Entreprises concernées par la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage concerne les entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
- Les entreprises et les particuliers qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (et donc soumis à l’impôt sur le revenu) s’ils exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou similaire.
Il existe également d’autres cas d’exonération, notamment pour les entités exclusivement dédiées à l’enseignement maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que pour l’ensemble des disciplines médicales et paramédicales. Les groupements d’employeurs agricoles, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats sans but lucratif, ainsi que les sociétés civiles de moyens peuvent également être exemptées sous certaines conditions.
La taxe, avec deux composantes
La taxe d’apprentissage est composée de deux parties :
- Une part principale de la taxe (0,59%), qui est destinée au financement de l’apprentissage ;
- Un solde de la taxe (0,09%), qui est notamment utilisé pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles.
Il est important de souligner que la taxe d’apprentissage n’est pas une cotisation sociale au sens strict du terme, et encore moins une cotisation salariale. Elle est incluse dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa).
Assiette de la taxe d’apprentissage
L’assiette de la taxe d’apprentissage correspond à la masse salariale de l’entreprise. Cependant, certaines rémunérations sont exclues, notamment :
- Les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés ;
- Les rémunérations versées aux titulaires de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
- Les rémunérations versées aux salariés en CDD dans les ateliers et chantiers d’insertion, qui sont exonérées de taxe sous conditions.
Déclaration et paiement de la part principale de la taxe d’apprentissage en 2023
La taxe d’apprentissage n’est pas déclarée de manière spécifique. Elle doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) dans le mois suivant la période d’emploi rémunérée. Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage est gérée par l’URSSAF.
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d’apprentissage
Les entreprises qui disposent d’un centre de formation accueillant leurs apprentis peuvent déduire certaines dépenses de l’assiette de la taxe d’apprentissage. Il s’agit notamment des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation, ainsi que des équipements et matériels permettant au CFA de proposer de nouvelles formations en alternance.
Il est important de noter que le montant total des dépenses déductibles ne peut dépasser 10% de la part principale de la taxe d’apprentissage.
Déclaration et paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2023
Le solde de la taxe d’apprentissage, déclaré par l’employeur au taux de 0,09%, est calculé sur la même assiette que la part principale. Il doit être payé l’année suivante par un versement unique.
Ainsi, en mai 2023, les entreprises assujetties doivent régler leur solde de taxe d’apprentissage calculé sur la base de la masse salariale de l’année 2022. Les fonds collectés sont reversés à la Caisse des dépôts et consignations.
Dans un communiqué daté du 26 mai 2023, Net-entreprises.fr informe les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage qu’ils peuvent accéder à leur espace sécurisé sur SOLTéA depuis le 25 mai 2023. Ils peuvent effectuer les actions suivantes :
- Consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
- Identifier et sélectionner les établissements qu’ils souhaitent soutenir ;
- Déterminer la part de leur solde qu’ils souhaitent attribuer à chacun de leurs choix.
Les employeurs peuvent accéder à la déclaration “SOLTéA – Employeur” sur net-entreprises.fr et, sous 24 heures, à leur espace sécurisé SOLTéA directement sur net-entreprises ou sur la plateforme nationale dédiée en utilisant leurs identifiants et leur mot de passe Net-entreprises.
Il est également possible pour les entreprises de déduire du versement annuel unique les subventions versées directement aux CFA sous forme d’équipements et de matériels, ainsi que la créance accordée aux entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage employant plus de 5% d’alternants.
