Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion en France, vous disposez d’un mois pour l’immatriculer et obtenir la fameuse carte grise. Au-delà de ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135€ si vous ne pouvez pas présenter un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier. Toutefois, depuis quelques années, il n’est plus possible de demander une carte grise pour un véhicule d’occasion dans une préfecture ou une sous-préfecture. L’État a en effet fermé ses guichets au profit de la dématérialisation de ses services.
Les différentes options pour demander une carte grise pour un véhicule d’occasion
Heureusement, vous disposez de trois solutions pour faire votre demande d’immatriculation :
- Passer par un professionnel habilité : si vous avez acheté votre voiture d’occasion chez un concessionnaire ou un garagiste habilité, vous pouvez lui confier la demande d’immatriculation du véhicule. Cependant, les coûts peuvent varier selon les professionnels.
- Utiliser le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : le gouvernement a mis en place ce site pour centraliser les démarches d’immatriculation. Cependant, l’utilisation de la plateforme peut être complexe car aucun accompagnement humain n’est prévu.
- Confier votre demande à un site habilité : certaines plateformes, comme Guichet Carte Grise, sont habilitées par le Ministère de l’Intérieur pour gérer vos démarches d’immatriculation. En plus de bénéficier des conseils d’un professionnel, vous recevez votre carte grise plus rapidement que sur l’ANTS.
Les documents nécessaires pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion
Lors de votre demande d’immatriculation, vous devez fournir plusieurs documents obligatoires. Toutefois, les pièces à fournir dépendent du lieu d’achat du véhicule. Voici les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté en France :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Procès-verbal de moins de 6 mois du contrôle technique (sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou est exempté)
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire, avec la mention “Vendu le”
- Formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation
- Formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession complété par le vendeur et l’acheteur
- Attestation d’assurance
- Permis de conduire adapté au véhicule immatriculé
- Code de cession remis par le vendeur (si vous réalisez votre demande d’immatriculation sur l’ANTS)
- Formulaire Cerfa 13757 donnant mandat à un tiers (si vous passez par un professionnel)
Pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger, les documents requis sont :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Ancienne carte grise (ou document de propriété du véhicule)
- Cerfa 13750
- Attestation d’assurance
- Photocopie de votre permis de conduire
- Preuve d’un contrôle technique réalisé au sein de l’Union européenne (même si l’achat n’est pas réalisé dans l’UE)
- Quitus fiscal (ou certificat 846A en cas d’achat hors UE)
- Justificatif technique de conformité (obligatoire pour un achat hors UE ou si la carte grise est incomplète dans le cas d’un achat en UE)
Que faire si vous n’avez pas de code de cession ?
Il peut arriver que le vendeur ne vous fournisse pas de code de cession, notamment si celui-ci a déclaré la cession via un professionnel habilité ou s’il a tout simplement oublié de vous le transmettre. Dans ce cas, vous avez plusieurs options :
- Demander le code au vendeur : si le vendeur a simplement oublié de vous fournir le code de cession, vous pouvez lui demander de vous le transmettre (à condition qu’il ait fait sa déclaration de cession sur l’ANTS).
- Faire votre carte grise sans code de cession sur l’ANTS : si le vendeur a déclaré la cession sur l’ANTS, vous pouvez demander une carte grise sans code de cession en cochant simplement la case “Non” à la question “Avez-vous un code de cession” et en renseignant le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que sa date d’immatriculation.
- Passer par un professionnel habilité : certaines plateformes habilitées, comme Guichetcartegrise.com, ne vous demandent pas le code de cession lors de la procédure d’immatriculation.
Le prix de la carte grise pour un véhicule d’occasion
Avant d’obtenir votre carte grise, vous devrez vous acquitter de plusieurs taxes, que vous souhaitiez immatriculer un véhicule importé de l’étranger ou acheté en France. Le prix de la carte grise pour une voiture d’occasion se compose des éléments suivants :
- Taxe régionale : son montant dépend du prix du cheval fiscal fixé par la région, de la puissance du véhicule, de sa date de mise en circulation et de son taux d’émission de CO2.
- Taxe formation professionnelle : cette taxe ne concerne que les véhicules utilitaires et son montant varie entre 34 et 285€.
- Taxe de gestion : fixée à 11€, elle sert à financer le coût de fabrication de votre carte grise pour un véhicule d’occasion.
- Redevance d’acheminement : d’un montant de 2,76€, cette taxe couvre les frais d’envoi du certificat d’immatriculation à votre domicile.
- Frais de gestion : dans certaines situations, des frais peuvent vous être facturés pour l’analyse de votre dossier et son archivage.
Immatriculation d’un véhicule d’occasion : malus ou bonus ?
Depuis 2021, l’achat d’un véhicule d’occasion ne nécessite plus le paiement d’un malus écologique, même si le véhicule est polluant. En revanche, vous pouvez désormais bénéficier d’un bonus écologique si vous achetez une voiture électrique ou hydrogène, d’un montant de 1 000€ depuis décembre 2020.
Immatriculer un véhicule d’occasion gagé
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, le vendeur doit obligatoirement vous remettre un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage. Ce document vous permet de vérifier si le véhicule est gagé ou s’il présente une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Si le véhicule est gagé, il est possible que le vendeur n’ait pas fini de rembourser son crédit auto. Vous pouvez tout de même acheter le véhicule en vous engageant à assumer le solde du crédit, à condition que l’établissement financier l’accepte. En revanche, si le véhicule présente une opposition judiciaire, une opposition du Trésor Public, une opposition d’un expert automobile ou une opposition d’un huissier, vous ne pourrez pas l’immatriculer tant que l’opposition n’est pas levée. Il est donc préférable de ne pas poursuivre la vente.
En conclusion, pour immatriculer un véhicule d’occasion et obtenir sa carte grise, il est essentiel de respecter les délais impartis et de fournir tous les documents requis. Même si les démarches peuvent parfois sembler complexes, vous avez différentes options pour faciliter vos démarches, que ce soit en passant par un professionnel habilité ou en utilisant les services en ligne de l’ANTS.
