Les critères retenus par Boursorama Banque pour évaluer une situation de fragilité bancaire
Un client particulier est considéré en situation de fragilité financière par Boursorama Banque dans au moins l’un des cas suivants(1) :
- Les personnes qui ont déposé un dossier de surendettement jugé recevable par la Commission de surendettement de la Banque de France.
- Les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France qui recense les incidents de paiement de chèques pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire(2).
- Les personnes inscrites au Fichier de la Banque de France qui répertorie les incidents de paiement de chèques (FCC) ou au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France et qui entrent en relation avec Boursorama.
- Les personnes dont les frais de dysfonctionnement(3) s’élèvent à au moins 20 € par mois et dont les flux créditeurs se situent entre 0 et 1 500 € par mois(4) pendant trois mois consécutifs.
- Les personnes qui ont commis au moins cinq irrégularités ou incidents de paiement(5) au cours d’un même mois et dont les flux créditeurs sont compris entre 0 et 1 500 € par mois(4).
- Les personnes présentant un risque probable ou certain de défaut de paiement.
La période de fragilité financière dure au minimum 3 mois.
Plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients particuliers en situation de fragilité financière
En cas de souscription à une offre spécifique :
Selon les Bonnes Pratiques Professionnelles de la Fédération Bancaire Française de septembre 2018, si un client souscrit à l’offre spécifique, les frais d’incidents de paiement et les frais de dysfonctionnement du compte(3) sont limités à 20 € par mois et à 200 € par an.
En cas de non-souscription à une offre spécifique :
Conformément aux Bonnes Pratiques Professionnelles de la Fédération Bancaire Française du 21 décembre 2018, si un client en situation de fragilité financière ne souscrit pas à l’offre spécifique, les frais d’incidents de paiement et les frais de dysfonctionnement du compte(3) sont plafonnés à 25 € par mois.
Pour la protection de ses clients, Boursorama Banque a réduit ce plafond à un maximum de 15 € par mois pour tous les clients en situation de fragilité financière, qu’ils aient souscrit à l’offre spécifique ou non.
Boursorama Banque propose une offre spécifique pour les clients particuliers en situation de fragilité financière
Si Boursorama Banque détecte que vous êtes en situation de fragilité financière, vous recevrez par courrier électronique une offre spécifique appelée le Compte clientèle fragile, qui est gratuite conformément à la réglementation en vigueur(1). Cette offre vous donne accès à des services bancaires essentiels qui vous aideront à éviter d’être à découvert sur votre compte. Elle vous permettra également de réduire la facturation de certains frais d’incidents de paiement ou de dysfonctionnement du compte.
Quelle est notre offre ?
L’offre spécifique comprend les services suivants :
- Un compte de dépôt (ouverture, gestion et fermeture en ligne)
- Une carte de paiement à autorisation systématique
- Le retrait d’espèces aux distributeurs automatiques de billets
- Des virements ou des prélèvements SEPA illimités
- Des chèques de banque illimités
- La consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte détenu auprès de Boursorama Banque.
- Un système d’alerte sur le solde du compte
- La possibilité de changer d’adresse
- L’absence de commissions d’intervention
- La fourniture de relevés d’identité bancaire
- Pas de service de dépôt et de retrait d’espèces en agence bancaire
Combien ça coûte ?
Tous les services liés à l’offre spécifique pour les clients particuliers en situation de fragilité financière sont gratuits. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Brochure tarifaire.
Liens Utiles
- Guide du droit au compte
- Guide de l’offre spécifique
- Des solutions pour les personnes en situation de fragilité
(1) Articles L.312-1-3 alinéa 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier.
(2) Ces critères sont en cours d’évaluation et d’ajustement.
(3) Les frais de dysfonctionnement incluent :
- Les commissions d’intervention (gratuites chez Boursorama)
- Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé (gratuits chez Boursorama)
- Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision (gratuits chez Boursorama)
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision (gratuits chez Boursorama)
- Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque (gratuits chez Boursorama)
- Les frais suite à la notification de la Banque de France concernant une interdiction d’émettre des chèques (gratuits chez Boursorama)
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Les frais pour la déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire
(4) Les flux créditeurs correspondent aux entrées d’argent sur un compte, à l’exception des virements entre comptes détenus par une même personne ou des crédits à la consommation accordés par Boursorama.
(5) Les irrégularités ou incidents de paiement concernent :
- Les prélèvements impayés
- Les chèques rejetés
- L’inscription au fichier central des chèques de la Banque de France pour chèque impayé ou déclaration de retrait de carte bancaire
