La vente de biens d’occasion est soumise à des règles spécifiques en matière de TVA. Dans cet article, nous vous expliquons les principes à connaître pour appliquer la TVA sur les biens d’occasion en France.
Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ?
Un bien d’occasion est un bien meuble utilisé susceptible d’être réutilisé, que ce soit en l’état ou après réparation. Cependant, les oeuvres d’art, les objets de collection ou d’antiquité, ainsi que les métaux et pierres précieuses ne sont pas considérés comme des biens d’occasion.
Pour qu’un bien soit qualifié d’occasion, il doit avoir été utilisé et être réutilisable. Il peut avoir été réparé, mais uniquement pour remettre en état le bien initial. En revanche, si le bien a été modifié ou rénové avec des éléments dont la valeur est supérieure à celle du bien initial, il ne sera pas considéré comme un bien d’occasion.
Il convient de noter que la définition des véhicules d’occasion varie en fonction des opérations internes ou des échanges intracommunautaires. Pour les opérations internes, un véhicule est considéré comme d’occasion s’il a été utilisé et qu’il est réutilisable. En revanche, dans le cas des échanges intracommunautaires, les véhicules d’occasion sont ceux livrés plus de 6 mois après leur première mise en service et ayant parcouru plus de 6 000 kilomètres.
L’assujetti-revendeur
Un assujetti-revendeur est un commerçant qui, dans le cadre de son activité économique, achète des biens d’occasion en vue de les revendre. Il se distingue de l’assujetti-utilisateur, qui vend des biens qu’il a utilisés pour les besoins de son entreprise. L’assujetti-utilisateur est en principe soumis aux règles de droit commun de la TVA.
La TVA sur la marge
Le régime de la TVA sur la marge s’applique aux ventes de biens d’occasion effectuées par un assujetti-revendeur, lorsque ces biens lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne non autorisée à facturer la TVA pour cette livraison.
Pour appliquer le régime de la TVA sur la marge, le bien ne doit pas avoir ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l’assujetti-revendeur. Les biens d’occasion ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable ne sont pas éligibles à ce régime.
Il est important de noter que les assujettis-revendeurs peuvent choisir d’appliquer le régime général de TVA pour chaque vente relevant normalement du régime de la marge. Cette option ne nécessite aucune formalité particulière et peut être effectuée opération par opération. Opter pour le régime général permet de bénéficier des dispositifs d’exonération liés aux livraisons intracommunautaires et aux exportations.
Le taux de TVA et la base d’imposition
Le taux de TVA applicable aux biens d’occasion est le même que celui appliqué aux biens neufs. En France métropolitaine, il s’élève à 20 % pour les biens soumis au taux normal, 10 % et 5,5 % pour ceux soumis au taux réduit.
La base d’imposition à la TVA pour les opérations relevant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien.
Les assujettis-revendeurs peuvent choisir entre deux systèmes de calcul : le système du “coup par coup” et le système de la globalisation.
Système du “coup par coup”
Ce système consiste à indiquer un prix toutes taxes comprises (TTC) au client. La marge imposable est la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat facturé à l’assujetti-revendeur.
Pour obtenir la marge hors taxe (HT), il faut appliquer un coefficient de conversion correspondant au taux de TVA applicable au bien vendu : 0,833 pour une TVA à 20 %, 0,909 pour une TVA à 10 % et 0,947 pour une TVA à 5,5 %.
Système de la globalisation
Ce système consiste à calculer, pour chaque mois, la différence entre le montant total TTC des ventes et le montant total TTC des achats de biens d’occasion réalisés pendant cette période. La marge globale obtenue est ensuite ramenée à un montant hors taxe en appliquant le coefficient de conversion approprié.
En cas d’excédent des achats par rapport aux ventes, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Une régularisation annuelle est nécessaire pour tenir compte des variations de la valeur des stocks en début et en fin d’année.
Facturation et comptabilisation
Les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ne doivent pas indiquer la TVA sur leurs factures. En revanche, ils doivent mentionner le régime particulier des biens d’occasion, des objets d’art ou des objets de collection ou d’antiquité.
Les entreprises qui effectuent des opérations sur des biens d’occasion doivent distinguer dans leur comptabilité les ventes relevant du régime de la marge de celles relevant du régime général.
Il est important de noter que les acquéreurs de biens d’occasion taxés sur la marge ne peuvent pas déduire la TVA incluse dans le prix d’acquisition.
En conclusion, la vente de biens d’occasion est soumise à des règles spécifiques en matière de TVA. Il est essentiel de connaître ces règles pour appliquer correctement la TVA sur la marge et éviter tout problème avec l’administration fiscale.
