Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Lors d’une rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité dépend de différents facteurs, tels que :
- Le secteur dans lequel le salarié exerce (privé ou public)
- La rémunération du salarié
- L’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat, même si le salarié ne va pas jusqu’au bout du préavis.
Malgré les variations possibles, le montant de la rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
La prime de rupture conventionnelle est exonérée des cotisations sociales jusqu’à 82 272 €, la somme la plus élevée parmi les trois montants suivants :
- 50% du montant de l’indemnité
- L’indemnité légale de licenciement
- 2 fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente
À noter : si le montant dépasse 411 360 €, l’intégralité de la rupture conventionnelle est soumise aux contributions et cotisations sociales.
Montant de la rupture conventionnelle : ancienneté inférieure à 10 ans
Si le salarié est resté moins de 10 ans au sein de l’entreprise, les indemnités de rupture conventionnelle ne peuvent pas être inférieures à 1/4 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté.
Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus avantageuse parmi les deux suivantes :
- Soit 1/3 du salaire des 3 derniers mois (les primes exceptionnelles sont ajoutées proportionnellement)
- Soit la moyenne des 12 derniers mois qui précèdent la signification de la rupture conventionnelle
Exemple de calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle avec une ancienneté inférieure à 10 ans :
- Pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 5 ans et 6 mois :
- [(2 000 x 1/4) x 5] + [(2 000 x 1/4) x (6/12)] = 2 750 €
Dans le cas où le salarié est resté moins de 10 ans chez le même employeur, le calcul du montant de la rupture conventionnelle dans la fonction publique est le même que dans le privé.
Un fonctionnaire qui quitte son administration après moins de 10 ans peut donc prétendre à une indemnité minimum calculée comme suit :
- 1/4 du salaire mensuel brut multiplié par son nombre d’années d’ancienneté.
