prend en compte :
- toutes les particularités du dossier ;
- le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, ainsi que les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.
Délais de traitement de la demande
Si l’administration ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie.
L’administration doit informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial de 2 mois.
Décision de l’administration
Suite à l’examen des différents critères d’évaluation, la demande peut aboutir à deux décisions possibles :
- Une décision accordant le délai de paiement. Cette décision sera accompagnée d’un échéancier ;
- Une décision de rejet.
Si vous avez effectué votre demande en ligne dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier, vous recevrez une alerte par courriel dans votre messagerie personnelle et pourrez consulter la réponse de l’administration dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier.
Si, après cette première démarche, vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur. Pour cela, vous devez envoyer une demande par courrier (à l’attention du “Conciliateur fiscal départemental…”) ou par courriel. Les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département sont disponibles dans la rubrique “Contact” de ce site.
