Bienvenue dans notre guide ultime pour calculer la valeur locative cadastrale d’un bien immobilier. Dans cet article, vous découvrirez des étapes simples pour évaluer la valeur de votre propriété et des conseils pour contester l’évaluation si vous n’êtes pas satisfait. Préparez-vous à découvrir tous les secrets pour maîtriser ce processus !
3. Contestez le calcul de la valeur locative cadastrale
Que pouvez-vous contester ?
Pour vous assurer de l’exactitude de l’évaluation, vous pouvez demander la fiche d’évaluation de la valeur locative cadastrale et consulter les documents cadastraux en mairie. En tant que propriétaire, vous avez le droit de contester dans les cas suivants :
- Vous pouvez contester la catégorie dans laquelle est classé votre bien, ou le choix du local ou de l’immeuble retenu pour l’évaluation par comparaison.
- Vous pouvez apporter la preuve qu’il y a une erreur dans le calcul de la surface, de la surface pondérée, et dans le choix des coefficients effectué par l’administration.
Dans quels délais ?
Le propriétaire qui souhaite contester la valeur locative de son bien peut demander au fisc la réduction de cette valeur sur justification, chaque année. Le délai de réclamation est celui prévu en matière d’impôts locaux, soit jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Par exemple, si la mise en recouvrement est le 15 octobre 2021, vous pourrez contester jusqu’au 31 décembre 2022.
Déposez votre réclamation auprès de l’administration fiscale
Vous pouvez faire votre réclamation à l’administration fiscale de différentes manières :
- Sous la forme d’une simple lettre, mentionnez l’imposition contestée, l’exposé sommaire des faits, les moyens et conclusions, et signez la lettre. N’oubliez pas d’accompagner votre réclamation d’une copie de l’avis de mise en recouvrement et des éléments de preuve. Les photographies et les documents prouvant vos dires seront les bienvenus.
- Sur le site impots.gouv.fr, via votre espace personnel. Sélectionnez l’impôt contesté et l’année, puis précisez le motif de votre demande. La réclamation sera automatiquement transmise au service compétent qui en accusera réception.
- Verbalement, directement au centre des impôts. Votre demande sera consignée dans une fiche de visite que vous signerez, et un exemplaire vous sera remis.
Attendez la décision de l’administration
Le service des impôts vous fera part de sa décision dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. En cas de rejet de votre demande ou d’absence de réponse dans le délai de 6 mois, vous devrez soumettre votre réclamation au tribunal compétent si vous souhaitez la poursuivre.
Maintenant que vous connaissez toutes les étapes pour calculer la valeur locative cadastrale d’un bien et pour contester une évaluation, vous êtes prêt à exercer vos droits de propriétaire. N’hésitez pas à suivre ces conseils et à faire valoir vos arguments pour obtenir la juste valeur de votre propriété. Bonne chance !
