Les véhicules électriques (VE) sont de plus en plus pris en compte pour réduire l’impact de la circulation automobile sur le climat. L’effort requis pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre au Québec et pour contenir l’augmentation des températures d’ici la fin du siècle fait des VE un incontournable. D’ici 2030, le nombre de VE devrait atteindre 1,5 million au Québec, soit 30% du parc automobile québécois. De plus, dès 2035, la vente de voitures neuves à essence sera interdite au Québec et au Canada.
Cependant, il est paradoxal de constater que la grande majorité des immeubles détenus en copropriété ne sont pas équipés pour permettre la recharge des VE. De plus, les déclarations de copropriété de ces immeubles n’ont rien prévu à ce sujet.
Installer une borne de recharge en copropriété : un défi
L’installation de bornes de recharge dans les parkings des immeubles est parfois contestée par des copropriétaires qui n’ont pas l’intention d’acheter un véhicule électrique et ne souhaitent pas participer aux coûts engendrés par ces travaux. Certains copropriétaires rencontrent des difficultés pour convaincre leur syndicat de faire preuve de souplesse sur cette question, tandis que d’autres ont réussi à trouver un terrain d’entente. Pourtant, il est essentiel d’aborder ce sujet, car l’électrification des transports fait partie intégrante des efforts de l’État pour freiner les dommages causés par les changements climatiques.
Travaux
L’initiative des travaux d’installation d’un système électrique et de bornes de recharge électrique appartient au syndicat des copropriétaires lorsque ces travaux affectent les parties communes. Pour déterminer qui a l’autorité décisionnelle pour ces travaux, il faut tenir compte de l’emplacement de la borne, du câblage qui l’alimente et du statut juridique des places de stationnement. Lorsqu’il est nécessaire de percer une dalle de béton ou des murs qui sont qualifiés de parties communes selon la déclaration de copropriété, ces travaux doivent être approuvés par l’assemblée des copropriétaires. Cependant, il est possible que cet organe décisionnel adopte une résolution permettant de déléguer au conseil d’administration le pouvoir d’autoriser l’installation de bornes électriques au fur et à mesure des demandes individuelles des copropriétaires.
Statut juridique des places de stationnement
Celui-ci peut varier d’une copropriété à l’autre en fonction de ce qui est mentionné dans la déclaration de copropriété. Il convient de distinguer les places désignées comme des parties privatives des autres, qui peuvent être qualifiées de parties communes ou de parties communes à usage restreint. Chaque type de place a ses propres caractéristiques.
- Place de stationnement : partie commune à usage restreint
La plupart des déclarations de copropriété considèrent les places de stationnement extérieures comme des parties communes à usage restreint. Les places de stationnement intérieures peuvent également être désignées de cette manière si le promoteur estime inutile de créer un numéro de lot spécifique pour chacune de ces places. Elles font alors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.
L’installation de bornes de recharge affecte donc les parties communes de l’immeuble et doit être qualifiée de travaux de transformation ou d’amélioration des parties communes. Ces travaux doivent faire l’objet d’une autorisation formelle de l’assemblée des copropriétaires, selon la majorité renforcée de l’article 1097 du Code civil du Québec.
- Place de stationnement : partie privative (copropriété horizontale)
Dans le cas d’une copropriété horizontale où la place de stationnement est située dans la partie privative (par exemple, des maisons de ville), l’alimentation électrique de la borne de recharge est souvent rattachée au compteur électrique du copropriétaire, ce qui rend l’installation similaire à celle d’une maison individuelle.
Si tout le système électrique est situé dans la partie privative et connecté à un système électrique privé, le copropriétaire n’aura pas besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Cependant, il est fréquent que le règlement de l’immeuble (déclaration de copropriété) impose quand même une obligation de soumettre ces travaux à une autorisation préalable du conseil d’administration. Le gestionnaire ou les administrateurs pourront ainsi effectuer les vérifications nécessaires pour que les travaux soient réalisés par des professionnels compétents sans compromettre l’intégrité de l’immeuble ni la sécurité des occupants.
- Place de stationnement : partie privative (copropriété verticale)
Dans le cas d’une copropriété verticale où la place de stationnement est située dans une partie privative, le raisonnement précédemment décrit ne peut être appliqué sans réserve. Il sera généralement nécessaire d’effectuer des travaux dans les parties communes (par exemple : percer un mur ou une dalle de béton pour permettre l’installation du câblage électrique nécessaire à la borne). Ces travaux devront alors être autorisés par l’assemblée des copropriétaires, selon la majorité renforcée.
Déclaration de copropriété (modification)
La plupart des déclarations de copropriété ne prévoient rien quant aux bornes de recharge. Cependant, les syndicats désireux de prendre le virage vert peuvent procéder à une modification partielle de leur déclaration de copropriété en introduisant des clauses liées à une “politique de recharge”.
- Qualification des systèmes électriques
Dans la plupart des cas, une modification de la déclaration de copropriété est nécessaire pour préciser le statut des installations électriques et de la borne de recharge. Les nouveaux équipements destinés aux véhicules électriques, y compris le panneau électrique principal qui alimente les bornes de recharge, y compris la borne elle-même lorsqu’elle est connectée au système électrique de l’immeuble, sont généralement désignés comme des parties communes. Une fois détachée du système électrique commun, la déclaration de copropriété peut prévoir que la borne de recharge redevient un bien meuble.
- Imputation des coûts
Dans le cas particulier d’un immeuble en copropriété, plusieurs options s’offrent quant au partage des coûts d’installation et de consommation électrique. Généralement, les copropriétaires souhaiteront que chaque propriétaire assume toutes les charges liées à l’installation, à la réparation, à l’entretien, à la consommation, au fonctionnement et au remplacement de toutes les composantes des nouvelles installations électriques desservant leur place de stationnement. Il est donc précisé dans la modification de la déclaration de copropriété que tous ces frais sont des charges communes particulières entièrement assumées par le copropriétaire concerné.
Subventions
Plusieurs aides financières sont proposées pour l’achat, la location et l’installation d’une ou de plusieurs bornes de recharge destinées aux immeubles comprenant plusieurs logements. Ces soutiens proviennent de différents niveaux gouvernementaux, notamment du gouvernement du Québec via le programme “Roulez Vert”, ainsi que de certaines municipalités. Il est cependant important de noter que ces programmes de subventions imposent des conditions strictes. Par exemple, le programme “Roulez Vert” différencie les demandes selon qu’elles concernent un usage individuel ou une installation dans un immeuble de cinq logements ou plus.
BON À SAVOIR ! La conversion vers les véhicules électriques est en marche au Québec, bien que cela se fasse lentement, notamment dans le domaine de la copropriété. L’installation de bornes de recharge est de plus en plus perçue par les copropriétaires comme une opportunité pour maintenir ou augmenter la valeur marchande de leur bien immobilier. Les syndicats de copropriétaires ont donc tout intérêt à mettre en place un plan d’installation de bornes de recharge.
À RETENIR:
Un syndicat de copropriétaires aurait intérêt à faire réécrire sa déclaration de copropriété, surtout si celle-ci a un certain âge. Ainsi, il pourrait y inclure des dispositions relatives aux véhicules électriques et préciser qui paie quoi en ce qui concerne l’installation des infrastructures, leur entretien et leurs réparations.
ATTENTION !
Pour installer une borne de recharge dans un parking intérieur ou extérieur d’une copropriété, des travaux doivent être réalisés par un entrepreneur électricien possédant une licence de la Régie du bâtiment du Québec. De plus, cette installation est soumise aux mêmes règles que tout autre appareil électrique. La borne doit être certifiée conformément au Code de construction du Québec et porter l’une des marques reconnues à cet effet.
CONSULTEZ L’OUVRAGE :
La copropriété divise, 5e édition pages 253 à 259
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