Qu’est-ce qu’un certificat de signature électronique ?
Un certificat de signature électronique est un document électronique qui a pour but d’authentifier l’identité de la personne signataire, garantir l’intégrité des documents échangés et assurer l’impossibilité de renier sa signature. Généralement, il est fourni sur une clé USB. Ce certificat associe les données d’une signature électronique à une personne physique.
Parmi les différentes catégories de certificats de signature électronique, il existe des prestataires de services de certification électronique qui respectent un référentiel intersectoriel de sécurité en répondant à des exigences techniques minimales.
Pour répondre aux appels d’offres, une entreprise doit acheter un certificat de signature électronique auprès d’une autorité de certification. Le prix est d’environ 270 euros HT pour une validité de 3 ans. Pour les marchés publics, la signature électronique doit être conforme au règlement eIDAS, remplaçant ainsi les certificats de signature électronique RGS. Il est à noter qu’il existe différents formats de signature (XAdES, CAdES et PAdES).
Où se procurer une signature électronique ?
Pour obtenir une signature électronique, il est important d’anticiper l’achat et de prendre en compte les délais d’obtention.
Les certificats eIDAS à compter du 1er octobre 2018 pour les marchés publics
À partir du 1er octobre 2018, pour répondre aux marchés publics, il est nécessaire de disposer d’une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement eIDAS. Toutefois, les certificats RGS restent valables jusqu’à leur expiration.
Les niveaux de signature électronique au sens du règlement eIDAS
Le règlement eIDAS liste quatre types de signature électronique correspondant à des niveaux de sécurité différents : la signature électronique simple, la signature électronique avancée, la signature électronique avec certificat qualifié et la signature électronique qualifiée. Pour répondre aux marchés publics, il convient d’avoir au minimum une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement eIDAS. En France, les signatures électroniques avancées avec certificat qualifié et les signatures électroniques qualifiées sont acceptées dans la commande publique.
Les certificats RGS peuvent être utilisés au-delà du 1er octobre 2018
Il est possible d’utiliser les certificats RGS au-delà du 1er octobre 2018, tant qu’ils sont encore valides. L’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique permet l’utilisation des certificats de signature électronique de type RGS jusqu’à leur expiration.
Liste des catégories de certificats de signature électronique référencées
La liste des catégories de certificats de signature électronique est publiée sur le site internet du ministre chargé de la réforme de l’État. Cette liste est mise à jour régulièrement.
Il est important de prendre en compte les différents arrêtés et textes relatifs à la signature électronique pour s’assurer de leur validité et conformité.
Certificat électronique ou certificat de signature au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
Un certificat électronique ou certificat de signature est un document électronique qui permet d’authentifier l’identité de la personne signataire, de garantir l’intégrité des documents échangés et d’assurer l’impossibilité de renier sa signature.
Certificat ou certificat électronique au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics et du RGS
Selon les dispositions du RGS, un certificat ou certificat électronique est un fichier électronique attestant qu’une clé appartient à une personne physique, une personne morale, un élément matériel ou un logiciel identifié. Il est délivré par un prestataire de services de certification électronique. Le certificat est valide pendant une durée limitée.
Les supports utilisables : matériel ou logiciel ?
Un certificat électronique peut être stocké soit sous forme matérielle (carte à puce, clé USB), soit sous forme logicielle.
Un certificat électronique sur support matériel est généralement préférable, car il offre plus de sécurité, est plus pratique à utiliser sur différents sites et reste accessible même en cas de problèmes avec l’ordinateur. De plus, il est économique, car il est accepté par toutes les téléprocédures des autorités administratives. C’est pourquoi les certificats stockés sur support matériel sont de plus en plus privilégiés.
La signature électronique joue un rôle essentiel dans les marchés publics. Elle permet d’assurer l’authenticité, l’intégrité et la non-répudiation des échanges électroniques. En respectant les réglementations et en choisissant la bonne signature électronique, les entreprises peuvent participer aux appels d’offres en toute confiance.
N’oubliez pas de consulter les textes officiels pour connaître les dernières réglementations en vigueur.
