Le certificat de conformité d’assainissement est rarement demandé, mais il est des circonstances et des situations qui l’exigent. Que ce soit après l’installation d’un système neuf dans une maison neuve, après l’installation d’un système neuf dans une ancienne construction, ou encore lors de la vente d’un logement, ce document est établi après un diagnostic d’assainissement et peut servir à diverses parties intéressées telles qu’un acheteur, un notaire, une commune ou encore le SPANC.
Qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ? Qui peut l’établir ? Comment l’obtenir ?
Certificat de conformité d’assainissement : qu’est-ce que c’est ?
Le certificat de conformité d’assainissement est un document qui permet de confirmer ou d’infirmer la conformité d’un système d’évacuation et de collecte d’eaux. Il est établi à la suite d’un diagnostic d’assainissement, devenu obligatoire depuis les lois sur l’eau de juillet 2006 et 2010, dans le but de prévenir les risques sanitaires, de protéger l’environnement et de préserver les ressources en eau.
À quoi sert un certificat de conformité d’assainissement ?
La réalisation d’un diagnostic d’assainissement et l’établissement d’un certificat de conformité ont trois objectifs distincts : procéder à l’amélioration ou aux réparations nécessaires si des dispositifs du système sont défectueux, mettre en conformité le système si celui-ci ne respecte pas les normes en vigueur, et encourager les propriétaires à rénover leur système afin de valoriser leur bien immobilier.
Comment obtenir un certificat de conformité d’assainissement ?
Pour obtenir un certificat de conformité, il est nécessaire de faire contrôler son système d’assainissement en demandant un diagnostic d’assainissement. Ce contrôle doit être réalisé par un professionnel compétent qui localisera l’installation, examinera en détail ses composants et s’assurera de son bon fonctionnement. À l’issue de la visite, un rapport sera établi et si aucune anomalie n’est constatée, le certificat de conformité sera délivré aux propriétaires.
Certificat de conformité d’assainissement : par qui ?
Le diagnostic d’assainissement et l’établissement du certificat de conformité sont réalisés par un diagnostiqueur immobilier professionnel ayant les compétences requises. Dans le cas d’un système d’évacuation d’eaux non collectif, le contrôle est assuré par le SPANC auquel le propriétaire appartient. Sinon, il peut demander un contrôle de son installation auprès de sa commune.
Combien de temps le certificat de conformité d’assainissement est-il valide ?
La validité du certificat de conformité dépend du type d’installation. Selon qu’il s’agisse d’un système collectif ou individuel, le certificat peut être valable pendant 3 ans, voire 8 ans.
Quand faire établir un certificat de conformité ?
Le diagnostic d’assainissement est obligatoire dans le cas d’une installation individuelle, c’est-à-dire non collective. Le certificat de conformité est exigé dans certaines situations, notamment lors de la vente immobilière, de l’installation d’un système neuf ou en cas de contrôle.
Le certificat de conformité en cas de vente immobilière
Depuis le 1er janvier 2011, toute personne souhaitant vendre un bien immobilier doit soumettre son système d’assainissement à un contrôle, sauf si elle dispose déjà d’un certificat de conformité datant de moins de trois ans. Si aucun contrôle n’a été effectué ou si le rapport de contrôle est obsolète, le vendeur doit contacter le SPANC pour demander un contrôle spécifique à la vente immobilière.
Le certificat de conformité en cas d’installation neuve
Lors de l’installation d’un système d’assainissement dans le cadre d’une construction neuve, la demande d’installation et de contrôle doit être incluse dans le dossier du permis de construire. L’agent du SPANC interviendra pour effectuer le contrôle avant le remblaiement.
Le certificat de conformité en cas de contrôle habituel
Les systèmes d’assainissement non-collectifs peuvent faire l’objet d’un contrôle régulier de la part de la commune. Ce contrôle de routine est assuré par un agent du SPANC et donne droit à un rapport de contrôle ainsi qu’à un certificat de conformité d’assainissement.
Que se passe-t-il lorsque le rapport de visite est délivré ?
Après le contrôle, le responsable du diagnostic remet un rapport de contrôle. Selon les conclusions de ce rapport, deux issues sont possibles : le rapport est favorable et le certificat de conformité est délivré, ou le rapport est défavorable, ce qui nécessite des corrections pour se mettre en conformité.
Ce qu’il faut faire en cas de vente du bien immobilier
Si le contrôle n’a pas abouti à l’obtention du certificat de conformité, deux options s’offrent au vendeur : soit il s’engage à réaliser les travaux pour mettre son installation en conformité dans les délais impartis, soit il accepte de baisser le prix de vente en échange de la prise en charge des travaux par l’acheteur.
Ce qu’il faut faire en cas d’installation neuve
Si le contrôle avant le remblaiement révèle une non-conformité de l’installation, le SPANC ou la municipalité accorde un délai au propriétaire pour effectuer les travaux nécessaires. En cas de risque important pour la santé et l’environnement, une réaction immédiate peut être exigée.
Que se passe-t-il si une habitation n’a pas de certificat de conformité ?
L’absence de certificat de conformité peut entraîner des amendes élevées et l’obligation de réaliser un contrôle sans délai. Dans le cadre d’une vente immobilière, le défaut de contrôle engage la responsabilité civile et pénale du vendeur et donne droit à l’acheteur d’annuler la vente, d’exiger une baisse de prix importante ou de demander au vendeur de réaliser le contrôle et les travaux à ses frais.
Certificat de conformité d’assainissement : le coût d’un diagnostic
Le coût d’un diagnostic d’assainissement peut varier en fonction de la commune et des circonstances. En général, le contrôle et l’établissement d’un rapport peuvent coûter entre 100 € et 200 €. Il est recommandé de demander un devis avant d’engager un professionnel.
Il est important de rappeler que seuls les professionnels habilités par le SPANC sont autorisés à réaliser un diagnostic et à établir un rapport de contrôle en vue d’obtenir un certificat de conformité d’assainissement pour une installation autonome.
