La carte professionnelle d’agent immobilier est un sésame précieux pour exercer dans ce secteur en toute légalité. Quelles sont les démarches pour l’obtenir et qui peut la demander ? Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la carte professionnelle d’agent immobilier en répondant à 6 questions pratiques !
1. Pourquoi la carte professionnelle d’agent immobilier est-elle indispensable ?
Si vous souhaitez exercer une activité immobilière, que ce soit des transactions, de la gestion locative ou du syndic de copropriété, vous êtes dans l’obligation d’obtenir cette carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie locale. Cette carte permet aux professionnels de prouver leurs compétences en matière d’immobilier, conformément à la loi Hoguet de janvier 1970.
2. Qui peut demander la carte professionnelle et sous quelles conditions ?
Toute personne physique ou morale justifiant d’une formation ou d’une expérience dans le domaine de l’immobilier peut demander la carte professionnelle. Si vous avez suivi une formation, vous devez présenter un diplôme d’Etat d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études après le Bac, un diplôme de DUT ou de BTS avec spécialisation immobilière ou comptabilité-gestion, ou un diplôme délivré par l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
En ce qui concerne l’expérience professionnelle, si vous possédez le Bac ou un diplôme équivalent, vous devez justifier de 3 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous le contrôle d’un titulaire de la carte professionnelle, ou dans une activité ayant trait aux transactions immobilières ou à la gestion. Si vous n’avez pas le Bac, vous devez justifier de 10 ans d’expérience dans les mêmes conditions en tant qu’employé non cadre, ou de 4 ans d’expérience en tant qu’employé cadre.
3. Quelles activités immobilières réglemente-t-elle ?
La carte professionnelle est obligatoire pour les agents immobiliers souhaitant prendre en charge des transactions, les gestionnaires de biens immobiliers, les syndics de copropriété, ainsi que les marchands de listes et les prestataires touristiques et de services. La mention “Marchand de listes” est exclusive des autres activités, il n’est donc pas possible de la cumuler avec d’autres. La carte professionnelle d’agent immobilier permet d’exercer une ou plusieurs de ces activités en toute légalité.
4. Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, vous devez déposer une demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale. Vous devrez fournir un diplôme ou une attestation d’expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier, un extrait de casier judiciaire, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, une attestation de garantie financière, ainsi qu’un extrait K ou Kbis attestant de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces pièces doivent être envoyées à la CCI accompagnées du formulaire Cerfa n°15312*01 et d’un chèque de 120 €.
5. Combien de temps est-elle valable ?
La carte professionnelle d’agent immobilier est valable 3 ans, conformément au décret n°2015-702 du 19 juin 2015. Une fois ce délai écoulé, vous devrez demander le renouvellement de votre carte professionnelle auprès de la CCI.
6. Quelles sont les obligations relatives au renouvellement de la carte ?
Le renouvellement de la carte professionnelle nécessite de remplir certaines conditions, notamment une obligation de formation continue de 42 heures réparties sur les 3 années de validité. Les formations éligibles peuvent être liées aux métiers de l’immobilier, des actions d’enseignement ou des interventions dans des conférences ou des colloques. De plus, toute modification concernant l’entreprise doit être actualisée auprès de la CCI, comme un changement d’adresse ou de dénomination sociale. Une carte mise à jour sera alors remise au titulaire, sans modification de la limite de validité initiale.
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires sur la carte professionnelle d’agent immobilier, vous pouvez entreprendre les démarches pour l’obtenir et ainsi ouvrir votre agence immobilière en toute légalité !
