Publié le 28 décembre, le décret 2018-1318 apporte de nouvelles règles pour les aides accordées aux véhicules propres. Si les changements concernant le bonus écologique 2019 sont peu nombreux, la prime à la conversion subit une révision en profondeur.
La nouvelle année apporte également de nombreuses mesures fiscales. Adopté le 28 décembre dernier, le décret 2018-1318 introduit de nombreux changements aux conditions d’attribution et aux montants des aides accordées pour l’achat de véhicules peu polluants.
Bonus de 6000 euros maintenu pour les véhicules électriques
En 2019, le bonus dédié aux véhicules électriques reste inchangé. Fixé à 27% du prix d’achat TTC, augmenté le cas échéant du prix de la location des batteries, il est toutefois plafonné à 6000 euros. Ce bonus s’applique aussi bien à l’achat d’une voiture électrique particulière qu’à un utilitaire électrique dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Bien que certains parlementaires aient évoqué l’idée de limiter le bonus aux véhicules électriques de moins de 60 000 euros, cette proposition n’a pas été retenue. De même, la restauration du bonus pour les voitures hybrides rechargeables, réclamée par les constructeurs français, n’a pas été mise en place.
Pour les deux-roues et les quadricycles, aucune modification n’a été apportée, le montant maximal de la prime reste fixé à 900 euros.
Le seul changement à noter concerne l’introduction d’une aide spécifique pour les catégories M2 et N2, qui bénéficient d’une dérogation de poids et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Dans ce cas, l’aide est fixée à 4000 euros et limitée à 27% du coût d’acquisition.
Prime à la conversion doublée pour les ménages non imposables
Si les modifications apportées au bonus sont mineures, celles concernant la prime à la conversion sont beaucoup plus importantes. Avec la crise des Gilets Jaunes, le gouvernement a profondément révisé le dispositif, en l’orientant davantage vers les revenus les plus modestes.
Cette prime complémentaire est conditionnée à la mise à la casse d’un vieux véhicule diesel ou essence. Les critères sont identiques à ceux de l’année précédente. La date de première mise en circulation doit être antérieure à 2001 pour un véhicule diesel (2006 pour les ménages non imposables) ou à 1997 dans les autres cas.
Pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables
Si la prime pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf reste fixée à 2500 euros pour les ménages imposables, elle est désormais doublée pour les ménages non imposables et s’applique également aux modèles d’occasion.
Le montant de l’aide peut atteindre jusqu’à 80% du prix d’acquisition, dans la limite de 5000 euros, pour une personne physique non imposable dont la distance entre le lieu de travail et son domicile est d’au moins 30 km, ou dont le kilométrage annuel dépasse 12 000 kilomètres dans le cadre de ses activités professionnelles. Les personnes physiques dont le “revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros” sont également éligibles.
Pour les véhicules thermiques
Si l’aide accordée lors de l’achat d’un véhicule thermique peu polluant reste limitée à 1000 euros pour les ménages imposables, elle est augmentée à 4000 euros pour les ménages non imposables. Les critères d’attribution sont les mêmes que ceux annoncés pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Toutefois, le gouvernement modifie les règles concernant les véhicules éligibles à la prime. En plus de la réduction du seuil d’émissions de CO2, qui passe de 130 à 122 g/km, les véhicules classés Crit’Air 2 ne peuvent plus bénéficier de la prime à la conversion en 2019 pour les ménages imposables et les personnes morales. En d’autres termes, les véhicules essence antérieurs à la norme Euro 5 ainsi que tous les véhicules diesel ne sont plus éligibles.
Pour éviter les abus et de manière plus générale, le décret précise que la prime à la conversion est limitée à une par personne jusqu’au 1er janvier 2023.
Afin de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà concrétisé des projets en fin d’année, le gouvernement prévoit une période transitoire entre l’ancien et le nouveau dispositif. “Lorsqu’ils sont plus avantageux, les montants et les modalités de versement de la prime à la conversion antérieurs restent applicables aux véhicules neufs commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2019”, précise le décret. Cependant, la facturation ou le versement du premier loyer doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019.
