Lorsqu’il s’agit de systèmes de vidéosurveillance en milieu professionnel, de nombreuses questions se posent : Peut-on filmer les collaborateurs ? Est-il permis de placer des caméras où l’on veut ? Quelles sont les limites en matière de vie privée ? Avant d’installer des caméras de surveillance à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, il est essentiel de connaître les interdictions légales.
En France, plusieurs textes juridiques définissent les conditions et les limites légales d’installation des caméras de surveillance en entreprise : le code du travail, le code civil, le code pénal, le code de la sécurité intérieure et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données au niveau européen). Les enregistrements vidéo sont considérés comme des données personnelles. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) contrôle l’utilisation des caméras de surveillance et sanctionne en cas de non-respect des obligations légales. Le rapport d’activité 2018 de la CNIL indique d’ailleurs que 16,5 % des plaintes reçues concernaient la surveillance technologique au travail, dont la vidéosurveillance.
Surveillance des collaborateurs à leur insu
Non, l’espionnage des personnes n’est pas autorisé. L’installation de caméras de surveillance dans l’entreprise est conditionnée par l’existence d’une finalité déterminée, liée à la sécurité des biens et des personnes. La CNIL rappelle que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance doit respecter le principe de proportionnalité et être strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. En d’autres termes, la vidéosurveillance doit être utilisée de manière adéquate, pertinente et non excessive. Par exemple, un système de caméras de surveillance équipées de microphones permettant d’entendre et d’enregistrer les conversations des salariés est considéré comme excessif.
Si les caméras de surveillance filment un lieu non ouvert au public, comme des zones de stockage ou des espaces réservés au personnel, aucune déclaration à la CNIL n’est nécessaire. En revanche, depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du RGPD, l’employeur ou la personne responsable des données de l’entreprise doit mentionner ce dispositif dans le registre des traitements des données. De plus, l’information et la consultation des instances représentatives du personnel ainsi que l’information individuelle des employés sont obligatoires avant toute décision d’installation de caméras de surveillance en entreprise.
Non-respect de l’intimité des salariés
Naturellement, il est strictement interdit de filmer les toilettes ou les douches de l’entreprise. D’autres zones sont également exclues, telles que les postes de travail des salariés, à moins de situations particulières nécessitant la manipulation d’argent ou d’objets de valeur. Dans ce cas, la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier. Par contre, il est tout à fait autorisé de filmer les entrées et sorties des bâtiments, les voies de circulation, les issues de secours, ainsi que les zones de stockage de marchandises ou de biens de valeur. Ces interdictions et autorisations sont basées sur l’harmonisation du cadre européen en matière de protection des données.
Utilisation abusive des enregistrements des caméras
Montrer les enregistrements aux collaborateurs, les partager en libre accès ou les conserver indéfiniment est impossible. L’employeur est responsable du traitement et de la protection des données de l’entreprise. Seules les personnes habilitées par l’employeur et ayant bénéficié d’une formation peuvent visionner les enregistrements vidéo. La durée de conservation des images doit être définie par l’employeur, dans la limite de 30 jours maximum. Exceptionnellement, en cas de procédure pénale ou disciplinaire, les vidéos peuvent être conservées plus longtemps.
Voie publique, reconnaissance faciale… des zones de flou juridique ?
Seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique. Si une entreprise privée souhaite sécuriser les abords de ses bâtiments avec des caméras de surveillance extérieures, elle doit éviter de filmer la rue. La reconnaissance faciale à travers la vidéosurveillance est de plus en plus utilisée par les entreprises, bien que cela reste un sujet délicat.
Caméra de surveillance et illégalité : que risque-t-on ?
Le non-respect des obligations légales peut coûter cher à l’entreprise et à ses dirigeants. La CNIL peut prononcer des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. De plus, l’employeur peut également encourir des sanctions pénales importantes, comme des peines de prison et des amendes. En outre, la réputation de l’entreprise peut être entachée par la publication des mises en demeure par la CNIL. Il est donc essentiel d’adopter une approche rigoureuse dans les démarches et l’installation des caméras de surveillance en entreprise.
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