Le certificat de non gage, également connu sous le nom de certificat de situation administrative, est un document essentiel lors de la vente d’un véhicule d’occasion en France. Vous êtes à la recherche d’un certificat de non gage gratuit au format PDF ? Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir cette attestation en ligne, que ce soit sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), via le rapport HistoVec ou lors d’une déclaration de cession. Nous vous donnons également des astuces pour résoudre les problèmes rencontrés lors du téléchargement du certificat et nous vous expliquons pourquoi ce document est indispensable lors d’une transaction automobile.
Obtenir un certificat de non-gage gratuit PDF sur l’ANTS ?
L’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, ne propose malheureusement pas de certificat de non gage gratuit en ligne. Cependant, vous pouvez vous rendre sur leur site internet pour obtenir des informations sur le sujet. Pour obtenir votre certificat de non gage gratuit au format PDF, vous pouvez vous tourner vers d’autres solutions.
Comment obtenir un certificat de non gage gratuitement ?
Outre le service de l’ANTS, il existe d’autres moyens d’obtenir un certificat de non gage gratuitement. Par exemple, vous pouvez commander un rapport HistoVec du véhicule, qui inclut cette attestation. Vous pouvez également générer automatiquement ce certificat lors d’une déclaration de cession.
Je n’arrive pas à voir le certificat de non-gage PDF que j’ai téléchargé, pourquoi ?
Si vous ne parvenez pas à ouvrir le certificat de non-gage PDF que vous avez téléchargé sur votre téléphone ou votre ordinateur, il est fort probable que vous n’ayez pas installé un programme capable de lire les fichiers PDF. Vous pouvez trouver de nombreuses applications gratuites sur le Play Store d’Android ou l’App Store d’iPhone, telles que Adobe Acrobat Reader ou Google PDF Viewer.
Pourquoi je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit ?
Il peut arriver que le système ne trouve pas votre véhicule lors de la recherche du certificat de non gage gratuit. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, généralement liées à une erreur de saisie. Assurez-vous d’avoir renseigné correctement les informations suivantes :
- Le numéro d’immatriculation
- Les dates de la carte grise (champ B1 pour le premier champ et I pour le second)
- Si la carte grise est au nom de deux personnes, essayez uniquement avec le premier nom
Si malgré cela, vous n’arrivez toujours pas à générer un certificat de non gage, il se peut que votre véhicule ne soit pas informatisé, notamment dans le cas des anciennes cartes grises FNI. Dans ce cas, vous devrez contacter l’ANTS et enregistrer une demande de reprise de l’état antérieur du véhicule.
À quoi sert le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage permet de vérifier la situation administrative d’un véhicule avant de l’acheter. L’ANTS utilise cette attestation pour s’assurer que la transaction peut avoir lieu. Elle vérifie si le véhicule est gagé, c’est-à-dire s’il y a un crédit en cours sur celui-ci, ou s’il fait l’objet d’une opposition administrative (OTCI) qui empêche le transfert de la carte grise.
Ce document est donc essentiel pour l’acheteur, afin de s’assurer que le véhicule peut être immatriculé à son nom sans aucune complication. Le vendeur est tenu de remettre une attestation de non gage à l’acheteur avant la vente.
Le certificat de non gage est-il obligatoire ?
Oui, tout vendeur d’un véhicule immatriculé est tenu de fournir un certificat de non gage à l’acheteur. De plus, ce document ne doit pas avoir été généré plus de 15 jours avant la signature du certificat de cession. Cette condition est mise en place pour garantir que les informations fournies soient les plus à jour possible. Cette obligation concerne tous les véhicules immatriculés en France, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un camion, d’une remorque, d’une caravane, d’un quad, etc.
Certificat de non-gage et vente d’une voiture d’occasion : à quoi ça sert ?
Le certificat de non gage n’est pas nécessaire pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise. Son seul objectif est d’informer l’acheteur de la situation administrative du véhicule qu’il souhaite acquérir. Il lui permet de vérifier s’il existe une opposition administrative qui empêcherait un éventuel changement de titulaire. Veuillez noter que la présence d’une OTCI n’est pas un obstacle à l’enregistrement de la cession.
Et en cas d’achat de véhicule à l’étranger ?
Le certificat de non gage ne concerne que les véhicules immatriculés en France avec des plaques définitives. Si vous achetez un véhicule importé, il se peut que ce document n’existe pas. Dans certains pays, une partie de la carte grise fait office de certificat de non gage, comme en Allemagne.
Comment transmettre le certificat ?
Le certificat de non gage est généralement remis sur papier au moment de la signature de la cession du véhicule. Cependant, si vous échangez avec l’acheteur par e-mail ou messagerie, vous pouvez également lui transmettre le certificat au format électronique (PDF). Selon la réglementation, il n’est pas obligatoire de remettre le certificat de situation administrative en version papier, tant que le document a été établi moins de 15 jours avant la vente.
Comment obtenir un certificat de non gage en ligne gratuit et immédiat ?
Obtenir un certificat de non gage gratuit et immédiat en ligne est simple et rapide. Il vous suffit de suivre les étapes suivantes :
- Rendez-vous sur le site du ministère de l’Intérieur dédié à la délivrance du certificat de non gage.
- Fournissez les informations demandées concernant la carte grise du véhicule (numéro d’immatriculation, date d’émission de la carte grise, date de première mise en circulation et nom du titulaire de la carte grise).
- Validez et téléchargez le certificat de non gage au format PDF.
- Vous pouvez ensuite l’imprimer et le remettre à l’acheteur.
Attestation de non-gage auto, scooter, moto, etc.
Il n’y a pas de différence dans la procédure pour obtenir un certificat de non gage en fonction du type de véhicule. Que vous ayez une voiture, un scooter, une moto ou tout autre type de véhicule immatriculé en France, la démarche est la même.
Que mentionne le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage détaille la situation administrative du véhicule. Il indique s’il fait l’objet d’un gage, c’est-à-dire s’il reste un crédit en cours, ou s’il est frappé d’une opposition administrative qui empêche le transfert de la carte grise. Il spécifie également d’autres informations telles que la présence d’une déclaration de saisie ou d’une immatriculation suspendue.
Que faire en cas de gage ou d’opposition ?
Si vous découvrez qu’il y a un gage ou une opposition sur le véhicule avant la vente, vous devez exiger du vendeur qu’il régularise la situation avant la transaction. Si vous vous rendez compte de la présence d’une opposition après l’achat, vous ou le vendeur devrez obligatoirement lever l’opposition pour pouvoir changer la carte grise.
Veuillez noter que toutes les oppositions ne peuvent pas être levées, certaines dépendent de procédures spécifiques. Par exemple, pour lever une opposition judiciaire, il faut que le véhicule déclaré volé soit effacé du fichier FVV. Si une opposition émane du Trésor public, il suffit de payer les amendes. Pour l’opposition d’un huissier, il est nécessaire de rembourser la dette qui a conduit à la demande de saisie. Enfin, l’opposition d’un expert automobile ne peut être levée qu’après une nouvelle expertise positive.
Imprimer un certificat de non gage PDF à partir d’un site privé ?
Il est possible d’obtenir un certificat de non gage PDF à partir d’un site privé habilité par le ministère de l’Intérieur. Cependant, certaines entreprises proposent ce service moyennant des frais. Il est donc préférable de se tourner vers le site officiel du ministère de l’Intérieur pour obtenir ce document gratuitement.
Quelle est la différence entre un certificat de non gage simple et détaillé ?
Auparavant, il existait un certificat de non gage simple qui indiquait simplement si la situation administrative du véhicule était normale ou s’il y avait une particularité. Pour obtenir des informations détaillées, il fallait demander un certificat de non gage détaillé. Désormais, tous les certificats de non gage sont automatiquement détaillés, il n’y a donc plus de distinction entre les deux.
Ces informations devraient vous aider à obtenir facilement votre certificat de non gage gratuit en ligne. N’oubliez pas de demander ce document avant d’acheter un véhicule d’occasion, cela vous évitera bien des soucis lors de son immatriculation à votre nom.
