Lorsqu’un contrat de travail est rompu, le code du travail prévoit le paiement de certaines indemnités de licenciement. Différents types d’indemnités existent en cas de rupture : indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, indemnité de congés payés, indemnité pour licenciement abusif et indemnité en cas de non-respect de la procédure de licenciement (licenciement irrégulier). Les méthodes de calcul varient en fonction du type de licenciement.
Méthodes de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis
Selon l’article L. 1234-9 du Code du travail, tout salarié ayant un contrat à durée indéterminée et licencié sans faute grave, avec au moins un an d’ancienneté sans interruption, a droit à une indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est d’au moins 1/5ème d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (y compris le préavis), plus 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà de la dixième. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence. Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité est le plus avantageux pour le salarié, selon la formule suivante :
- Le 1/12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant le licenciement, en prenant en compte toutes les primes et gratifications perçues pendant l’année ;
- Le 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant le licenciement, en prenant en compte les primes et gratifications annuelles au prorata du temps de présence.
Par exemple, un salarié ayant 25 ans et 7 mois d’ancienneté, avec un salaire de référence de 2 000 €, recevra une indemnité de :
- Pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 € ;
- Pour les 15 années suivantes : [(2 000 x 2/15) x 15] + [(2 000 x 2/15) x 7/12] = 4 155 €, soit un total de 16 388 €.
Quant à l’indemnité compensatrice de préavis, elle est prévue par l’article L. 1234-5 du Code du travail. Tout salarié licencié, sauf en cas de faute grave, a droit à cette indemnité. Peu importe la cause de la rupture du contrat (démission ou licenciement), l’indemnité compensatrice de préavis correspond à l’intégralité de ce que le salarié aurait dû toucher s’il avait travaillé pendant la période de préavis : salaires, primes, avantages en nature et indemnités de congés payés.
Calcul de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de licenciement abusif
Selon l’article L. 3141-26 du Code du travail, une indemnité de congés payés est versée au salarié ayant acquis des droits à congés et dont la rupture du contrat de travail n’est pas consécutive à une faute lourde. Le montant de cette indemnité peut être calculé de deux manières : il peut correspondre au salaire brut que le salarié aurait perçu pendant sa période de congé.
Quant à l’indemnité de licenciement abusif, elle est due au salarié licencié sans motif sérieux ou lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée. Son montant est fixé par le juge selon certaines conditions. L’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salariés présents dans l’entreprise.
- Pour une personne ayant au moins 2 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être équivalente à 6 mois de salaire minimum.
- Dans les autres cas, lorsque le salarié a moins de deux ans d’ancienneté et/ou lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés, l’indemnité est fixée en fonction du préjudice subi.
Si la procédure n’a pas été respectée, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant à un mois de salaire.
N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur vos droits en cas de licenciement et sur les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. Toutefois, notez que chaque situation est unique et qu’il est recommandé de consulter un professionnel du droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés.
