Bienvenue dans cet exemple de cas pratique en procédure pénale ! Aujourd’hui, nous allons examiner trois situations intéressantes et découvrir quelles sont les procédures à suivre et la recevabilité des actions engagées. Préparez-vous à devenir incollable en la matière !
Énoncé des cas pratiques
Énoncé du cas pratique n°1
Imaginez-vous à la fête de la pétanque dans la petite commune de Majastres, organisée par le maire chaque année. Tout à coup, une voiture conduite par Monsieur BOURREAU fonce dans la foule. Malheureusement, deux jeunes adolescents perdent la vie sur le coup. La voiture finit sa course sur un rond-point sans causer plus de dommages. Monsieur BOURREAU en sort indemne.
L’accident fait grand bruit dans les médias. Une expertise révèle que Monsieur BOURREAU roulait entre 110 et 120 km/h, alors que la vitesse autorisée était de 50 km/h. Il explique avoir été victime d’un malaise, l’empêchant de retirer son pied de l’accélérateur. De plus, aucun dispositif de sécurité n’était en place sur la place où se déroulait la fête, ce qui aurait pourtant été obligatoire dans de telles circonstances. Le maire de Majastres avoue avoir pensé faire l’impasse sur ces mesures de sécurité, faute de moyens.
La commune de Blieux, estimant avoir subi un préjudice en raison de la mauvaise publicité engendrée par l’accident, souhaite se constituer partie civile.
Quelle est la procédure à suivre pour la commune de Blieux ? Son action est-elle recevable ?
Énoncé du cas pratique n°2
Dans le but de plaire à Justine, une jeune fille de 16 ans, Estupido, 19 ans, lui confie une arme à feu qu’il détient illégalement. Quelques jours plus tard, Estupido apprend par les journaux que Justine s’est suicidée avec cette même arme à feu. La mère de Justine envisage de se constituer partie civile dans le cadre des poursuites pénales engagées contre Estupido pour détention illégale d’armes à feu.
L’action civile de la mère de Justine a-t-elle des chances de prospérer ?
Énoncé du cas pratique n°3
Madame Maligne est en litige avec son ancien employeur devant la juridiction prud’homale suite à son licenciement. Cependant, elle fait l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile de la part de son employeur pour vol de documents. Madame Maligne craint que cette plainte ne retarde la procédure prud’homale.
Qu’en pensez-vous ?
Correction des cas pratiques
Correction du cas pratique n°1 : Sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la commune de Blieux
Faits : Lors de la fête de la pétanque à Majastres, une voiture conduite par Monsieur BOURREAU fonce dans la foule, causant le décès de deux jeunes adolescents. La voiture finit sa course sur un rond-point sans causer plus de dommages. Monsieur BOURREAU en sort indemne. Cet accident est largement médiatisé. Une expertise révèle que Monsieur BOURREAU était en excès de vitesse et il affirme avoir été victime d’un malaise. De plus, aucun dispositif de sécurité n’était en place sur la place de la fête. La commune de Blieux estime avoir subi un préjudice et souhaite se constituer partie civile.
Problème de droit : Une personne morale peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pour mise en danger d’autrui ?
Solution en droit (majeure) : Une action civile peut être engagée devant les juridictions répressives soit par la voie de l’action, soit par la voie de l’intervention. Si l’action publique a déjà été engagée par le ministère public, la victime ne peut agir que par la voie de l’intervention. En revanche, si l’action publique n’a pas encore été engagée, la victime peut choisir d’attendre que le ministère public agisse ou d’engager elle-même l’action.
De plus, la victime peut se constituer partie civile par la voie de l’intervention en formulant une demande à un officier de police judiciaire. Sa demande deviendra une constitution de partie civile si le parquet décide d’engager des poursuites. La recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile est soumise à la condition que le procureur informe la victime de sa décision de ne pas engager lui-même des poursuites, ou que trois mois se soient écoulés depuis le dépôt de la plainte.
Solution en l’espèce (mineure) : En l’espèce, Monsieur BOURREAU sera poursuivi pour mise en danger d’autrui. Cependant, cette infraction ne semble pas s’appliquer aux personnes morales et est circonscrite aux personnes physiques, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Par conséquent, la commune de Blieux ne peut se constituer partie civile, car l’atteinte à l’image de la commune ne découle pas directement de la mise en danger de personnes.
Conclusion : L’action de la commune de Blieux n’a aucune chance de réussir.
Correction du cas pratique n°2 : Sur la recevabilité de l’action civile de la mère de Justine
Faits : Estupido confie une arme à feu illégale à Justine, âgée de 16 ans. Quelques jours plus tard, Justine se suicide avec cette arme à feu. La mère de Justine souhaite se constituer partie civile dans le cadre des poursuites contre Estupido pour détention illégale d’armes à feu.
Problème de droit : L’action civile d’un proche de la victime d’un suicide par arme à feu est-elle recevable dans le cadre de poursuites contre le propriétaire de l’arme pour détention illégale ?
Solution en droit (majeure) : Selon le Code de procédure pénale, l’action civile pour réparation d’un dommage causé par une infraction est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction. Le préjudice doit être actuel, personnel et direct.
Solution en l’espèce (mineure) : Le préjudice subi par la mère de Justine est actuel et personnel. Cependant, pour être direct, le préjudice doit être lié à l’infraction par un lien de cause à effet. Dans le cas présent, la Cour de cassation a déjà établi que la notion de préjudice au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale implique une immédiateté et une continuité entre l’infraction et le préjudice. Ainsi, le simple fait que l’infraction soit la cause lointaine du préjudice ne suffit pas pour admettre l’action civile.
Conclusion : La mère de Justine ne peut pas engager l’action civile.
Correction du cas pratique n°3 : L’incidence du dépôt de plainte de l’employeur sur la procédure prud’homale
Faits : Madame Maligne est en litige avec son ancien employeur devant le Conseil de prud’hommes suite à son licenciement. Cependant, son employeur dépose plainte avec constitution de partie civile contre elle pour vol de documents. Madame Maligne craint que cette plainte ne retarde la procédure prud’homale.
Problème de droit : Le juge prud’homal doit-il surseoir à statuer lorsqu’une plainte est déposée devant le juge pénal en cours d’instance civile ?
Solution en droit (majeure) : Le principe de la primauté du procès pénal sur le procès civil impose en général la suspension de la procédure civile lorsque l’action publique est engagée avant ou pendant le procès civil, et que les faits sont les mêmes. Cependant, depuis une loi de 2007, le juge civil n’a plus à surseoir à statuer dans tous les cas.
Solution en l’espèce (mineure) : En l’espèce, la procédure prud’homale entre Madame Maligne et son employeur ne sera pas affectée par la plainte pénale pour vol de documents. Par conséquent, le juge prud’homal n’a pas à surseoir à statuer en attendant la décision du juge pénal.
Conclusion : La plainte avec constitution de partie civile intentée par l’employeur contre Madame Maligne n’aura aucune incidence sur le délai de jugement devant le Conseil de prud’hommes.
Voilà, vous avez maintenant toutes les clés en main pour réussir vos partiels en procédure pénale ! Nous croyons en vous, vous êtes prêt(e) à cartonner ! 💪🙏
