Afin de céder un véhicule dans les règles, il est nécessaire de compléter un certificat de vente à imprimer ou en ligne. Nous vous fournissons également des informations utiles, par exemple comment remplir le certificat de cession, comment la déclarer, etc. Ainsi que des précisions concernant les termes associés que sont contrat de cession, certificat de vente, etc.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?
Aussi connu sous l’appellation Cerfa 15776, le certificat de cession est un document officiel indiquant qu’un particulier a cédé la propriété de son véhicule à un tiers.
Quand faut-il remplir le Cerfa de cession ?
Ce formulaire Cerfa cession de véhicule PDF est obligatoire, aussi bien dans le cas d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une destruction d’épave. Peu importe si l’acquéreur est un particulier ou un professionnel. Dès qu’un véhicule change de propriétaire il faut compléter ce Cerfa, peu importe le scénario :
- Simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels (auto, scooter, remorque…)
- Don d’un véhicule
- Héritage d’une voiture
- Vente d’un vieux véhicule pour pièces
- Démolition
Le document est identique pour tous les véhicules :
- Contrat de cession voiture
- Certificat de cession mobylette
- Attestation de vente caravane
- Papier de cession scooter
- Acte de vente deux-roues
- Etc.
Ceci est valable si le véhicule est immatriculé, ou soumis à cette obligation. Si vous vendez un véhicule qui échappe à cette contrainte (remorque de moins de 500 kg, vélo électrique…), remplir le Cerfa de déclaration de cession n’est pas requis.
Où trouver un certificat de vente à imprimer ? Comment obtenir le Cerfa ?
Il est très simple de mettre la main sur un certificat de vente. En effet, il suffit de se rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule PDF à imprimer. Dès lors, il ne reste plus qu’à l’imprimer et à le remplir.
A quoi sert le certificat de vente ?
Le Cerfa de cession véhicule 15776 a plusieurs objectifs :
- Sert de preuve de la cession d’un véhicule
- Fait office pour le vendeur de support à l’enregistrement de la vente
- Sert à l’acheteur de justificatif pour le changement de titulaire
- La déclaration de vente (accusé d’enregistrement) sert à annuler l’assurance
- Si l’acquéreur ne met pas la carte grise à son nom, la preuve d’enregistrement sert à contester les PV
Si la déclaration de la vente se fait impérativement en ligne, cela ne vous dispense pas donc de remplir le certificat de vente PDF à imprimer ! Conservez-le d’ailleurs précieusement ce papier de cession, ainsi que l’accusé d’enregistrement. Il n’est pas rare que des propriétaires reçoivent un PV des années après s’être débarrassés d’un véhicule.
Comment remplir un certificat de cession à imprimer ?
Concrètement, un certificat de vente de voiture ou de scooter est identique. C’est un formulaire en 2 exemplaires. Comment remplir le certificat de cession ? Des informations concernant le véhicule à céder doivent y être notamment renseignées. C’est-à-dire sa marque, son numéro d’immatriculation, son type, etc. Mais également la date et le type de cession (vente ou destruction). De même, les coordonnées du vendeur et du nouvel acquéreur doivent être renseignées sur l’attestation de cession. À savoir, les noms, prénoms, adresses, etc. des deux parties.C’est le vendeur qui se charge de remplir le certificat de vente de véhicule. Sa signature et celle de l’acheteur sont requises pour que le document soit valide. Attention : la signature de chaque cotitulaire est nécessaire si le véhicule appartient à plusieurs personnes.
Combien d’exemplaires du certificat de cession à remplir ?
Pourquoi faut-il 2 exemplaires du papier de cession voiture ? La raison est simple : un exemplaire du papier de cession du véhicule est destiné au vendeur, un autre à l’acheteur. L’exemplaire dont le nouvel acquéreur du véhicule est en possession sert à compléter sa demande d’immatriculation. Le volet du certificat de cession Cerfa remis à la préfecture a été supprimé. Il était remis par l’ancien propriétaire pour prouver qu’il n’est plus responsable des pénalités que le propriétaire actuel du véhicule pourrait éventuellement contracter. La déclaration de cession se fait en ligne. Cette formalité est d’autant plus utile si l’acheteur tarde à procéder au changement de titulaire.
Si votre formulaire Cerfa de cession à imprimer a 3 exemplaires, il s’agit de l’ancienne version du document. Il est encore disponible en version PDF sur internet. Le 3e volet était destiné à la préfecture. Auparavant, la remise du certificat de vente à imprimer dûment rempli se faisait auprès du service d’immatriculation de la préfecture. Désormais, elle se fait en ligne ou via un prestataire habilité. Il est important de noter que cette formalité doit se faire dans un délai de 15 jours après la cession.
Remplir un contrat de cession en ligne ?
Vous ne voulez pas remplir le formulaire de cession voiture à la main ? Il est possible de remplir le contrat de cession en ligne. Rendez-vous ici pour la version électronique du Cerfa 15776. Il suffit de remplir les champs au clavier. La procédure terminée, le document de cession du véhicule sera généré en ligne, rempli en caractères imprimés. Bien entendu, n’oubliez pas de le signer et de demander à l’acheteur si les infos sont bien exactes !
Les étapes du remplissage d’un certificat de cession (vente, donation, destruction, succession…) côté vendeur
Voici quand et comment remplir le papier de cession, étape par étape. Dès lors que vous envisagez de vendre un véhicule, vous pouvez préparer le Cerfa 15776 à imprimer en remplissant presque l’intégralité des 2 premiers cadres. Lorsque l’acheteur est connu, il ne reste plus qu’à compléter le dernier cadre, dater et signer.
1. Remplir le cadre « Le véhicule »
Pour remplir correctement ce cadre de l’attestation de cession, munissez-vous de la carte grise du véhicule. Il suffit alors de reporter les valeurs qui se trouvent sur la carte grise dans les champs correspondants. Par exemple, le premier champ de la section véhicule mentionne (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. Il faut donc reporter la valeur du repère A de la carte grise. Pour le numéro d’identification, c’est le champ E qui le renseigne.
Voici toutes les infos à fournir :
- Numéro d’immatriculation du véhicule (repère A)
- Numéro d’identification du véhicule ou VIN (repère E)
- Date de première immatriculation du véhicule (repère B)
- Marque (repère D1)
- Type, variante, version (repère D2)
- Genre national (repère J1 sur la carte grise)
- Dénomination commerciale (repère D3)
- Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
Si vous avez la carte grise, cochez OUI et inscrivez :
- Le numéro de formule inscrite sur le premier volet de la carte grise si le véhicule est immatriculé en SIV (la plaque se finit par une lettre) OU
- La date du certificat d’immatriculation (repère I) si la plaque se finit par un chiffre (ancienne immatriculation FNI)
Si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation, il faut cocher « NON » et expliquer pourquoi le titre est manquant. S’il est possible de se procurer un duplicata, vous devez impérativement le demander et le remettre au futur acheteur.
2. Comment remplir le cadre « Ancien propriétaire » du certificat de cession véhicule (aussi en cas de succession)
Le titulaire de la carte grise, s’il est toujours vivant, doit inscrire ses coordonnées dans le cadre « Ancien propriétaire ». En cas de succession, il ne faut pas mettre le nom du défunt ici, mais celui de l’héritier ou de l’un des héritiers.
Personne physique ou morale : les particuliers cochent « Personne physique« , les entreprises (sauf individuelles) choisissent « Personne morale ». On indique ensuite :
- Nom et prénom ou raison sociale
- SIRET le cas échéant (entreprises)
- Adresse
Il faut ensuite déterminer s’il s’agit d’une cession ou destruction. Une donation est une cession standard, on doit remplir le certificat comme s’il s’agissait d’une vente. Donc on coche dans les 2 cas « céder ». En cas de destruction en centre VHU, on coche « céder pour destruction« . Si vous remplissez le Cerfa à l’avance, laissez les champs de la date et de l’heure vides. Mais n’oubliez pas de les remplir par la suite !
Il faut cocher les 2 cases concernant :
- La remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- La certification que les caractéristiques techniques sur la carte grise correspondent à celles du véhicule
Concernant ce dernier point, cela signifie que tout éventuel changement par rapport au certificat de conformité a été reporté sur la carte grise. Par exemple, s’il s’agit d’un véhicule 5 places, la carte grise ne peut pas être en DERIV VP. Si un boîtier bioéthanol a été installé, la carte grise mentionne l’énergie correspondante. S’il s’agit d’un fourgon aménagé, la carte grise est en VASP. Etc.
Enfin, en cas de mise à la casse il faut cocher la dernière case du cadre « ancien propriétaire » du certificat de cession. Il confirme la destruction du véhicule. Il faut mentionner le numéro d’agrément du centre VHU.
Les étapes du remplissage d’un certificat de cession côté acheteur
C’est au vendeur qu’il revient de se procurer et de remplir la majorité du papier de cession. L’acheteur ou acquéreur à titre gratuit ou héritier doit juste compléter le dernier cadre.
1. Remplissage du cadre « Nouveau propriétaire »
L’acheteur peut se charger de remplir le cadre nouveau propriétaire. S’il le fait, vérifiez bien qu’il ne s’est pas trompé ! Toute erreur risque d’entraîner des difficultés pour le changement de titulaire. L’acheteur reviendra alors vers le vendeur pour correction de cession. Le remplissage du dernier cadre du certificat de cession est le plus simple. Il suffit de :
- Préciser si l’acheteur est une personne physique ou morale en cochant la case adéquate
- Mentionner les coordonnées de l’acheteur
- Cocher les cases concernant la date d’acquisition et la connaissance de la situation administrative
Si le véhicule est voué à l’exportation, il faut indiquer les coordonnées de l’acquéreur à l’étranger.
Pour conclure, n’oubliez pas de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale ». Et surtout de signer, bien entendu ! Ancien et nouveau propriétaire conservent l’exemplaire du Cerfa de cession qui lui revient :
- Exemplaire 1 du certificat de cession véhicule : vendeur
- Exemplaire 2 : acheteur
Où envoyer mon certificat de cession d’un véhicule d’occasion ? Comment faire la déclaration de vente en ligne avec le Cerfa ?
Pour réaliser l’enregistrement de vente d’un véhicule, vous pouvez faire appel à un prestataire habilité comme Eplaque.
Nous n’avons pas besoin du code confidentiel attaché à votre carte grise pour traiter votre dossier. Ce code vous a été communiqué lorsque vous avez reçu la lettre contenant la carte grise. Si vous n’avez aucune connaissance de ce code ou que vous l’avez perdu, il faudra refaire des démarches pour l’obtenir.
L’enregistrement de cession d’un véhicule avec Cerfa 15776 peut se faire avec un professionnel en ligne comme Eplaque. Fort d’une expérience de plus 10 ans dans le monde de la carte grise dont la cession de véhicule d’occasion. Nous sommes à votre écoute et répondons à toutes vos demandes. La déclaration de vente d’un véhicule d’occasion est très rapide, simple et sans tracas. Si vous rencontrez le moindre souci, vous pourrez directement nous contacter pour vous accompagner dans votre démarche. Eplaque ne vous demande pas le code confidentiel lié à la carte grise pour faire la cession. Nous avons d’autres moyens pour vérifier votre identité.
Pour déclarer une cession de véhicule, le vendeur doit communiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et présenter des photos de certaines pièces.
Pour conclure la cession d’un véhicule, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire, outre le formulaire de cession Cerfa du véhicule, 3 documents supplémentaires. Ces derniers, accompagnés du certificat de vente voiture, serviront par la suite à l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur.
La carte grise du véhicule :
La carte grise doit être barrée par le vendeur d’un seul trait oblique au stylo. Il doit en outre inscrire la mention Vendu/Cédé le suivie de la date et de l’heure de la vente du véhicule. Pour finir, le vendeur doit signer le certificat d’immatriculation. Bon à savoir : le coupon détachable doit également être rempli. Par contre, il ne doit pas être ni signé ni détaché.
L’attestation du contrôle technique à joindre au formulaire de cession véhicule Cerfa :
Ce document est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de 4 ans et concerne uniquement la vente entre particuliers. Pour être valable, l’attestation du contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la cession. Si ce document atteste une contre-visite, cela n’empêchera pas la vente. En effet, cette dernière peut être à la charge du nouveau propriétaire.
Le certificat de situation administrative :
Ce document également appelé certificat de non-gage certifie que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’oppose à sa vente. Il est disponible gratuitement sur le site de l’ANTS. Bon à savoir : le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Quelle différence entre Cerfa 1577601 et 1577602 ?
La différence « majeure » entre le Cerfa 1577601 et le Cerfa 1577602 concerne le terme personne physique. Sur le Cerfa 02 le terme « personne physique » est remplacé par « personne physique ou entreprise individuelle« . Ce changement a pour objectif d’éviter les confusions antérieures, lorsque les entrepreneurs individuels cochaient « personne morale ».
Pour le reste il n’y a que la présentation visuelle qui change légèrement (police, etc.). Vous avez déjà rempli un 15776*01 ? Pas de souci, il ne sera pas refusé vu qu’il comporte toutes les infos nécessaires à l’enregistrement de la cession.
Et le contrat de cession, de quoi s’agit-il ?
Ce terme est source de confusion. Il s’agit en quelque sorte d’un mélange de certificat de cession et contrat de vente, qui sont 2 choses différentes. Lorsque quelqu’un évoque le contrat de cession, il s’agit le plus souvent du Cerfa 15776. Mais il pourrait s’agir du contrat de vente… Qu’en est-il exactement ? Seule la personne concernée peut véritablement répondre à cette question !
Pour rappel, le contrat de vente est un document facultatif l’on peut rédiger afin de préciser les modalités d’une cession de véhicule. Par exemple le prix de vente, les défauts connus, les accessoires inclus dans la transaction, les modalités de paiement, etc.
