Lorsque vous achetez ou vendez un véhicule d’occasion, le certificat de cession est un document essentiel pour prouver qu’une personne cède la propriété de son véhicule à un tiers et obtenir une nouvelle carte grise.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession de véhicule, également connu sous le nom de Cerfa n° 15776*02, est un document obligatoire qui établit un contrat entre le vendeur et l’acheteur lors d’une vente de voiture d’occasion. Il est fourni en deux exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur.
Ce document contient les informations nécessaires à la vente, notamment celles sur le véhicule, l’ancien propriétaire, l’acquéreur, ainsi que la date et l’heure de la vente. Le certificat de cession concerne tous les véhicules immatriculés, y compris les motos, les scooters et les caravanes.
Comment déclarer une cession de véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule est le seul document officiel attestant de la vente du véhicule. Elle est obligatoire et dématérialisée.
La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion : une obligation légale
Conformément à l’article R. 322-4 du Code de la route, tout vendeur doit effectuer une déclaration de cession dans les quinze jours suivant la vente. Cette déclaration doit indiquer l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.
Lors de la vente, le vendeur remet à l’acheteur plusieurs documents, dont un exemplaire du certificat de cession, le procès-verbal du contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans), un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours et la carte grise barrée et signée par le propriétaire.
La déclaration de cession en ligne
La déclaration de cession en ligne est gratuite et peut être effectuée sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le vendeur doit saisir les informations suivantes : le numéro d’immatriculation du véhicule vendu, les caractéristiques du véhicule, l’identité et les coordonnées de l’acquéreur, l’identité et les coordonnées du vendeur, la date et l’heure de la transaction, ainsi que le kilométrage au compteur.
Pour procéder à la déclaration en ligne, le vendeur doit créer un compte sur le site de l’ANTS, s’authentifier via FranceConnect, accéder à la rubrique “Vendre ou donner mon véhicule”, télécharger le certificat de cession rempli et enregistrer la demande.
La déclaration de cession doit également être signée par tous les propriétaires du véhicule.
Comment remplir le certificat de cession ?
Le certificat de cession se compose de trois sections qui doivent contenir les informations suivantes :
Le véhicule
- Marque
- Modèle
- Date de première immatriculation
- Numéro d’immatriculation
- Numéro VIN
- Numéro de formule de la carte grise
- Kilométrage mentionné au compteur
L’ancien propriétaire
- Nom et prénom
- N°SIRET, le cas échéant
- Sexe
- Adresse postale
- Nature de la cession (vente ou cession pour destruction)
- Date et heure de la cession
- Date et lieu d’établissement du document
- Signature
L’acheteur
- Personne physique ou morale
- Nom et prénom
- Sexe
- Adresse postale
- Numéro SIRET
- Date et lieu d’établissement du document
- Signature
L’acheteur doit également cocher les deux cases certifiant qu’il a bien obtenu le véhicule à la date et à l’heure indiquées par le vendeur et qu’il a pris connaissance de la situation administrative du véhicule.
Quels sont les documents à remettre à l’acheteur après la cession d’un véhicule ?
Lors de la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acheteur les documents suivants : un certificat de situation administrative, la carte grise barrée en diagonale et la preuve de la réalisation du contrôle technique.
Le certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, atteste de l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition sur le véhicule. Ce document est valable 15 jours maximum.
Le procès-verbal de contrôle technique
Si le véhicule cédé a plus de 4 ans, l’ancien propriétaire doit fournir à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
L’ancienne carte grise barrée
L’ancien propriétaire doit remettre à l’acheteur une carte grise correctement barrée, avec la mention “Vendu le” suivie de la date et de l’heure de la vente, ainsi que sa signature. Le coupon détachable de la carte grise doit également être rempli avec les coordonnées de l’acheteur, la date de la vente et la signature. Ce coupon fait office de certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et permet aux nouveaux propriétaires de circuler librement pendant un mois avant d’obtenir la carte grise définitive.
Maintenant, vous êtes incollables sur les démarches liées à la carte grise et au certificat de cession. Plus d’excuses pour ne pas régulariser la situation de votre voiture d’occasion !
