Parmi toutes les décisions à prendre pour créer votre entreprise, celle concernant le statut juridique de votre garage auto n’est pas des moindres. Impossible de vous consacrer à la réparation de véhicules tant que vous n’aurez pas choisi la forme qui convient à votre future entreprise. Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients en matière de régime fiscal, de gouvernance, de gestion et de régime social. Avant de vous noyer dans un océan d’informations difficiles à synthétiser, voici un petit guide pratique pour appréhender le sujet et bien choisir le statut juridique de votre garage auto.
Vous êtes un entrepreneur solitaire
Si vous décidez de créer votre garage seul, vous pouvez le faire sous la forme d’une microentreprise, d’une EIRL, d’une EURL ou d’une SASU. Vous ne prenez pas d’associés, car votre structure est attachée à votre personne.
Ces formes juridiques présentent l’avantage de la souplesse. La direction de l’entreprise est simple. Vous êtes l’unique patron ou actionnaire et vos décisions ne sont soumises à aucun vote ou arbitrage.
La microentreprise
Il n’est pas fréquent pour un garagiste d’opter pour ce statut, à moins que vous ne souhaitiez exercer en qualité de mécanicien à domicile.
Les + Les – Rapidité et gratuité des formalités de création. Limitation du chiffre d’affaires annuel à 72 500 €, pour une activité de prestation de services. Simplification des obligations comptables. Absence de protection de votre patrimoine personnel. Simplicité du régime fiscal : l’imposition est calculée à partir du chiffre d’affaires annuel avec un abattement forfaitaire pour charges. TVA non déduites pour les achats auprès de fournisseurs. Franchise de TVA.
La microentreprise permet de ne pas passer trop de temps dans les formalités administratives en tout genre.
L’EIRL
Le régime de l’EIRL a été créé en 2011. Destiné à compléter le dispositif de l’entreprise individuelle et à en combler certains manques, il est cependant peu utilisé.
Les + Les – Simplicité des formalités de création. Pas d’associé possible, ce qui limite les possibilités d’évolution de l’entreprise. Protection du patrimoine personnel (faire une déclaration d’affectation de patrimoine d’EIRL). Obligations comptables contraignantes (surcroît de travail et de formalités administratives pour le dirigeant). Choix du régime fiscal : celui de la microentreprise, celui de l’impôt sur les sociétés ou celui de l’entreprise individuelle. Taxation de certains dividendes.
La SASU ou l’EURL
La SASU et l’EURL sont des sociétés, ce qui implique de devoir rédiger des statuts. Nous vous recommandons vivement de vous adresser à un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche complexe.
SASU EURL Capital social minimum fixé à 1 €. Capital social minimum fixé à 1 €. Responsabilité limitée au montant des apports. Responsabilité limitée au montant des apports. Statut du dirigeant : régime des assimilés salariés. Cela implique une bonne prise en charge en cas d’accident du travail. Évolution possible en SARL. Évolution possible en SAS. Régime social des travailleurs non-salariés (obligation de prendre une assurance complémentaire pour les accidents du travail). Charges sociales élevées (du fait du statut du dirigeant).
Si la SASU est fiscalement soumise à l’impôt sur les sociétés (c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés), l’EURL peut choisir son régime fiscal : celui de l’IS ou de l’IR (impôt sur le revenu).
Vous êtes plusieurs : le statut pour votre garage auto
SARL ou SAS ?
Le match va ici se jouer entre la SARL (Société Anonyme à responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) pour votre future affaire de mécanique automobile. Ces deux formes juridiques sont des sociétés, ce qui implique la rédaction de statuts. La rédaction de ces statuts ainsi que leur publication occasionnent des frais.
Comptez environ 300 € pour les formalités administratives obligatoires et autour de 500 € si vous faites appel à un prestataire en ligne, pour vous accompagner dans vos démarches. Si vous préférez le conseil et l’expertise d’un cabinet d’avocats ou d’experts-comptables, le coût sera multiplié par 3 ou 4.
Enfin, le recours à un commissaire aux apports (pour évaluer votre apport, surtout s’il est composé pour plus de la moitié d’apports en nature) fait également grimper la facture de plusieurs centaines d’euros.
Ces deux types de sociétés exigent également que vous choisissiez une dénomination sociale (à l’inverse d’une EIRL et d’une Æ).
Avantages et inconvénients
Créer sa société donne une certaine consistance à votre projet. Même si le capital social minimum est fixé à 1 €, il est conseillé d’apporter bien davantage, dans un souci évident de crédibilité.
La SAS est une forme juridique régulièrement choisie pour la création d’entreprise. Elle peut tout à fait correspondre à votre futur atelier de mécanique. Elle convient particulièrement aux projets destinés à se développer, car il est assez facile de faire entrer des associés au capital.
La SARL est parfaite pour les projets familiaux (SARL familiale). Elle est sécurisante pour les associés et offre — sous certaines conditions — un régime fiscal plus avantageux.
Dans les deux cas, il faut être au moins 2 associés.
SAS SARL Capital social minimum fixé à 1 €. Capital social minimum fixé à 1 €. Fonctionnement souple et flexible. Protection du patrimoine personnel. Fiscalité avantageuse. Sécurisation du capital (agrément obligatoire pour toute vente de parts sociales). Le dirigeant est assimilé salarié. Pas de commissaire aux apports. Choix du lieu du siège social. Régime social du gérant imposé (sécurité sociale des indépendants si le gérant est majoritaire). Coût de la création. Coût de la création. Obligation de faire appel à un commissaire aux apports.
Le statut de votre conjoint
Et votre conjoint dans tout cela ? Que vous soyez marié, pacsé ou en union libre, votre tendre moitié peut tout à fait partager avec vous l’aventure entrepreneuriale. Depuis 2005, le rôle du conjoint est solidement encadré par la loi. Ces dispositions juridiques permettent d’éviter les abus, mais aussi de valoriser pleinement l’implication de votre partenaire dans la création et la croissance de votre garage.
Chaque statut est à étudier précisément, car il présente des avantages et des inconvénients, en matière de protection sociale et de coût pour l’entreprise notamment.
- Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, mais ne perçoit pas de rémunération pour cela. Affilié à la sécurité sociale des indépendants, il peut par ailleurs poursuivre son activité professionnelle propre.
- Le conjoint associé détient des parts dans la société et est affilié au même régime que celui du chef d’entreprise.
- Le conjoint salarié est un salarié à part entière de l’entreprise. Vos obligations restent identiques à celles envers vos autres employés. Cela comprend la protection sociale (régime général), un contrat de travail ou encore un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC. Cela peut représenter un coût important lors du lancement d’une jeune société.
Le site internet du ministère de l’Économie et des Finances met à votre disposition l’ensemble des éléments et documents à prendre en compte pour déterminer avec certitude le statut que vous souhaitez choisir pour votre conjoint.
La déclaration du statut de votre conjoint s’effectue auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez.
