Le certificat de non-gage est un document obligatoire que tout vendeur d’une voiture d’occasion doit remettre à l’acheteur. Il permet de vérifier s’il existe des gages ou des oppositions qui pourraient empêcher la vente du véhicule. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail l’utilité de ce certificat, comment l’obtenir et que faire en cas de gages ou d’oppositions.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
Également connu sous les noms de “certificat de situation administrative” ou “certificat de non-opposition”, le certificat de non-gage est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il fournit des informations sur la situation administrative et juridique d’un véhicule d’occasion immatriculé en France. Cette démarche concerne tous les types de véhicules motorisés tels que les voitures, les camions, les motos, les scooters, les camping-cars, etc.
Lors de l’achat d’un véhicule, ce certificat doit être remis à l’acheteur en même temps que le certificat de cession, la carte grise et la vignette du contrôle technique régulier.
Ce document offre une sécurité juridique à l’acheteur en lui permettant de savoir si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise.
Quelles sont les conséquences en cas de gage ?
En cas d’opposition, quel qu’en soit l’origine, la vente du véhicule et le transfert de la carte grise sont impossibles. Cependant, la mention d’un gage sur le certificat ne rend pas automatiquement la vente impossible. Dans ce cas, le vendeur doit informer l’acheteur de l’existence du gage. Si l’organisme prêteur l’autorise, la transaction peut avoir lieu à condition que le nouvel acheteur s’engage à rembourser le solde du crédit.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le détenteur du véhicule peut obtenir gratuitement ce certificat en ligne, sur le site Internet HistoVec (service public du Ministère de l’Intérieur). Il lui suffit de fournir les renseignements suivants : son nom, son prénom, le numéro d’immatriculation du véhicule et la date de la première immatriculation du véhicule.
Comment lever un gage ou une opposition sur le véhicule ?
Si le véhicule est gagé en raison d’un crédit en cours, le détenteur doit rembourser intégralement l’emprunt pour que l’organisme financier accepte de lever le gage.
Dans le cas d’une opposition au transfert de la carte grise, le détenteur doit contacter l’auteur de l’opposition afin de la lever :
- En cas d’opposition par le Trésor public, il doit régler ses amendes impayées ou mettre à jour l’adresse figurant sur sa carte grise ;
- En cas d’opposition judiciaire, l’opposition ne peut être levée que si le véhicule volé est retrouvé et restitué ;
- En cas d’opposition par un huissier de justice, le vendeur doit régler toutes les sommes réclamées ;
- En cas d’opposition par un expert automobile, le détenteur doit faire réparer et remettre en conformité le véhicule, puis le faire examiner à nouveau.
Une fois que le vendeur a remis la carte grise à l’acheteur, ce dernier doit se rendre sur le site Internet de l’ANTS pour enregistrer le changement de titulaire du véhicule.
Pour conclure, le certificat de non-gage est un document essentiel lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Il garantit à l’acheteur que le véhicule ne fait pas l’objet de gages ou d’oppositions. Obtenez ce document gratuitement en ligne et assurez-vous de lever tout gage ou opposition avant de finaliser la vente.
