Afin de circuler librement avec un véhicule motorisé sur la voie publique en France, celui-ci doit disposer d’une carte grise ou certificat d’immatriculation. Après l’achat d’un véhicule, un automobiliste dispose d’un délai de 1 mois pour l’immatriculer.
La demande de certificat d’immatriculation n’est pas complexe à réaliser, mais il est nécessaire de fournir des documents obligatoires. Depuis l’instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, vous pouvez effectuer ces démarches en ligne, sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site d’une agence agréée telle que Cartegriseminute.fr.
Quels sont les documents obligatoires pour immatriculer un véhicule d’occasion ?
Si vous avez acheté une voiture d’occasion auprès d’un particulier, les documents suivants seront nécessaires pour procéder au changement de propriétaire sur la nouvelle carte grise :
- Une copie de l’ancienne carte grise barrée, signée et datée par le vendeur.
- Une copie d’une pièce d’identité valide.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Une copie recto verso du permis de conduire.
- Une attestation d’assurance valide qui ne sera pas au nom de l’ancien propriétaire du véhicule.
- Une procuration par mandat d’immatriculation si l’opération est réalisée sur un site habilité comme Cartegriseminute.fr.
- Un original de la demande de certificat d’immatriculation.
- Un exemplaire original de la déclaration de cession.
Quels documents sont nécessaires pour un duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol ?
Si vous avez perdu votre carte grise ou souhaitez signaler le vol du certificat d’immatriculation de votre véhicule, voici les documents nécessaires pour réaliser une demande de duplicata :
- Une demande de certificat d’immatriculation avec la case “demande de duplicata” cochée.
- Une copie de la pièce d’identité valide.
- Une copie du permis de conduire.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Une procuration par mandat si vous effectuez la démarche sur un site habilité comme Cartegriseminute.fr.
- Une attestation d’assurance valide.
- Pour les véhicules de plus de 4 ans, un rapport de contrôle technique en cours de validité.
Quels sont les documents obligatoires dans le cas d’un changement d’adresse ?
En cas de changement d’adresse, il est obligatoire de changer l’adresse sur la carte grise dans un délai de 1 mois après le déménagement. Les documents nécessaires pour cette opération :
- Une demande de certificat d’immatriculation avec la case “changement d’adresse” remplie.
- Une copie du certificat d’immatriculation.
- Une copie de la pièce d’identité valide.
- Une copie du permis de conduire.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Une procuration par mandat si vous effectuez la démarche sur un site habilité comme Cartegriseminute.fr.
- Une attestation d’assurance auto.
- Un procès-verbal de contrôle technique valide pour les véhicules de plus de 4 ans.
Quels sont les documents obligatoires pour faire sa carte grise ?
Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à la carte grise s’effectuent en ligne. Les documents obligatoires pour le dossier de carte grise sont notamment :
- L’original de la demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13749 pour un véhicule neuf et Cerfa 13750 pour une voiture d’occasion).
- Un justificatif d’identité en cours de validité.
- Une copie du permis de conduire.
- Une procuration ou un mandat d’immatriculation si vous passez par un prestataire habilité et agréé par le ministère de l’Intérieur.
En fonction du type de demande, d’autres documents peuvent être requis tels que la facture d’achat pour un véhicule neuf, le certificat de cession pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion, une déclaration de perte de la carte grise en cas de demande de duplicata, etc.
Que faire en cas de changement de nom ou d’état civil ?
En cas de changement de nom ou d’état civil, il est obligatoire de mettre à jour la carte grise dans un délai de 1 mois. Les principaux documents à fournir sont notamment :
- La demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750*07).
- La copie de la carte grise actuelle du véhicule.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Une pièce d’identité valide.
- Le permis de conduire.
- Un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité.
- Une attestation d’assurance du véhicule.
- Une procuration ou un mandat d’immatriculation si vous passez par un prestataire habilité.
En fonction de la demande de changement d’état civil, d’autres documents peuvent également être requis tels qu’un acte d’état civil, une copie du livret de famille ou un acte de séparation des biens.
Les papiers à fournir en cas de mariage
Suite à un mariage, si un époux souhaite modifier son statut matrimonial ou ajouter son conjoint en qualité de co-titulaire sur la carte grise du véhicule, les papiers justificatifs à fournir sont notamment :
- La copie du livret de famille ou un extrait d’acte de mariage.
D’autres documents habituels doivent également être fournis, tels que la demande de certificat d’immatriculation, les copies de la carte grise du véhicule, du permis de conduire et d’un justificatif d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une attestation d’assurance du véhicule, un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (sauf pour les véhicules dispensés) et un mandat d’immatriculation si vous passez par un prestataire habilité.
Doit-on refaire sa carte grise en cas de divorce ?
Il est important de refaire sa carte grise en cas de divorce pour mettre à jour ce document. Les documents à fournir sont notamment :
- La carte grise actuelle du véhicule (copie).
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07).
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Une attestation d’assurance du véhicule.
- Un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (sauf pour les véhicules dispensés).
- Un mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03 si vous effectuez vos démarches avec un prestataire habilité.
En fonction des cas, il faudra également fournir un jugement de divorce, une convention de partage ou un acte de séparation des biens.
Doit-on refaire sa carte grise en cas de changement de sexe ?
En cas de changement des informations personnelles, notamment celles indiquées sur la carte grise d’un véhicule, une mise à jour de ce document doit être effectuée dans un délai de 1 mois. Dans la majorité des cas, le fait de ne pas procéder à cette mise à jour expose son titulaire à une amende.
Dans le cas d’un changement de sexe, il n’est pas nécessaire de mettre à jour la carte grise, sauf si le nom ou le prénom change. Dans ce cas, un acte d’état civil est indispensable, ainsi que les autres documents habituels tels que la carte grise actuelle du véhicule, les justificatifs d’identité et de domicile, la demande d’immatriculation, l’attestation d’assurance, le procès-verbal de contrôle technique, etc.
Les documents à fournir pour obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf
Pour obtenir un certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf acheté auprès d’un professionnel de l’automobile, les documents à fournir sont :
- La facture du véhicule, un justificatif de vente ou le formulaire Cerfa 13749 qui fait office de demande d’immatriculation, de certificat de vente et de certificat de conformité.
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Un procuration ou mandat d’immatriculation si vous faites votre immatriculation auprès d’un prestataire habilité.
Que faire si le titulaire de la carte grise est une société ou personne morale ?
Pour une personne morale telle qu’une société, les documents à présenter sont différents de ceux requis pour une personne physique. Outre les justificatifs d’identité et de domicile, il faudra fournir un extrait K BIS du Registre du Commerce et des Sociétés, une copie de la pièce d’identité du gérant ou du responsable de la société, et le cas échéant, un procès-verbal de la précédente assemblée générale pour une association.
En plus de ces documents, il faudra également fournir la facture d’achat ou le formulaire Cerfa 3 en 1 délivré par le vendeur, la carte grise barrée et la déclaration de cession, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, une attestation d’assurance du véhicule, un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, et une procuration ou un mandat d’immatriculation si vous passez par un prestataire habilité.
Peut-on modifier le cotitulaire de sa carte grise ?
Le titulaire principal d’une carte grise peut modifier le cotitulaire. Pour retirer le nom d’un cotitulaire sur la carte grise d’un véhicule, il faut fournir la copie de l’ancienne carte grise, un justificatif d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, une attestation d’assurance du véhicule, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, et une procuration ou mandat d’immatriculation si vous passez par un prestataire habilité.
Pour ajouter un nouveau cotitulaire, il faudra fournir la demande de certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la copie intégrale de l’ancienne carte grise, un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, une attestation d’assurance du véhicule, le mandat d’immatriculation si vous passez par un prestataire habilité.
Changement des caractéristiques techniques de votre véhicule
Après une modification des caractéristiques techniques de votre véhicule, vous devez mettre à jour la carte grise dans un délai de 1 mois. Les documents à fournir sont le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, un justificatif d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, une attestation d’assurance du véhicule, une copie du permis de conduire, le certificat d’immatriculation du véhicule (copie), une preuve de la modification effectuée sur le véhicule, et un mandat d’immatriculation si vous passez par un prestataire habilité.
Documents à transmettre si le titulaire est mineur
Un mineur peut effectuer une demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule correspondant à la catégorie de son permis de conduire. Les documents essentiels requis sont un justificatif d’identité du mineur, une attestation sur l’honneur rédigée et signée par un parent ou un tuteur légal mentionnant l’adresse de ce dernier, un justificatif d’identité du parent ou du tuteur, et un justificatif de domicile de moins de 6 mois du parent ou du tuteur. Les autres documents habituels nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule doivent également être fournis.
Les justificatifs à fournir si le titulaire est hébergé chez un tiers
Si une personne est hébergée chez un tiers, elle doit fournir un justificatif de domicile de son hébergeant datant de moins de 6 mois, une copie d’un justificatif d’identité de l’hébergeant, et une attestation sur l’honneur écrite et signée par l’hébergeant ainsi que par le demandeur. Les autres documents habituels nécessaires à l’immatriculation du véhicule doivent également être fournis.
Les papiers à fournir sont-ils les mêmes selon le type de véhicule ?
En général, les papiers à fournir sont les mêmes pour tous les types de véhicules, que ce soit une voiture particulière, une camionnette, un camion, une moto, un scooter, un quad, etc. Cependant, certains documents peuvent varier en fonction du type de demandeur, de la nature du véhicule ou de la nature de la demande. Donc, il faut vérifier les documents spécifiques requis pour chaque situation.
